Etat de collocation Christophe Claret SA

Parties

Texte

Remarques

But: conception, développement, coordination de la fabrication, marketing, distribution et gestion des droits d'auteur dans le domaine des montres haut de gamme (pour but complet, cf. statuts). Etat de collocation déposé une deuxième fois suite à la réception d'une production tardive admise en 3ème classe et à l'avance de frais d'un créancier.

Voies de droit

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Office

Office des faillites, rue de Tivoli 28, 2002 Neuchâtel 2