Etat de collocation Globalbat SA

Parties

Texte

Remarques

Nouveau dépôt de l'état de collocation à la suite de la modification de productions en 1ère et 2ème classe et de l'admission en 3ème classe d'une production tardive.

Voies de droit

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Office

Office des faillites du Bas-Valais, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey