Ordonnance et procès-verbal de séquestre Dimitar Eftimov
Ordonnance de séquestre · Valais · 7 nov. 2025
Publication
- Type
- Ordonnance de séquestre
- Canton
- Valais
- Publié
- 7 nov. 2025
- Numéro de poursuite
- 531672
- Publié par
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
- Numéro de publication
- SB03-0000002531
- Publié jusqu'au
- 7 nov. 2026
Parties
Créancier
Débiteur
Dimitar Eftimov
né·e le 4 sept. 1943 · MK
Représentant
Texte
- Arrest deed
- séquestre est opéré sur Commune du Mont-Noble-secteur Nax : B-F 692, PPE 50093 (quote-part 109/1'000) appartement no 32, cave no 30
- Voies de droit
- Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
- Arrest reason
- art. 170, 1er al., LF en relation avec l'art. 169 LF
- Arrest objects
- Commune du Mont-Noble-secteur Nax : B-F 692, PPE 50093 (quote-part 109/1'000) appartement no 32, cave no 30
- Arrest authority
- Service cantonal des contributions
- Office
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion