Sursis concordataire définitif Sonia Grasso
Sursis concordataire définitif accordé · Berne · 30 nov. 2022
Publication
- Type
- Sursis concordataire définitif accordé
- Canton
- Berne
- Publié
- 30 nov. 2022
- Délai au
- 29 mai 2023
- Publié par
- Regionalgericht Berner Jura-Seeland, Spitalstrasse 14, 2502 Biel/Bienne
- Numéro de publication
- NA02-0000000955
- Publié jusqu'au
- 30 nov. 2027
Parties
Débiteur
né·e le 16 sept. 1979 · Lohngasse 9, 2562 Port
Texte
- Trustee
- Société Voser Fiduciaire SA, Rue du Milieu 24, case postale 48, 2560 Nidau
- Voies de droit
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Authority office
- Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Présidente Würsten
- Autres voies de droit
- Chaque créancier peut demander la motivation écrite dans le 10 jours dès la publication. Sinon le créancier est considéré avoir renoncé à faire recours.