Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir behandeln heute die Frage des Eintretens auf Vorlage 1, die Frage der Teilung von Vorlage 1 und damit die Frage des Eintretens auf Vorlage 4 sowie die Frage, mit welchem Auftrag Vorlage 4 zurückgewiesen wird.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

En abordant ce débat, il paraît utile de clarifier la situation du traitement parlementaire de cet objet, car il avait déjà été traité par notre conseil lors de la session de printemps.

En effet, le message du Conseil fédéral du 10 octobre 2012 relatif à l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants" et à la loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique en tant que contre-projet indirect, comme son long titre l'indique, ne portait pas seulement sur l'interdiction de travail visée d'ailleurs par l'initiative de l'association Marche blanche mais également sur l'interdiction de contact et l'interdiction géographique.

Si le Conseil fédéral avait abordé ces trois aspects, c'était en réponse à la motion 08.3373, "Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions". Cette motion que j'avais déposée en 2008 déjà et qui avait été rapidement adoptée tant par les deux conseils que par le Conseil fédéral demandait justement de légiférer de manière cohérente sur ces différents aspects de la limitation de liberté des personnes condamnées, notamment pour des actes contre l'intégrité sexuelle des mineurs.

Le lancement de l'initiative populaire en octobre 2009, postérieurement à la mise en route des travaux à l'Office fédéral de la justice, et l'aboutissement de l'initiative le 20 avril 2011, après le lancement de la consultation sur le projet de révision du Code pénal sur la motion que j'ai citée et qui avait été ouverte en février 2011, ont amené le Conseil fédéral à transformer son projet de révision du Code pénal en un contre-projet indirect. Toutefois, lors du traitement de l'initiative par la Commission des affaires juridiques de notre conseil, il a été décidé de ne pas suivre la voie qui est celle du contre-projet indirect mais de proposer un contre-projet direct. En effet, la CAJ était persuadée, au vu des expériences récentes, notamment celle de l'initiative Minder, que le seul moyen de l'emporter devant le peuple en cas de votation populaire était de présenter un contre-projet direct portant uniquement sur la question de l'interdiction d'une activité professionnelle sans aborder les autres volets du contre-projet présenté par le Conseil fédéral.

Les autres volets du contre-projet du Conseil fédéral étaient mis en veilleuse par la CAJ dans l'attente de la décision de la plénière de notre conseil qui est intervenue lors de la dernière session et en attente des décisions du Conseil des Etats. Lors de la session de printemps, notre conseil n'a pas suivi la stratégie proposée par la CAJ et a décidé de recommander, d'une part, au peuple et aux cantons l'adoption de l'initiative populaire et, d'autre part, de ne pas opposer de contre-projet direct à cette initiative.

La CAJ-CE a décidé le 2 mai 2013 de ne pas opposer de contre-projet direct à l'initiative. Une minorité propose toutefois encore de renvoyer l'objet en commission pour élaborer un contre-projet indirect. Toutefois, la CAJ-CE voulait recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, contrairement à notre conseil.

Ce ne sera que le 18 juin prochain, durant la présente session, que le Conseil des Etats traitera le projet relatif à l'initiative populaire et décidera éventuellement de renvoyer l'objet à sa commission.

Notre commission s'est penchée sur les projets 1 et 4 le 23 mai dernier. Elle a décidé trois choses. D'abord de ne pas suspendre les travaux sur les aspects du projet du Conseil fédéral qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'initiative populaire traitée en mars dernier. Ensuite, notre commission a décidé, à l'unanimité, d'avancer dans les travaux sur le projet du Conseil fédéral portant sur toutes les autres mesures à l'exception de celle qui touche la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle et à l'obligation de prononcer une telle interdiction dès lors que cet aspect relève de l'initiative populaire. C'est le projet 1, qui nous est soumis. C'est à l'unanimité que la commission a décidé d'entrer en matière sur ce projet. Enfin, la commission a décidé d'élaborer un projet distinct avec toutes les dispositions du projet du Conseil fédéral biffées du projet 1 et de solliciter un mandat pour préparer une législation sur l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. Il s'agit du projet 4, qui nous est soumis également.

La commission a décidé, par 21 voix contre 1, d'entrer en matière sur le projet 4. Elle a ensuite décidé de solliciter un mandat pour qu'elle puisse continuer ses travaux sans aucune limitation. L'idée est de lui permettre de mener ses travaux rapidement, de ne pas attendre le résultat de la votation populaire sur l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" de l'association Marche blanche et de commencer les travaux, sinon cela retarderait inutilement la réforme du Code pénal sur la question de la durée et de l'obligation de l'interdiction d'une activité professionnelle.

Une minorité Rickli Natalie propose de renvoyer le projet 4 à la commission en la mandatant pour examiner le projet en tenant compte du résultat de la votation populaire sur l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants".

La commission vous invite à entrer en matière sur le projet 1. La majorité de la commission vous invite ensuite à entrer en matière sur le projet 4 et à le renvoyer à la commission avec le mandat de l'examiner. La majorité de la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Rickli Natalie.

Que contient le projet 1? Nous allons l'examiner dans la discussion par article. Ce projet 1 soumis au débat aujourd'hui a été approuvé au vote sur l'ensemble par la majorité de la commission de manière très rapide. Seule Madame Rickli a déposé des amendements. Il y en a au total sept, si j'ai bien compris, qui seront traités dans quatre débats différents. Tous ces amendements ont été soutenus uniquement par son groupe et rejetés par le reste de la commission.

Le projet en discussion aujourd'hui - donc le projet 1, qui reprend l'ensemble des problématiques soulevées par le projet du Conseil fédéral - vise trois objets principaux: premièrement, indépendamment de l'initiative, le Conseil fédéral et votre commission proposent d'éliminer une faiblesse rédhibitoire du Code pénal. Il s'agit de permettre aux juges de prononcer une interdiction de travailler non seulement si une infraction a été commise dans l'exercice d'une activité professionnelle, comme le prévoit actuellement la loi, mais également si cette infraction a été commise dans le cadre d'une activité non professionnelle organisée. En effet, jusqu'à maintenant, un délit ou un crime commis dans le cadre bénévole, par exemple dans un club sportif ou dans le cadre d'une paroisse, ne permettait pas, même en cas de condamnation pénale pour des infractions sur l'intégrité sexuelle d'un enfant, de prononcer une interdiction professionnelle. Cela est à l'origine de situations choquantes et incompréhensibles, que cela concerne un crime contre l'intégrité sexuelle des victimes ou d'autres crimes ou délits qui ne touchent pas l'intégrité des personnes.

La solution proposée par le projet du Conseil fédéral et adoptée par la commission vise cependant les cas d'une certaine gravité où le ou la coupable a été condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amendes.

La réforme vise une aggravation de l'interdiction d'exercer lorsque le crime ou le délit est dirigé contre des personnes particulièrement vulnérables comme les personnes âgées ou des personnes en situation de dépendance; on pourrait même imaginer qu'elle vise ceux qui abusent des sans-papiers.

Par ailleurs, le projet prévoit la possibilité, à la demande de l'autorité d'exécution, de prolonger la durée de l'interdiction professionnelle de cinq ans en cinq ans, même après le jugement initial qui a été prononcé.

Le deuxième sujet qui est abordé par le projet du Conseil fédéral et adopté par la majorité de la commission, c'est la possibilité d'imposer au coupable d'un délit l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, ce qui permet au juge d'interdire des contacts directs ou indirects avec une ou plusieurs personnes ou de fréquenter certains lieux. Cela permet naturellement de protéger non seulement des victimes mineures, mais aussi des victimes majeures, comme par exemple des femmes qui ont subi des agressions dans leur intégrité physique et également dans leur intégrité sexuelle.

De manière générale, il sera possible d'ordonner une assistance de probation pour surveiller les mesures d'interdiction. De même, il sera possible avec ce projet, après la condamnation, en cours d'exécution de l'interdiction, si le juge l'estime nécessaire, de prolonger les mesures d'interdiction.

Troisièmement, le projet introduit l'extrait spécial du casier judiciaire. Il s'agit d'un extrait de casier judiciaire qui fait ressortir les jugements impliquant des mesures d'interdiction d'exercer une activité, d'avoir des contacts, ou impliquant une interdiction géographique. Cet extrait spécial du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne concernée elle-même.

Je signale que, comme je serai beaucoup plus bref dans la discussion par article, j'avais convenu avec la présidente du conseil de pouvoir avoir quelques minutes de plus à ma disposition dans le cadre du débat d'entrée en matière, et cela m'avait été accordé.

L'extrait de casier judiciaire ne peut donc être demandé que par la personne concernée elle-même. Elle peut le faire lorsqu'elle postule pour une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes vulnérables. Ce n'est donc pas le futur employeur qui pourra demander un extrait, mais la personne qui postule pour une place de travail déterminée. Il peut s'agir non seulement d'une activité d'enseignement, mais aussi d'une activité sportive, éducative avec des jeunes, comme d'une activité dans le cadre du clergé, qui amène à des contacts réguliers avec les enfants. Cela concerne aussi ici des contacts avec des personnes dépendantes, handicapées ou âgées.

Il s'agit donc, vous l'avez vu ici, d'une situation complexe, avec un projet 1 et un projet 4. Le projet 1 contient les éléments essentiels du projet du Conseil fédéral, dont je vous ai donné la teneur principale.

Markwalder Christa · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Nach den Ausführungen meines Vorredners kann ich relativ kurz und knapp sprechen, und ich werde unsere gemeinsame Redezeit, die wir selbstverständlich solidarisch teilen, nicht überschreiten.

In der vergangenen Frühjahrssession haben wir uns mit der Volksinitiative von Marche Blanche mit dem Titel "Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen" befasst. Sie fordert, dass Personen, die verurteilt werden, weil sie die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes oder einer abhängigen Person beeinträchtigt haben, endgültig das Recht verlieren, eine berufliche oder ehrenamtliche Tätigkeit mit Minderjährigen oder Abhängigen auszuüben. Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates hatte der Initiative verschiedene Varianten eines direkten Gegenvorschlages auf Verfassungsstufe gegenübergestellt. Diese wurden vom Nationalrat verworfen, und eine Mehrheit unseres Rates empfahl die Volksinitiative schliesslich zur Annahme.

Heute beraten wir die Gesetzesvorlage des Bundesrates mit dem Ziel, dass pädophile Straftäter von Kindern ferngehalten werden und ihnen nicht neues Unrecht antun können. Aus Sicht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates und des Bundesrates ist diese Vorlage weiterhin zielführender als die Volksinitiative, da Letztere nicht präzis und dazu unvollständig ist und zudem gegen Grundsätze der schweizerischen Rechtsordnung verstösst. Fairerweise muss dargelegt werden, dass die Vorlage, die wir heute beraten, nicht von Anfang an als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative konzipiert war. Sie wurde namentlich durch die Annahme verschiedener parlamentarischer Vorstösse initiiert, insbesondere durch die Motion Sommaruga Carlo 08.3373, welche die Anliegen der parlamentarischen Initiativen Simoneschi-Cortesi 04.469 und Darbellay 04.437 aus dem Jahr 2004 aufnahm, deren rechtliche und rechtsstaatliche Mängel jedoch beseitigte.

Ziel dieser Vorlage ist es nun, Kinder besser vor Übergriffen von Wiederholungstätern zu schützen. Im Wesentlichen enthält die Vorlage drei Elemente: ein Tätigkeits- anstatt nur ein Berufsverbot, das auch auf ausserberufliche Aktivitäten angewandt werden kann, inklusive einer Verschärfung bei Delikten gegen Minderjährige; ein Kontakt- und Rayonverbot, das ergänzend oder alternativ angewandt werden kann; einen neuen Sonderprivatauszug des Strafregisters, der gewisse Tätigkeitsverbote zum Schutz von Minderjährigen separat und länger aufführt.

Die Kommission für Rechtsfragen hat beschlossen, eine neue Vorlage 4 zu schaffen, als indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen". Diese Vorlage behandelt das Tätigkeitsverbot der Vorlage 1 und sieht vor, dass bei erheblichen Delikten gegen Minderjährige zwingend ein zehnjähriges Tätigkeitsverbot verhängt wird. Das bedeutet, dass ein Tätigkeitsverbot für berufliche und ausserberufliche Tätigkeiten mit Kindern gilt.

Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass die Vorlage 4, über die heute im Plenum nicht materiell beraten wird, an die Kommission zurückzuweisen sei, damit sie die Detailberatung vornehmen kann. Eine Minderheit will hingegen zuerst das Ergebnis der Volksabstimmung abwarten, bis die Detailberatung der Vorlage 4 durchgeführt wird. Dies würde aber dazu führen, dass bei der Abstimmung kein indirekter Gegenvorschlag vorläge, was aus Sicht der Mehrheit der Kommission absolut nicht zielführend ist. Schliesslich sei noch einmal erwähnt, dass niemand Pädophile oder Pädokriminelle besser in ihren Rechten schützen will als deren Opfer. Die Kommission ist der Ansicht, dass mit diesem Gesetz das gemeinsame Ziel, nämlich Kinder besser vor pädophilen Straftätern zu schützen, besser und wirksamer erreicht werden kann als mit der Volksinitiative von Marche Blanche.

Zur Übersicht sei noch einmal daran erinnert: Die Vorlage 1 ist das Gesetz, das wir jetzt beraten; die Vorlage 2 ist die Volksinitiative; die Vorlage 3 ist der vom Nationalrat versenkte direkte Gegenvorschlag auf Verfassungsstufe; und die neue Vorlage 4 ist eben der indirekte Gegenvorschlag, der das Berufs- und Tätigkeitsverbot umfasst, namentlich die Artikel 67ff. StGB.

Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der Kommission, allen Mehrheiten zu folgen und die Minderheitsanträge, die in der Kommission alle von Natalie Rickli eingereicht und nur von der SVP-Delegation unterstützt worden sind, abzulehnen. Die Vorlage 4 ist an die Kommission zurückzuweisen, und zwar nicht mit dem Auftrag, die Beratung zu verzögern, sondern im Gegenteil mit dem Auftrag, die Beratung zügig fortzusetzen, damit wir einen griffigen indirekten Gegenvorschlag vorliegen haben, wenn die Volksinitiative von Marche Blanche zur Abstimmung kommt.

Ich hätte übrigens noch fünf Minuten Redezeit zugute.

Rickli Natalie Simone · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

In der Frühjahrssession hat unser Rat Ja gesagt zur Volksinitiative "Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen". Gleichzeitig hat er einen direkten Gegenentwurf abgelehnt. Die vorberatende Kommission hatte bereits zuvor den indirekten Gegenvorschlag - Vorlage 1, über die wir heute befinden - verworfen. Leider kam das Ja unseres Rates zur Volksinitiative, wie wir alle wissen, nicht aus Überzeugung zustande, sondern weil sich SP und Mitte nicht auf einen Gegenvorschlag einigen konnten. Ich appelliere an Sie, die Volksinitiative rasch zur Abstimmung zu bringen und sie nicht weiter mit direkten und indirekten Gegenvorschlägen zu verzögern.

