Etat de collocation et inventaire FELIX CONSTRUCTIONS SA

Parties

Texte

Remarques

Les créances litigieuses faisant l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite ont été portées pour mémoire à l'état de collocation conformément aux dispositions de l'art. 63 OAOF. L'administration de la faillite préavise de ne pas continuer le ou les procès actuellement suspendus en vertu de l'art 207 LP. Dès lors, un délai de 10 jours est imparti aux créanciers afin de se déterminer sur le préavis de l'administration de la faillite. Les créanciers qui garderont le silence seront réputés admettre que la masse ne continuera pas elle-même le ou les procès. La décision sera prise à la majorité des créanciers. Parallèlement, un délai de 10 jours est également imparti aux créanciers pour déposer leur demande de cession des droits de la masse à teneur de l'art. 260 LP afin de continuer le procès individuellement dans le cas où le procès ne serait pas repris par la masse. L'administration de la faillite a statué sur la revendication de propriété formulée par un tiers. L'administration de la faillite préavise de ne pas agir à l'encontre de ce tiers. Dès lors, un délai de 10 jours est imparti aux créanciers afin de se déterminer sur le préavis de l'administration de la faillite. Les créanciers qui garderont le silence seront réputés admettre que la masse ne continuera pas elle-même le ou les procès. La décision sera prise à la majorité des créanciers. De plus, conformément aux dispositions de l'art. 49 OAOF, le même délai (10 jours) est imparti aux créanciers pour déposer leur demande de cession des droits de la masse à teneur de l'art. 260 LP afin de contester la revendication individuellement.

Voies de droit

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Office

Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon