Etat de collocation et inventaire TP Bau SA

Parties

Texte

Remarques

Immeuble : Rue des Tilleuls 4, 2900 Porrentruy RF N° 932-1: Nature juridique : Part de copropriété par étage (PPE) Immeuble : Rue des Tilleuls 4, 2900 Porrentruy RF N° 932-4: Nature juridique : Part de copropriété par étage (PPE) Immeuble : Rue des Tilleuls 4, 2900 Porrentruy RF N° 932-5: Nature juridique : Part de copropriété par étage (PPE) Immeuble : Rue des Tilleuls 4, 2900 Porrentruy RF N° 932-6: Nature juridique : Part de copropriété par étage (PPE)

Voies de droit

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Office

Porrentruy