Ordonnance et procès-verbal de séquestre Bastian Christine
Ordonnance de séquestre · Valais · 7 nov. 2025
Publication
- Type
- Ordonnance de séquestre
- Canton
- Valais
- Publié
- 7 nov. 2025
- Numéro de poursuite
- 525144
- Publié par
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
- Numéro de publication
- SB03-0000002522
- Publié jusqu'au
- 7 nov. 2026
Parties
Créancier
Commune de Mont-Noble
CHE-116.017.225 · 0223
Débiteur
Bastian Christine
né·e le 19 févr. 1940 · DE
Texte
- Arrest deed
- séquestre est opéré sur Commune du Mont-Noble PPE No 50062, parcelle de base No 1589, plan No 15
- Voies de droit
- Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
- Arrest reason
- art. 271 al. 1 ch. 4 LP
- Arrest objects
- Commune du Mont-Noble PPE No 50062, parcelle de base No 1589, plan No 15
- Arrest authority
- Le Juge de district III V. Rétornaz
- Office
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion