Commandement de payer Mélodie MAYOR

Créances

Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 25.06.2025 et du décompte final du 25.06.2025; sommation adressée le 21.08.2025.Intérêt 4.5 % par an dès le 30 juil. 2025

CHF 563.80

Total

CHF 563.80

Titre de la créance

Frais du commandement de payer, Fr. 48.20 + frais de nouvelles de notification + frais d'encaissement

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Remarques

Le commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.

Office

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Instructions

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.