Homologation du concordat Jérôme FRERY
Concordat homologué · Vaud · 12 janv. 2024
Publication
- Type
- Concordat homologué
- Canton
- Vaud
- Publié
- 12 janv. 2024
- Contrat du
- 13 nov. 2023
- Publié par
- Tribunal d'arrondissement de La Côte, Route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon
- Numéro de publication
- NA07-0000000902
- Publié jusqu'au
- 12 janv. 2029
Parties
Débiteur
né·e le 20 avr. 1979 · Chemin de la Trappe 33, 1269 Bassins
Texte
- Voies de droit
- Publication selon l’art. 308 LP.
- Authority office
- Tribunal d'arrondissement de La Côte Route de Saint-Cergue 38 1260 Nyon