Sébastien-Raoul Maradan
Concordat: créanciers appelés · Vaud · 21 avr. 2023
Publication
- Type
- Concordat: créanciers appelés
- Canton
- Vaud
- Publié
- 21 avr. 2023
- Délai au
- 27 juil. 2023
- Publié par
- Axelle-Marie Arnaud, Place de la Riponne 3, 1005 Lausanne
- Numéro de publication
- NA03-0000001095
- Publié jusqu'au
- 21 avr. 2028
Parties
Débiteur
Chemin de la Forêt 10, 1024 Ecublens
Texte
- Remarques
- La commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire
- Voies de droit
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Office
- Axelle-Marie Arnaud Place de la Riponne 3 1005 Lausanne
- Comment entry deadline
- Délai pour les productions au 21.05.2023. Date de l'octroi du sursis concordaire provisoire: 27.03.2023.
- Autres voies de droit
- Cet appel aux créanciers est effectué dans le cadre du sursis concordataire provisoire octroyé le 27.03.2023. L'assemblée des créanciers sera convoquée ultérieurement.