Commination de faillite Hakan Sami ATAC

Créances

Créance 1Intérêt 4.75 % par an dès le 25 nov. 2024

CHF 50

Total

CHF 50

Titre de la créance

3718185-120.143.08 / 2023-163 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 21.10.2024 et du décompte final du 21.10.2024; sommation adressée le 19.12.2024.

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Voies de droit

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Office

Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey

Autres voies de droit

NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. La commination de faillite est notifiée à ATAC Hakan Sami, ce 01.05.2026, par la présente publication.