Commination de faillite Sandra DIAGNE

Créances

Primes LAMal du 01.08.2024 au 30.09.2024 et du 01.11.2024 au 28.02.2025Intérêt 5 % par an dès le 26 mai 2025

CHF 93.30

Prestations LAMal du 19.01.2024 au 28.06.2024

CHF 25.05

Frais

CHF 30

Intérêts

CHF 2.35

Total

CHF 150.70

Titre de la créance

Voir créance ci-dessus

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Voies de droit

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Office

Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève

Autres voies de droit

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).