Commination de faillite ZHD Sàrl

Créances

Créance 1Intérêt 4.5 % par an dès le 1 janv. 2025

CHF 131.35

Créance 2

CHF 5.20

Total

CHF 136.55

Titre de la créance

1) Taxe sur la valeur ajoutée (Art. 89 LTVA) pour la période allant du 01.07.2023 au 31.12.2023, Décompte 2ème semestre 2023. 2) Débit d’intérêt.

Frais

Frais du commandement de payer et de la commination de faillite Fr. 108.40, frais antérieurs de notification Fr. 50.80, frais d’encaissement Fr. 5.00.

Parties

Texte

Voies de droit

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Office

Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, Case postale 1260 Nyon 2

Autres voies de droit

Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, la présente commination de faillite est notifiée ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).