Sursis concordataire définitif Jérôme FRERY
Sursis concordataire définitif accordé · Vaud · 23 mai 2023
Publication
- Type
- Sursis concordataire définitif accordé
- Canton
- Vaud
- Publié
- 23 mai 2023
- Délai au
- 16 nov. 2023
- Publié par
- Tribunal d'arrondissement de La Côte, Route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon
- Numéro de publication
- NA02-0000001071
- Publié jusqu'au
- 23 mai 2028
Parties
Débiteur
Chemin de la Trappe 33, 1269 Bassins
Texte
- Trustee
- M. Pascal STOUDER, Agent d'affaires breveté, Case postale 7449, 1002 Lausanne
- Voies de droit
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Autres voies de droit
- Par décision du 15 mai 2023, communiquée le 15 mai 2023, le président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte a accordé à M. Jérôme FRERY, Chemin de la Trappes 33, 1269 Bassins, représenté par M. Alain VUFFRAY, agent d’affaires breveté, Rue des Alpes 3, 1110 Morges, un sursis concordataire définitif de six mois et désigné M. Pascal STOUDER, Agent d’affaires breveté, Case postale 7449, 1002 Lausanne, en qualité de commissaire. Vous avez droit de recourir au Tribunal cantonal, cour des poursuites et faillites, par acte déposé en deux exemplaires dans les dix jours dès la présente publication.