Ordonnance et procès-verbal de séquestre Louise Fielden

Créances

Créance 1Intérêt 5 % par an dès le 22 nov. 2019

CHF 97'048.90

Total

CHF 97'048.90

Titre de la créance

Frais assumés par la commune d'Hérémence concernant Jacob Fielden pour les années 2019 à 2024. Entretien de l'enfant mineur (art. 285 CC)

Frais

Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parties

Texte

Arrest deed

séquestre est opéré sur Commune d'Hérémence, parcelle no 6303, plan no 15

Voies de droit

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

art. 271 al. 1 ch. 4 LP

Arrest objects

Parcelle n° 6303, plan n° 15, commune d'Hérémence

Arrest authority

Le juge de district III, V. Rétornaz

Office

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion

Autres voies de droit

Le créancier répond, en vertu de l'art. 273 al. 1 LP de tout dommage causé par ce séquestre s'il venait à être établi en justice qu'il n'y avait pas de cas de séquestre en l'espèce ou que la créance n'était pas valable.