Prolongation du sursis concordataire EC SA

Parties

Texte

Remarques

Par jugement du 31 janvier 2025 le Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève a : 1. Prolongé le sursis définitif octroyé à EC SA de cinq mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 30 juin 2025. 2. Rappelé qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre EC SA pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier ; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. 3. Rappelé que les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. 4. Fait interdiction à EC SA, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. 5. Rappelé que, sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. Prolongé le mandat en qualité de commissaire au sursis concordataire définitif de Deborah Dépraz, experte-comptable diplômée c/o Moor Stephens Refidard SA, place Bel-Air 5 1260 Nyon. 6. Lui confie les tâches suivantes : - surveiller le déroulement des activités de la société pendant la durée du sursis; - veiller à ce que les charges courantes d'exploitation de EC SA soient payées. - mettre en œuvre le processus concordataire conformément aux articles 299 ss LP, notamment en convoquant une assemblée des créanciers ; - préparer un projet de concordat en vue de son homologation par le juge ou constater la sortie du surendettement de la société.

Voies de droit

Publication selon les art. 295b et 296 LP.

Authority office

Tribunal de 1ère instance de la République et Canton de Genève