Commandement de payer David Rafael PEREZ MENDEZ

Commandement de payer · Vaud · 27 oct. 2026

Publication

Type
Commandement de payer
Canton
Vaud
Publié
27 oct. 2026
Numéro de poursuite
12175777
Commandement de payer établi
17 avr. 2026
Réclamé
CHF 10'396.85
Publié par
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
Numéro de publication
SB02-0000104868
Publié jusqu'au
27 oct. 2027

Créances

Créance 1
CHF 10'396.85
Total
CHF 10'396.85
Titre de la créance
Prestations indues du Revenu d’insertion (Rl), accordées par l’intermédiaire du Centre Social Régional ARASOL, pour un montant total de CHF 1'394.05, période du 01.02.2022 au 31.03.2024, selon décision de restitution du 06.12.2024 et pour un montant total de CHF 9'002.80, période du 01.04.2024 au 31.08.2024, selon décision de restitution du 06.12.2024 - Solidairement responsable avec RAMIZOVIC Anita, Route du Bois 8, 1024 Ecublens
Frais
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Créancier

ETAT DE VAUD UNITE JURIDIQUE Dép. Santé et action sociale

0221

Débiteur

Route du Bois 8, 1024 Ecublens VD

Texte

Office
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
Autres voies de droit
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Instructions
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.