Commandement de payer Jean-Baptiste Remy

Créances

Créance 1

CHF 642.50

Total

CHF 642.50

Titre de la créance

Prime d'assurance incendie des bâtiments y compris pénalité de retard 3% - Facture n° 25'027'646 du 12.02.2025 CHF 311.10 / Facture n° 25'122'130 du 12.02.2025 CHF 312.65 / Pénalité de retard FA 25027646, facture n° 900'235 du 28.10.2025 CHF 9.35 / Pénalité de retard FA25122130, facture n° 900'764 du 28.10.2025 CHF 9.40

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Remarques

Art. 746 sis sur la commune de Corminboeuf

Office

Office des poursuites de la Sarine Avenue Beauregard 13 1700 Fribourg

Instructions

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l’immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.