Etat de collocation et inventaire CORETO SA

Parties

Texte

Voies de droit

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Autres voies de droit

L'administration de la faillite a statué sur les demandes de compensation de créance selon l'art. 213 LP. L'administration de la faillite préavise de renoncer à l'encaissement des créances compensées. Dès lors, un délai de 10 jours est imparti aux créanciers afin de se déterminer sur le préavis de l'administration de la faillite. Les créanciers qui garderont le silence seront réputés admettre la compensation. La décision sera prise à la majorité des créanciers. Parallèlement, un délai de 10 jours est également imparti aux créanciers pour déposer leur demande de cession des droits de la masse à teneur de l'art. 260 LP afin de contester la compensation et procéder individuellement à l'encaissement de la créance. Une créance litigieuse de la société faillie contre un tiers (actif) faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite lequel a été suspendu conformément aux dispositions de l'article 207 LP. L'administration de la faillite préavise de ne pas continuer ce procès. Dès lors, un délai de 20 jours est imparti aux créanciers afin de se déterminer sur le préavis de l'administration de la faillite. Les créanciers qui garderont le silence seront réputés admettre que la masse ne continuera pas elle-même le procès. La décision sera prise à la majorité des créanciers admis. Parallèlement, un délai de 20 jours est également imparti aux créanciers pour déposer leur demande de cession des droits de la masse à teneur de l'art. 260 LP afin de continuer le procès individuellement dans le cas où le procès ne serait pas repris par la masse.

Office

Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon