GUNTER ARBITRATION
Marque suisse · 793703 · Marque verbale · En vigueur
Inscription au registre
- Numéro d’enregistrement
- 793703
- Numéro de demande
- 02339/2023
- Statut
- En vigueur
- Type
- Marque verbale
- Déposée
- 21 févr. 2023
- Enregistrée
- 23 févr. 2023
- Publiée
- 23 févr. 2023
- Protégée jusqu’au
- 21 févr. 2033
- Source
- Swissreg
Produits et services
Services juridiques et de sécurité
Représentation et assistance en matière de différends juridiques portés devant les tribunaux et devant les instances d'arbitrage, de médiation et de règlement alternatif des différends; services d'arbitrage; médiation; médiation dans le cadre de procédures juridiques; prestation de conseils juridiques et représentation juridique; assistance juridique dans le cadre de la conclusion et la rédaction de contrats.
Historique
Ce que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a publié sur ce titre, du plus récent au plus ancien.
- 23 févr. 2023
Enregistré
Publié dans Swissreg le 23.02.2023
Parties
Titulaire
Le registre désigne chaque partie par son nom et son adresse. Une partie est liée à une entité lorsqu’exactement une entité du registre du commerce porte son nom ; la rue d’une partie qui n’est pas ainsi reconnue n’est pas affichée ici.