Einig waren sich alle Parteien, dass im Bereich Tätigkeits-, Kontakt- und Rayonverbot generell Handlungsbedarf besteht. Damit der unbestrittene Teil der Vorlage weiterberaten werden kann, wurden die Sexualdelikte, die unmittelbar Gegenstand der Volksinitiative sind, aus Vorlage 1 in Vorlage 4 überführt. Die SVP-Fraktion unterstützt diese Aufteilung, weil sie beim unumstrittenen Teil vorwärtsmachen will. Vorlage 1 ist heute also kein indirekter Gegenvorschlag mehr, sondern eine eigene Gesetzesvorlage wie Vorlage 4.

Uns scheinen die Strafen und die Dauer der Verbote generell zu kurz. Bei verschiedenen Artikeln haben wir deshalb Minderheitsanträge eingebracht, mit denen wir zum Beispiel eine höhere Strafe bei Missachtung des Kontakt- oder Rayonverbots verlangen oder fordern, dass Sexual- und Gewaltdelikte im Straf- und DNA-Register nicht mehr gelöscht werden.

Wir beantragen Ihnen, Vorlage 4 an die Kommission zurückzuweisen, mit dem Auftrag, sie unter Berücksichtigung des Ergebnisses der Volksabstimmung über die Initiative "Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen" zu beraten. Wir wollen, dass diese Initiative so schnell wie möglich vors Volk kommt. Wir befürchten, dass die Initiative auf die lange Bank geschoben wird, wenn die Vorlage ohne diese Vorgabe an die Kommission zurückgeht, und dass erneut Diskussionen über direkte oder indirekte Gegenvorschläge beginnen. Das Stimmvolk hat zu ähnlichen Initiativen schon zweimal Ja gesagt: zur Verwahrungs- und zur Unverjährbarkeits-Initiative. Es ist also klar, was die Mehrheit der Stimmbürger will: Sie will, dass die Bevölkerung besser vor Sexualstraftätern geschützt wird. Deshalb ist es wichtig, dass diese Vorlage so schnell wie möglich zur Abstimmung gebracht wird. Der Inhalt der Initiative darf nicht verwässert werden. Immer wieder gibt es schockierende Fälle von gefährlichen Tätern, die nicht verwahrt sind oder nicht verwahrt werden und sich auf Hafturlaub neue Opfer greifen oder die, wie im Fall Marie, unter Strafvollzugslockerung rückfällig werden.

Das Tätigkeits-, Kontakt- und Rayonverbot muss namentlich für diese Täter und bei diesen Delikten ausgedehnt werden und muss im Falle der in der Initiative genannten Tätigkeiten lebenslang gelten.

Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, Vorlage 4 an die Kommission zurückzuweisen, mit dem Auftrag, die Vorlage unter Berücksichtigung des Ergebnisses der Volksabstimmung über die Initiative zu beraten.

Jositsch Daniel · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Vorliegend geht es um die Frage, wie wir bezüglich der Behandlung der Frage des Berufs- und Tätigkeitsverbots im Strafgesetzbuch vorgehen sollen. Die Minderheit möchte die Initiative zur Abstimmung bringen und lediglich die die Initiative nicht tangierenden Teile erörtern. Die Mehrheit möchte auf die Vorlage 4 eintreten und sie an die Kommission zurückweisen, um dort auf der Basis der Vorlage 4 weiterzuarbeiten.

Ich muss ganz ehrlich sagen: Ich verstehe die Anliegen der Minderheit nicht. Es geht uns allen ja darum, auch wenn sie das nicht wahrhaben will, einen optimalen Schutz, insbesondere vor Gewalttätern, zu erreichen. Es ist nun einmal unbestritten, dass die Volksinitiative, die wir bereits beraten haben, erhebliche Mängel aufweist; es ist ebenfalls unbestritten, dass das Grundanliegen der Initiative berechtigt ist. Entsprechend ist es die Aufgabe dieses Parlamentes, sich darüber Gedanken zu machen, wie man eine sinnvolle Lösung findet. Es macht wenig Sinn, eine Initiative - nur damit man über die Initiative einfach so abstimmen kann und allenfalls den Abstimmungskampf gewinnt - gewissermassen nackt zur Anwendung zu bringen. Entsprechend ist es zweckmässig, dass das Parlament respektive die Kommission noch einmal über diese Vorlage 4 diskutieren und sich noch einmal eingehend damit beschäftigen kann - auch wenn Sie, Herr Freysinger, das offenbar nicht interessiert und Sie darüber lachen. Nichtsdestotrotz ist es die Aufgabe dieses Parlamentes und der Kommission, das zu tun.

Entsprechend unterstützt die SP-Fraktion die Mehrheit.

Schwander Pirmin · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Kollege Jositsch, Sie sprachen vom optimalen Schutz. Sind Sie bei Vorlage 4 dann bereit, die Initiative eins zu eins umzusetzen?

Jositsch Daniel · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Herr Schwander, da haben Sie jetzt zwei Dinge gesagt, die sich ausschliessen: optimaler Schutz und die Initiative unterstützen. Die Initiative ist fehlerhaft. Ich glaube, das haben alle gesehen. Sogar die Initiantinnen und Initianten haben eingesehen, dass sie fehlerhaft ist. Das Interesse der Kommission und des Parlamentes ist es, erstens eine Vorlage zu schaffen, die die Fehler nicht macht, die die Initiative macht, und zweitens im Anwendungsbereich wesentlich darüber hinauszugehen. Es geht ja nicht nur darum, dass man Jugendliche und Kinder vor Pädophilen schützt, sondern es geht darum, dass man ganz grundsätzlich vor Gewalt- und Sexualstraftätern schützen kann. Deshalb besteht eben das Anliegen, die Fehler der Initiative zu vermeiden und eine bessere Vorlage zu machen.

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Jositsch, Pädophile sind Triebtäter, und Triebtäter sind Wiederholungstäter. Was ist daran für Sie so schockierend, wenn man sagt, dass Leute, die unter diesen Trieben leiden oder von diesen Trieben gedrängt werden, nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen? Man kann doch einen Menschen, der an Blutzuckerkrankheit leidet, auch daran hindern, in einem Zuckerladen zu arbeiten - das ist genau dasselbe.

Jositsch Daniel · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Ich finde das, Herr Freysinger - und ich danke Ihnen für diese Frage -, überhaupt nicht schockierend. Ich bin der Ansicht, dass Pädophile ein Berufsverbot bekommen sollen; da habe ich überhaupt kein Problem. Ich habe ein Problem, wenn Leute ein Berufsverbot bekommen sollen, die nicht pädophil sind; die Initiative sieht genau das vor.

Wir haben beispielsweise den Fall besprochen, dass die einvernehmliche Liebe zwischen einem 20-Jährigen und einer 15-Jährigen, die richtigerweise zu einer Bestrafung führt, in der Folge auch zu einem obligatorischen lebenslänglichen Berufsverbot führen würde. Die Hauptinitiantin - Sie sind ja im Initiativkomitee - hat zugestimmt, dass das ein Mangel sei. Sie hat gesagt: Jawohl, das ist ein Fehler. Sie hat aber gesagt, dass es keine nationale Tragödie sei. Ich muss Ihnen sagen, dass es für ein Individuum eine Tragödie ist, wenn es in einem Rechtsstaat falsch behandelt wird; deshalb ist es eine rechtsstaatliche Tragödie, und deshalb sollten wir solche Fälle vermeiden.

