Commination de faillite VS Groupe Sàrl

Commination de faillite · Vaud · 7 août 2026

Publication

Type
Commination de faillite
Canton
Vaud
Publié
7 août 2026
Numéro de poursuite
12092640
Commandement de payer établi
19 févr. 2026
Réclamé
CHF 88.85
Publié par
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numéro de publication
SB07-0000002646
Publié jusqu'au
7 août 2027

Créances

Créance 1Intérêt 4.5 % par an dès le 29 avr. 2025
CHF 85
Créance 2
CHF 3.85
Total
CHF 88.85
Titre de la créance
1. Impôt fédéral direct 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 20.03.2025 et du décompte final du 20.03.2025; sommation adressée le 26.05.2025. 2. Intérêts moratoires sur acomptes.
Frais
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Créancier

Débiteur

CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges

Texte

Remarques
L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
Voies de droit
Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
Office
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46