Etat de collocation et inventaire Tropexo SA

Parties

Texte

Remarques

Secteur 1 F20240321

Voies de droit

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Autres voies de droit

Des collocations faisant l'objet d'un procès ont été portées pour mémoire à l'état de collocation (art. 63 OAOF). L'administration de la faillite ayant décidé de renoncer à poursuivre ces procès, les créanciers sont invités à faire connaître leur avis dans un délai de vingt jours dès la présente publication étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition de l'administration de la faillite. Dans le cas où la majorité des créanciers se rangerait au préavis de l'administration de la faillite, il est d'ores et déjà offert la cession des droits de la masse, à teneur de l'art. 260 LP, à ceux qui souhaiteraient soutenir l'un ou l'autre des procès à leurs risques et périls. Cette demande devra être adressée par écrit à l'office des faillites dans les vingt jours dès la présente publication. Le montant de la production sera colloqué définitivement pour les procès où aucun créancier ne viendrait à demander la cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP dans le délai précité. Les revendications sont admises par l’administration de la faillite selon les pièces justificatives y relatives, sous réserve des droits des créanciers selon articles 47 ss OAOF. La cession des droits selon l’art. 260 LP permettant de contester les droits des tiers-revendiquant peut être sollicités par écrit, dans un délai de 10 jours dès le dépôt de l'inventaire, auprès de l’Office cantonal des faillites. Les décisions de l’administration de la faillite deviendront définitives si les créanciers n’agissent pas dans le délai imparti par l'office soussigné. Les revendications sont admises par l’administration de la faillite selon les pièces justificatives y relatives, sous réserve des droits des créanciers selon articles 47 ss OAOF. La cession selon l’art. 260 LP permettant de contester les droits des tiers-revendiquant peut être sollicitée par écrit, dans un délai de 10 jours dès le dépôt de l'inventaire, auprès de l’Office cantonal des faillites. Les décisions de l’administration de la faillite deviendront définitives si les créanciers n’agissent pas dans le délai imparti par l'office soussigné

Office

Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg