Sursis concordataire définitif Konduko SA
Sursis concordataire définitif accordé · Berne · 13 sept. 2023
Publication
- Type
- Sursis concordataire définitif accordé
- Canton
- Berne
- Publié
- 13 sept. 2023
- Délai au
- 12 mars 2024
- Publié par
- Regionalgericht Berner Jura-Seeland, Spitalstrasse 14, 2502 Biel/Bienne
- Numéro de publication
- NA02-0000001164
- Publié jusqu'au
- 13 sept. 2028
Parties
Débiteur
CHE-477.822.074 · 0106 · Rue de la Gurzelen 7, 2502 Biel/Bienne
Texte
- Remarques
- Les fonctions de la commissaire au sursis sont définies à l'art. 295 al. 2 LP. Elle doit en particulier remettre au Tribunal un rapport avant la date d’expiration du sursis fixée au ch. 1. Le non-respect du délai entraîne l’ouverture de la faillite. Il est constaté que la commissaire au sursis a renoncé à la garantie de ses honoraires pour le sursis concordataire. Elle doit percevoir elle-même les avances nécessaires à son activité.
- Trustee
- Voser Fiduciaire SA Rue du Milieu 24 case postale 48 2560 Nidau
- Voies de droit
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Authority office
- Tribunal régional Jura bernois -Seeland Présidente Miescher Rue de l'Hôpital 14 2501 Bienne
- Autres voies de droit
- Chaque créancier peut demander la motivation écrite dans les 10 jours dès la publication. Sinon le créancier est considéré avoir renoncé à faire recours.