Bâle II. Effets des nouvelles règles sur les banques cantonales

Rey Jean-Noël · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Il s'agit de la motion qui traite des effets des nouvelles règles consécutives à Bâle II sur les banques régionales.

Je me permets tout d'abord d'annoncer mes intérêts: je suis membre du conseil d'administration de la Banque cantonale valaisanne. Par cette motion, je souhaitais trois choses.

1. Je demandais que les banques actives pour l'essentiel sur le marché suisse et orientées vers le "retail", comme les banques cantonales ou d'autres banques régionales, ne soient pas contraintes de mobiliser plus de fonds propres sur la base des directives de Bâle II qu'elles ne le sont aujourd'hui sur la base de Bâle I.

2. La volonté de renforcer les directives en matière de fonds propres doit être saluée, bien sûr. Toutefois, je demande au Conseil fédéral d'intégrer les directives de Bâle II dans la législation suisse avec un certain discernement concernant les banques cantonales et les banques régionales, ceci étant lié aux méthodes qui seront choisies pour l'analyse des risques. Nous savons que les banques cantonales et régionales choisiront la méthode dite standard parce qu'elles n'auront ni les ressources humaines, ni les moyens financiers pour adopter un modèle plus sophistiqué. Cela signifie que, par conséquent, elles auront besoin de plus de fonds propres parce que la méthode standard sera considérée comme plus risquée car elle va moins dans les détails.

3. Je demandais dans ma motion que la remise de 12,5 pour cent sur les fonds propres requis, accordée aux banques cantonales au bénéfice d'une garantie d'Etat complète, soit maintenue. Je ne demandais pas par là un privilège. En effet, il faut se rendre compte que les banques cantonales et la plupart des banques régionales doivent assurer - cela même est fixé dans la loi - certaines prestations au titre du développement économique de leur région. En contrepartie, il y a certes, pour la plupart des banques cantonales, une garantie d'Etat. Mais vu ce mandat d'assurer le développement économique du canton, il est par conséquent justifié qu'il y ait cette remise de 12,5 pour cent sur les fonds propres.

Je tiens à redire ici que, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, ce que je demande là n'est pas un privilège. Les banques régionales et cantonales dans ce pays permettent à la concurrence bancaire de fonctionner et aux consommateurs d'avoir le choix lorsqu'ils veulent placer leur argent ou bénéficier d'un crédit.

Concernant le premier point, le Conseil fédéral répond que les banques qui appliqueront à partir de fin 2006 la méthode standard, c'est-à-dire la plupart des banques régionales et cantonales, ne devront généralement pas satisfaire à des exigences plus élevées qu'aujourd'hui en matière de fonds propres. Donc, l'affirmation du Conseil fédéral va dans le sens de ce que je souhaite.

Concernant le deuxième point, le Conseil fédéral répond qu'il doit renoncer à la remise de 12,5 pour cent sur les fonds propres requis, notamment pour des raisons liées à l'accès de nos banques régionales et cantonales au marché de l'Union européenne. Juste un mot en passant: on n'est pas membre de l'Union européenne, mais on doit quand même suivre certaines dispositions - je le dis avec le sourire.

Concernant le troisième point, le Conseil fédéral répond à ma demande dans ce sens qu'il dit ceci: "Pour le cas où une abolition de la remise sur les fonds propres requis coïncidant avec la mise en oeuvre de Bâle II créerait des problèmes pour les banques cantonales, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de reporter l'abolition à une date ultérieure." Il reconnaît donc qu'il ne faut pas cumuler les deux mesures. Donc là aussi, il répond en quelque sorte favorablement à ma demande.

Je suis un peu étonné qu'à la fin le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion alors que, pour l'essentiel, il y répond favorablement - et je l'en remercie parce que c'est un enjeu important pour les banques cantonales et régionales. Il a pris acte de l'importance de ces thèmes et, avec la Commission fédérale des banques, je crois que les contacts vont dans la bonne direction. Mais j'attends que Monsieur le conseiller fédéral Merz confirme la réponse du Conseil fédéral pour me décider quant au sort de cette motion. Je regrette simplement que la conclusion n'ait pas été positive.

Loepfe Arthur · Mit-M · Conseil national · Appenzell Rh.-Int. · Groupe démocrate-chrétien

Auch ich war einmal Mitglied des Verwaltungsrates einer Kantonalbank. Ich muss Ihnen zum Vorstoss Rey Folgendes sagen: Seine Motion würde zu einem doppelten Vorteil der Kantonalbanken führen: Erstens hätten sie die Staatsgarantie, und zweitens müssten sie weniger Eigenkapital haben. Das führt natürlich zu Marktverzerrungen. Ich glaube, die Banken, auch die Kantonalbanken, müssen sich zunehmend im Bankenmarkt behaupten können, unabhängig davon, ob sie privat sind oder eben dem Staat gehören. Diese Banken haben auch die gleichen Risiken; also sollen auch für alle die gleichen Sicherheitsbestimmungen gelten.

Ich bitte Sie, diese Motion abzulehnen.

Recordon Luc · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Comme administrateur de la Banque cantonale vaudoise, je ne pense pas non plus que cette motion rende véritablement un service essentiel aux banques cantonales. En effet, il ne me semble pas que le problème des fonds propres dans le cadre de Bâle II soit le problème essentiel. Certes, il y a une certaine exigence dans cette matière et je serais plutôt enclin à dire sur la base de plusieurs expériences - en Suisse romande, en tout cas de celles des cantons de Vaud et de Genève; en Suisse alémanique, il y a aussi des banques cantonales dont on sait, par exemple à Soleure, quel sort leur a été réservé - qu'il est souhaitable d'être assez strict en matière de fonds propres en ce qui concerne les banques cantonales.

La question de la garantie que l'Etat donne ne me paraît pas décisive. En effet, elle peut être donnée juridiquement et aussi être donnée de fait. Dans l'exemple que je connais le mieux - le canton de Vaud -, la garantie n'était pas juridique, sauf sur certains petits dépôts d'épargne jusqu'à 30 000 francs, mais de fait, lorsque cela s'est mal passé, il était impensable pour le canton de laisser tomber sa banque. Le Grand Conseil, comme un seul homme et pour ainsi dire presque sans préparation - et j'en étais et j'étais de cet avis -, a augmenté la garantie de ses emprunts de l'ordre de 700 millions de francs, si mes souvenirs sont exacts, pour pouvoir arriver ainsi, il faut bien le dire, à sauver sa banque dont les fonds propres étaient devenus très insuffisants. D'autre part, les fonds propres effectivement, s'ils impliquent une charge financière courante, ne sont pas les seuls, la garantie aussi doit de plus en plus être rémunérée. De la sorte, on aurait un peu tendance à dire que c'est bonnet blanc et blanc bonnet.

Par ailleurs, en ce qui concerne Bâle II, je crois que c'est surtout un élément de difficulté pour les banques cantonales, voire pour les banques en général et pour leurs clients commerciaux - les PME -, à cause du nouveau système d'évaluation, ce qu'on appelle le "rating", et de fixation des prix, le "pricing". C'est surtout là, je crois, que gît la difficulté. Là non plus les banques ne peuvent pas s'affranchir légitimement, et pour une bonne gestion bancaire, de la nécessité de faire une évaluation - un "rating" - qui soit stricte. C'est au niveau de la fixation des prix, éventuellement dans le "pricing", qu'elles peuvent faire - et je crois qu'en général elles le font - en sorte de ne pas étrangler les PME. Ce n'est pas chose facile si l'on ne veut pas fausser le jeu normal de la concurrence.

Je ne pense pas, encore une fois, que la motion puisse telle quelle répondre à cela. Je ne suis même pas sûr d'ailleurs qu'il y ait de disposition d'ordre légal à prendre qui puisse faire cela. Il me semble plutôt que c'est de la responsabilité de chaque banque, de ses administrateurs, éventuellement de ceux qui les nomment et les renomment au fil du temps, d'empoigner ces problèmes.

Rime Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur Recordon, j'aimerais bien profiter de votre expérience d'administrateur. Comme patron de PME, je connais l'attitude des deux grandes banques qui ont un quasi-monopole par rapport aux entreprises d'une certaine taille et je connais leur attitude par rapport à certaines branches pour en avoir fait personnellement l'expérience.

En ce qui concerne la garantie de l'Etat, je partage votre avis. C'est plus ou moins une garantie de fait parce qu'un canton ne laissera en principe pas tomber sa banque cantonale. Néanmoins, j'estime que la garantie de l'Etat joue un rôle extrêmement important pour le refinancement des banques cantonales, notamment lorsqu'elles doivent être actives à l'étranger. Quel est votre avis à ce sujet?

Recordon Luc · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Je suis d'accord pour dire que, dans le cadre du refinancement, le fait de disposer d'une garantie de l'Etat permet d'obtenir des taux plus favorables. Reste à savoir de combien est l'amélioration de marge qui en résulte et reste aussi à savoir combien on doit, pour être équitable, repayer d'une autre main au donneur de garantie, c'est-à-dire à l'Etat, pour le prix de la garantie accordée. Or, de plus en plus, l'Etat ne veut plus donner même des garanties de fait, semble-t-il, sans se les faire rémunérer. Donc, je ne suis pas sûr que cela se répercute sur les affaires de la banque ni, par contrecoup, sur les prix que l'on peut ensuite accorder aux PME. Mais cela sort, d'ailleurs, du cadre de la motion qui nous est soumise.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Conseil fédéral · Appenzell Rh.-Ext.

Herrn Rime kann ich sagen, dass ich auch einmal Präsident einer Kantonalbank war, die man dann verkaufen musste, und die Zeche haben nicht die Gewerbetreibenden bezahlt, sondern die Zeche hat der Staat bezahlt. Warum lehnen wir die Motion ab?

1. Es ist weniger eine Frage des Inhaltes. Wir wollen nicht, dass dieses Thema mit Basel II verknüpft wird. Es muss nicht sein. Das haben wir Ihnen im Text unserer Stellungnahme gesagt. Das kann separat gelöst werden.

2. Eine Motion verstehe ich als einen Auftrag, gesetzgeberisch tätig zu werden. Weil wir das Thema eben nicht mit Basel II verbinden wollen, lehnen wir die Motion ab. Das ist der Hauptgrund.

Zum Inhalt: Die Befürchtung des schädlichen Einflusses auf die Kantonalbanken, auf die KMU-Finanzierung, können wir so nicht teilen. Wir haben uns da mit den Kantonalbanken auch abgestimmt. Wir haben dazu bei früherer, anderer Gelegenheit ausführlich Stellung genommen. Die EBK hat sich zu dieser Frage auch im Jahre 2003 in ihrem Jahresbericht geäussert. Eine von der EBK geleitete Arbeitsgruppe hat dann die Verordnungs- und Rundschreibentexte für die Umsetzung von Basel II entworfen, und in dieser Arbeitsgruppe waren übrigens die Kantonalbanken vertreten. Sie konnten also dort ihre Stimme einbringen, und sie sind im letzten Jahr, im Herbst 2005, angehört worden.

Jetzt zu den beiden Begehren von Herrn Rey, zu Punkt 1: Ich kann Ihnen dazu sagen, durchschnittlich werden Banken unter der neuen Regulierung, das heisst unter der schweizerischen Umsetzung von Basel II, welche übrigens erst in einem Jahr, also 2007, in Kraft treten wird, im Vergleich zu heute keine generell höheren Eigenmittelanforderungen erfüllen müssen. Ich wiederhole diesen Satz: Sie werden im Vergleich zu heute keine generell höheren Eigenmittelanforderungen erfüllen müssen. Man muss dieses Missverständnis einmal aus der Welt schaffen, glaube ich. Das gilt auch für die im inländischen Geschäft tätigen Regional- und Kantonalbanken. Die Regional- und Kantonalbanken werden überdies von der in Basel II vorgesehenen und in der schweizerischen Umsetzung ebenfalls übernommenen verstärkten Privilegierung des Retail-Geschäftes profitieren können. Aber für einzelne Institute können sich im Vergleich zu heute durchaus auch höhere Eigenmittelanforderungen ergeben. Das hängt von der Struktur des Unternehmens, der Bank, ab. Jedenfalls wäre es wenig sinnvoll, die Eigenmittelanforderung unter Basel II weiterhin unter die von Basel I zu binden. Das, finden wir, ist nicht sinnvoll.

Das führt jetzt zum zweiten Antrag, den Sie stellen. Dort geht es um den Eigenmittelrabatt. Der bisherige - er beträgt 12,5 Prozent der erforderlichen Eigenmittel für Kantonalbanken mit Staatsgarantie - soll mittelfristig, aber eben nicht im Zusammenhang mit Basel II abgeschafft werden; das ist ein Unterschied zur Motion. Der Verband Schweizerischer Kantonalbanken hat sein Einverständnis mit diesem Vorgehen signalisiert; er ist bereit dazu. Er ist sich auch bewusst, dass dieser sogenannte Kantonalbankenrabatt weder den internationalen Standards - wie Sie gesagt haben - noch den Wettbewerbsgepflogenheiten entspricht.

Als der Währungsfonds im Jahr 2002 ein "financial sector assessment program" machte, hat er diese Bevorzugung der Kantonalbanken auch deutlich kritisiert. Die Aufhebung dieses Rabattes ist damit klarerweise nicht auf die Vorgaben von Basel II zurückzuführen, sondern stellt eine längst fällige Modernisierung der Bankenverordnung dar, hat also eine Eigendynamik, wenn Sie so wollen. Heute erfüllen - das sei in Klammern auch noch gesagt - alle Kantonalbanken die Mindestmittelanforderungen, auch ohne diesen Rabatt. Sie brauchen ihn eigentlich schon heute nicht mehr. Man könnte das so gesehen rasch machen.

Noch ein Hinweis auf eine Situation, die sich entwickelt: Im Juli 2005 ist für deutsche Landesbanken und für deutsche Sparkassen die sogenannte Gewährträgerhaftung abgeschafft worden. Diese Gewährträgerhaftung, wie sie in Deutschland heisst, entspricht vom Konstrukt her in etwa der Garantie gegenüber den Gläubigern der Bank. Um jetzt einen EU-Marktzutritt der Kantonalbanken - ich spreche hier jetzt nicht von einem EU-Beitritt, auch "avec un sourire" - nicht zu gefährden, muss die Schweiz diese Eigenmittelrabatte für die Staatsgarantie vorher aufheben; das ist so. Die Abschaffung dieses Rabattes steht daher auch unter diesem Aspekt nicht im Zusammenhang mit der Staatsgarantie.

Die Abschaffung erfolgt also - und damit zum letzten, dritten Teil Ihrer Motion - nicht im Rahmen der Umsetzung von Basel II, sondern separat und zu einem späteren Zeitpunkt. Das ist der Grund, weshalb wir sagen können, die Anliegen der Motion seien uns sympathisch, aber aus den genannten Gründen, wegen der Verknüpfung und dem Gesetzgebungsauftrag, lehnt der Bundesrat die Motion ab.

Rey Jean-Noël · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

J'ai déposé ma motion il y a deux ans et je constate que beaucoup de travail a été accompli depuis, ce dont je vous remercie. Pour l'essentiel, on a répondu aux demandes que j'ai faites.

Je retire ma motion, afin d'éviter un vote à ce sujet et son rejet pour des raisons formelles, alors que nous sommes d'accord sur le fond.

Intervention de procédure

Zurückgezogen - Retiré