Commination de faillite Léman Bat Groupe Sàrl

Créances

Créance 1Intérêt 4.5 % par an dès le 26 janv. 2026

CHF 1'500

Total

CHF 1'500

Titre de la créance

1. Amende d'ordre défaut DI ICC 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 19.12.2024 et du décompte final du 19.12.2024; sommation adressée le 17.02.2025.

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Remarques

NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, la présente commination de faillite est notifiée à l’associée gérante de la société débitrice, Madame Çollaku Maroshi Belkize, par la présente publication. Morges, le 27 mars 2026.

Voies de droit

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Office

Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46