Sursis concordataire définitif Siwan Najaf
Sursis concordataire définitif accordé · Berne · 5 avr. 2023
Publication
- Type
- Sursis concordataire définitif accordé
- Canton
- Berne
- Publié
- 5 avr. 2023
- Délai au
- 28 sept. 2023
- Publié par
- Regionalgericht Berner Jura-Seeland, Spitalstrasse 14, 2502 Biel/Bienne
- Numéro de publication
- NA02-0000001036
- Publié jusqu'au
- 5 avr. 2028
Parties
Débiteur
né·e le 15 mars 1968 · Rue de Boujean 138, 2504 Bienne
Texte
- Trustee
- Voser Fiduciaire SA, Mittelstrasse 24, case postale 48, 2560 Nidau
- Voies de droit
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Authority office
- Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Présidente Miescher
- Autres voies de droit
- Chaque créancier peut demander la motivation écrite dans les 10 jours dès la publication. Sinon le créancier est considéré avoir renoncé à faire recours.