Commandement de payer Pedro MEDEIRO CORREIA

Créances

Amende d'ordre défaut DI IFD 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 22.11.2024 et du décompte final du 22.11.2024; sommation adressée le 27.02.2025.Intérêt 4.75 % par an dès le 29 déc. 2024

CHF 50

Total

CHF 50

Titre de la créance

Frais du commandement de payer, Fr. 15.20 + frais de nouvelles de notification + frais d'encaissement

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Remarques

Le commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.

Office

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Instructions

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.