Patrick Aeby
Concordat: créanciers appelés · Vaud · 20 déc. 2022
Publication
- Type
- Concordat: créanciers appelés
- Canton
- Vaud
- Publié
- 20 déc. 2022
- Délai au
- 31 mai 2023
- Publié par
- Christophe Savoy, Rue du Casino 4, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numéro de publication
- NA03-0000001012
- Publié jusqu'au
- 20 déc. 2027
Parties
Débiteur
Chemin du Bugnon 1, 1372 Bavois
Texte
- Remarques
- Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.
- Voies de droit
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Office
- Christophe Savoy Rue du Casino 4, P.O.B. 218, 1401 Yverdon-les-Bains 1400 Yverdon-les-Bains
- Comment entry deadline
- Délai pour les productions : 19 janvier 2023, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat. Date de l'octroi du sursis : 25 novembre 2022.
- Creditor hearing information
- L'assemblée des créanciers sera convoquée ultérieurement