Commandement de payer Onelec SA

Parties

Texte

Office

Office des poursuites de la Gruyère Rue de l'Europe 10 1630 Bulle

Autres voies de droit

La notification se fait par publication lorsque le débiteur se soustrait obstinément à la notification art. 66 al. 4 LP.

Instructions

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.