Sursis concordataire définitif Patrick Sebastian Sutter
Sursis concordataire définitif accordé · Argovie · 16 juil. 2026
Publication
- Type
- Sursis concordataire définitif accordé
- Canton
- Argovie
- Publié
- 16 juil. 2026
- Sursis dès le
- 13 juil. 2026
- Délai au
- 13 janv. 2027
- Publié par
- Bezirksgericht Brugg, Untere Hofstatt 4, 5200 Brugg AG
- Numéro de publication
- NA02-0000002014
- Publié jusqu'au
- 16 juil. 2031
Parties
Débiteur
5212 Hausen
Texte
- Voies de droit
- Publikation nach SchKG Art. 296.