Etat de collocation JM-TECHNICONCEPT Sàrl

Parties

Texte

Remarques

L'administration de la faillite a statué sur les revendications de propriété formulées par les tiers. L'administration de la faillite préavise de ne pas agir à l'encontre de ces tiers. Dès lors, un délai de 10 jours est imparti aux créanciers afin de se déterminer sur le préavis de l'administration de la faillite. Les créanciers qui garderont le silence seront réputés admettre que la masse ne continuera pas elle-même le ou les procès. La décision sera prise à la majorité des créanciers. De plus, conformément aux dispositions de l'art. 49 OAOF, le même délai (10 jours) est imparti aux créanciers pour déposer leur demande de cession des droits de la masse à teneur de l'art. 260 LP afin de contester la revendication individuellement.

Voies de droit

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Office

Office des faillites du Bas-Valais, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey