Sursis concordataire définitif Patrick Sebastian Sutter

Sursis concordataire définitif accordé · Argovie · 16 juil. 2026

Publication

Type
Sursis concordataire définitif accordé
Canton
Argovie
Publié
16 juil. 2026
Sursis dès le
13 juil. 2026
Délai au
13 janv. 2027
Publié par
Bezirksgericht Brugg, Untere Hofstatt 4, 5200 Brugg AG
Numéro de publication
NA02-0000002014
Publié jusqu'au
16 juil. 2031

Parties

Débiteur

Texte

Voies de droit
Publikation nach SchKG Art. 296.