Commandement de payer Daniel FERNANDES RODRIGUES

Commandement de payer · Vaud · 27 oct. 2026

Publication

Type
Commandement de payer
Canton
Vaud
Publié
27 oct. 2026
Numéro de poursuite
12209299
Commandement de payer établi
8 mai 2026
Réclamé
CHF 15'383.10
Publié par
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Numéro de publication
SB02-0000104892
Publié jusqu'au
27 oct. 2027

Créances

Prétentions civiles liées au crédit COVID-19 obtenu par la Société DRO TRANSPORTS SARL en date du 15 avril 2020, selon ordonnance pénale du 17.07.2025 (ch. V.)Intérêt 5 % par an dès le 14 juil. 2023
CHF 13'912
Indemnité au sens de l'art. 433 CPP, selon ordonnance pénale du 17.07.2025
CHF 1'471.10
Total
CHF 15'383.10
Titre de la créance
Commandement de payer CHF 104.00 + frais d’encaissement
Frais
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Créancier

Débiteur

né·e le 29 avr. 1993 · Rue Henry-Correvon 5, 1400 Yverdon-les-Bains

Représentant

Place Saint-François 1, 1000 Lausanne

Texte

Office
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
Autres voies de droit
Le commandement de payer n° 12209299 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
Instructions
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.