Commination de faillite Nathalie Françoise BERTHOUD

Créances

Créance 1

CHF 518.55

Total

CHF 518.55

Titre de la créance

Reprise de l'ADB no 10724519 de Fr. 518.55 du 25.04.2025 Impôt fédéral direct 2021 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 16.11.2022 et du décompte final du 16.11.2022; sommation adressée le 11.01.2023.

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Voies de droit

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Office

Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD

Autres voies de droit

La présente commination de faillite est notifiée ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP