Appel aux créanciers

Parties

Texte

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<p>Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué.<br/><br/>Date de l'octroi du sursis: 23 octobre 2024<br/>Expiration du sursis: 11 décembre 2025<br/>Délai pour les productions: 21 août 2025, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat.<br/>Les créanciers ayant déjà produit ne sont pas tenus de produire à nouveau.<br/>Examen des pièces: durant les 20 jours précédant l'assemblée des créanciers, au bureau de la commissaire au sursis, Rue Galilée 15, 1400 Yverdon-les-Bains, sur rendez-vous.<br/>Assemblée des créanciers: l'assemblée des créanciers sera fixée ultérieurement.<br/>La commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.<br/><br/><br/></p>