Commination de faillite Sabrina HAMAZA

Créances

Créance 1Intérêt 4.5 % par an dès le 1 janv. 2025

CHF 3'700

Créance 2

CHF 102.50

Total

CHF 3'802.50

Titre de la créance

1.Taxe sur la valeur ajoutée (Art. 89 LTVA) pour la période allant du 01.01.2024 au 31.03.2024, Evaluation 1er trimestre 2024 2.Débit d’intérêt

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Voies de droit

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Office

Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD

Autres voies de droit

La présente commination de faillite est notifiée ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP