Commandement de payer Charles CHARIATTE

Créances

Impôt - revenu / fortune - 2023 : Impôt cantonal, communal et ecclésiastique.Intérêt 5 % par an dès le 11 juil. 2025

CHF 9'471.95

Intérêts échus

CHF 440.65

Frais de contentieux

CHF 31

Frais de prestations

CHF 105

Total

CHF 10'048.60

Titre de la créance

Impôt - revenu / fortune - 2023 : Impôt cantonal, communal et ecclésiastique.

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Office

Office des poursuites et faillites du canton du Jura Rue Auguste-Cuenin 15 2900 Porrentruy

Instructions

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.