Ordonnance et procès-verbal de séquestre Odile Perret Vouillamoz

Ordonnance de séquestre · Valais · 13 févr. 2026

Publication

Type
Ordonnance de séquestre
Canton
Valais
Publié
13 févr. 2026
Numéro de poursuite
555462
Commandement de payer établi
9 janv. 2026
Réclamé
CHF 988.70
Publié par
Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
Numéro de publication
SB03-0000002614
Publié jusqu'au
13 févr. 2027

Créances

Créance 1Intérêt 3.5 % par an dès le 9 janv. 2026
CHF 842.75
Créance 2
CHF 31.50
Créance 3
CHF 40
Créance 4
CHF 10
Créance 5
CHF 64.45
Total
CHF 988.70
Titre de la créance
1 Impôts communaux 2022 no 15951/811601 de CHF 712.15 du 23.10.2023 Impôts communaux 2023 no 15951/857637 de CHF 162.10 du 24.02.2025 2 Intérêts sur tranches 3 Frais de poursuite 4 frais de séquestre 5 Intérêts de retard au 09.01.2026
Frais
Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parties

Créancier

Route de Nendaz 352, 1996 Basse-Nendaz

Débiteur

né·e le 10 sept. 1957

Texte

Arrest deed
Séquestre est opéré sur : Solde en faveur de Madame Odile PERRET VOUILLAMOZ, en consignation auprès de l'Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey selon tableau de distribution du 18 juillet 2025.
Voies de droit
Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
Arrest reason
Art. 170 al. 1 Loi fiscale du canton du Valais (LF) en relation avec les art. 169 et 176 al. 2 LF
Arrest objects
Solde en faveur de Madame Odile PERRET VOUILLAMOZ, en consignation auprès de l'Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey selon tableau de distribution du 18 juillet 2025.
Arrest authority
Administration communale de Nendaz Le Président : Frédéric Fragnière Le Secrétaire : Philippe Charbonnet
Office
Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion