Etat de collocation et inventaire Pascal Richard Spahr
État de collocation et inventaire · Fribourg · 9 déc. 2022
Publication
- Type
- État de collocation et inventaire
- Canton
- Fribourg
- Publié
- 9 déc. 2022
- Délai au
- 29 déc. 2022
- Publié par
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Numéro de publication
- KK04-0000030712
- Publié jusqu'au
- 9 déc. 2027
Parties
Débiteur
né·e le 16 mars 1973 · originaire de Lengnau (BE) · Route des Gruons 4, 1566 Saint-Aubin FR
Texte
- Remarques
- Réf. sect. I (2022-329)
- Voies de droit
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Autres voies de droit
- Les créanciers peuvent dans le même délai demander la cession des droits de la masse (art. 260 LP) au sujet des revendications de propriété admises par l'administration (art. 47 et 49 OAOF). A défaut, ces décisions deviendront exécutoires.
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg