CASSO AM 61/18 - 1/2019 2019-01-10

attendu que dans le domaine de l’assurance-maladie, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions sur opposition d’un assureur-maladie relatives à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, autrement dit pour statuer sur les litiges liés à l’application de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et à l’art. 93 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),

que la Cour des assurances sociales n’est en revanche pas compétente pour statuer sur les litiges en matière d’assurance

complémentaire à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, relatifs à l’application d’un contrat d’assurance privée soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1),

que ces derniers litiges relèvent de la compétence des tribunaux civils (cf. art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance ; RS 961.01]), déterminée en fonction des dispositions de procédure civile,

qu’en l’occurrence, il ressort des annexes produites par L.________ qu’Y.________ SA a procédé à la résiliation, au 31 décembre 2018, d’un contrat d’assurance-maladie complémentaire à l’assurance obligatoire des soins,

que le contrat d’assurance litigieux relève du droit privé, soumis à la LCA,

que la cour de céans n’est donc pas compétente,

que l’acte du 24 décembre 2018 est en conséquence irrecevable devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, ce dont le recourant ne disconvient pas ;

attendu que L.________ sollicite la transmission de la cause à la juridiction compétente,

que, selon l’art. 7 LPA-VD, l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente,

que l’art. 2 al. 2 LPA-VD réserve toutefois l’application des lois spéciales, notamment les règles de droit fédéral qui peuvent y déroger (cf. Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 4 ad art. 2 LPA-VD),

que tel est le cas du code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272), applicable aux conflits en matière

d’assurance-maladie complémentaire à l’assurance-maladie sociale (cf. art. 7 CPC),

que l’art. 59 CPC prévoit que le tribunal n’entre en matière que s’il est compétent à raison de la matière et du lieu,

que la cour de céans ne peut en l’occurrence pas entrer en matière, à défaut d’être compétente ratione materiae,

qu’il y a lieu de préciser que l’art. 63 CPC dispose que si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte,

qu’il résulte de ce qui précède qu’il ne saurait être fait droit à la requête de L.________ tendant à la transmission du dossier à la juridiction compétente, faute pour l’art. 7 LPA-VD de trouver application dans le cas d’espèce,

qu’au surplus, compte tenu de son incompétence, la cour de céans ne saurait accorder l’effet suspensif requis ;

attendu que la présente cause relève de la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

attendu, enfin, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).