Commination de faillite Simply Pro SA
Commination de faillite · Vaud · 28 oct. 2025
Publication
- Type
- Commination de faillite
- Canton
- Vaud
- Publié
- 28 oct. 2025
- Numéro de poursuite
- 11658903
- Publié par
- Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, Place Emile Gardaz 5, 1040 Echallens
- Numéro de publication
- SB07-0000001670
- Publié jusqu'au
- 28 oct. 2026
Parties
Créancier
CANTON DE VAUD
0221
Débiteur
CHE-132.944.130 · 0106 · Allée des Prés du Record 27, 1040 Echallens
Représentant
OFFICE D'IMPOT DES PERSONNES MORALES
0221
Texte
- Voies de droit
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Office
- Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud Place Emile Gardaz 5 1040 Echallens
- Autres voies de droit
- NOTIFICATION : Le débiteur se soustrayant à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’article 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié au débiteur ce 28 octobre 2025 par la présente publication.