Commandement de payer David Abel Vettard

Créances

Impôt fédéral direct 2024 selon facture du 30.10.2025Intérêt 4 % par an dès le 7 avr. 2026

CHF 77

Intérêt moratoire pas encore facturé

CHF 1.15

Amendes, frais et émoluments

CHF 460

Total

CHF 538.15

Titre de la créance

Impôt fédéral direct 2024 selon facture du 30.10.2025

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Office

Office des poursuites et faillites du canton du Jura Rue Auguste-Cuenin 15 2900 Porrentruy

Instructions

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.