Commandement de payer Daniel FERNANDES RODRIGUES
Commandement de payer · Vaud · 27 oct. 2026
Publication
- Type
- Commandement de payer
- Canton
- Vaud
- Publié
- 27 oct. 2026
- Numéro de poursuite
- 12209299
- Commandement de payer établi
- 8 mai 2026
- Réclamé
- CHF 15'383.10
- Publié par
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numéro de publication
- SB02-0000104892
- Publié jusqu'au
- 27 oct. 2027
Créances
- Prétentions civiles liées au crédit COVID-19 obtenu par la Société DRO TRANSPORTS SARL en date du 15 avril 2020, selon ordonnance pénale du 17.07.2025 (ch. V.)Intérêt 5 % par an dès le 14 juil. 2023
- CHF 13'912
- Indemnité au sens de l'art. 433 CPP, selon ordonnance pénale du 17.07.2025
- CHF 1'471.10
- Total
- CHF 15'383.10
- Titre de la créance
- Commandement de payer CHF 104.00 + frais d’encaissement
- Frais
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Créancier
CHE-113.764.231 · 0302
Débiteur
né·e le 29 avr. 1993 · Rue Henry-Correvon 5, 1400 Yverdon-les-Bains
Représentant
Place Saint-François 1, 1000 Lausanne
Texte
- Office
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
- Autres voies de droit
- Le commandement de payer n° 12209299 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.