Ordonnance et procès-verbal de séquestre Odile Perret Vouillamoz
Ordonnance de séquestre · Valais · 13 févr. 2026
Publication
- Type
- Ordonnance de séquestre
- Canton
- Valais
- Publié
- 13 févr. 2026
- Numéro de poursuite
- 555462
- Commandement de payer établi
- 9 janv. 2026
- Réclamé
- CHF 988.70
- Publié par
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
- Numéro de publication
- SB03-0000002614
- Publié jusqu'au
- 13 févr. 2027
Créances
- Créance 1Intérêt 3.5 % par an dès le 9 janv. 2026
- CHF 842.75
- Créance 2
- CHF 31.50
- Créance 3
- CHF 40
- Créance 4
- CHF 10
- Créance 5
- CHF 64.45
- Total
- CHF 988.70
- Titre de la créance
- 1 Impôts communaux 2022 no 15951/811601 de CHF 712.15 du 23.10.2023 Impôts communaux 2023 no 15951/857637 de CHF 162.10 du 24.02.2025 2 Intérêts sur tranches 3 Frais de poursuite 4 frais de séquestre 5 Intérêts de retard au 09.01.2026
- Frais
- Frais de séquestre en sus des frais de publication
Parties
Créancier
Route de Nendaz 352, 1996 Basse-Nendaz
Débiteur
né·e le 10 sept. 1957
Représentant
Route de Nendaz 352, 1996 Basse-Nendaz
Texte
- Arrest deed
- Séquestre est opéré sur : Solde en faveur de Madame Odile PERRET VOUILLAMOZ, en consignation auprès de l'Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey selon tableau de distribution du 18 juillet 2025.
- Voies de droit
- Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
- Arrest reason
- Art. 170 al. 1 Loi fiscale du canton du Valais (LF) en relation avec les art. 169 et 176 al. 2 LF
- Arrest objects
- Solde en faveur de Madame Odile PERRET VOUILLAMOZ, en consignation auprès de l'Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey selon tableau de distribution du 18 juillet 2025.
- Arrest authority
- Administration communale de Nendaz Le Président : Frédéric Fragnière Le Secrétaire : Philippe Charbonnet
- Office
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion