Commination de faillite Nelson SA GOMES

Créances

Primes LAMal 08/2024 - 01/2025Intérêt 5 % par an dès le 3 mai 2025

CHF 2'227.10

Intérêts

CHF 58.50

Frais de rappel, Frais de dossier

CHF 365

Total

CHF 2'650.60

Titre de la créance

Voir créance ci-dessus

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Voies de droit

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Office

Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève

Autres voies de droit

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).