Rickli Natalie Simone · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Jositsch, die Initiative sagt klar, dass jemand, der wegen eines Sexualdeliktes an Kindern verurteilt wurde, nicht mehr mit Kindern arbeiten soll. Meine Frage: Geben Sie zu, dass die Initiantin gesagt hat, sie wolle nicht, dass der 18-Jährige, der etwas mit einer 15-Jährigen hat, verurteilt wird? Das hat sie so gesagt, aber ich möchte das von Ihnen hören. Sie hat das gesagt. Das heisst, wir können das bei der Ausführungsgesetzgebung entsprechend aufnehmen.

Jositsch Daniel · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Das hat die Initiantin so gesagt. Aber jetzt muss ich Ihnen noch etwas erklären, Frau Rickli: In unserem Land ist es so, dass, wenn eine Volksinitiative angenommen wird und in einem Gesetz umgesetzt wird, eine Initiantin nicht die Lufthoheit über die Interpretation des Gesetzes hat. Sondern wir sind dann gehalten, das Gesetz so anzuwenden, wie es eben da steht, und so, wie es da steht, werden diese Fälle eben erfasst.

Es tut mir leid für die Initiantinnen und für Herrn Freysinger, der mit dabei ist, und für andere, dass die Initiative fehlerhaft formuliert ist. Aber das ist nicht das Problem von uns, sondern es ist das Problem der Initiative. Sie wissen ganz genau, Frau Rickli, dass wir gehalten sind, eine Initiative nach ihrem Wortlaut zu beurteilen. Sie sind ja die Ersten, die dann behaupten, dass wir den Volkswillen missachten, wenn wir die Vorlage nicht eins zu eins umsetzen.

Caroni Andrea · Mit-M · Conseil national · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Namens der FDP-Fraktion bitte ich Sie, auf beide Vorlagen einzutreten. Die Vorlage 1 bringt drei wesentliche Verbesserungen zum Schutze der Allgemeinheit und der besonders verletzlichen Personen vor Wiederholungstätern. Wir schliessen damit erstens Lücken beim heutigen Berufsverbot, zweitens schaffen wir ein allgemeines Kontakt- und Rayonverbot, und drittens schaffen wir einen zusätzlichen Sonderstrafregisterauszug.

Zum ersten Punkt: Das zum Tätigkeitsverbot erweiterte Berufsverbot schliesst eben wichtige Lücken, sodass man z. B. nicht nur den pädophilen Lehrer, sondern auch den pädophilen Hobbyfussballtrainer mit einem Verbot belegen kann, wenn er sich im Rahmen einer Freizeitorganisation an Kindern vergeht.

Zum zweiten Punkt: Das allgemeine Kontakt- und Rayonverbot ergänzt diese Verbote punktuell und wirkt vor allem dort, wo ein Täter ausserhalb einer solchen Tätigkeit Kinder behelligt; sonst greift ja eben das Tätigkeitsverbot.

Zum dritten Punkt: Der Sonderstrafregisterauszug dient dann vor allem der Durchsetzung des Tätigkeitsverbots. So haben es Arbeitgeber und ehrenamtliche Organisationen in der Hand, einen solchen Auszug zu verlangen. Sie können damit erkennen, ob jemand einem Tätigkeitsverbot unterliegt. Im Auszug werden dann die Verbote so lange aufgeführt, wie sie eben dauern; sie verschwinden nicht mit der Löschung des normalen Strafregistereintrags.

All diese Massnahmen zusammen ergänzen das strafrechtliche Arsenal gegen gefährliche Wiederholungstäter und schützen damit gerade die schwächsten Mitglieder unserer Gesellschaft vor Verbrechen. Gleichzeitig bieten sie den Gerichten genügend Spielraum, um im Einzelfall stets die Verhältnismässigkeit zu wahren; dies vor allem, nachdem wir die einzig wirklich unverhältnismässige Massnahme, das war quasi eine Verhaftungsbestimmung, nämlich Artikel 67b Absatz 2 Litera d, in der Kommission einstimmig gestrichen haben.

Kurz zur Vorlage 4, apropos Verhältnismässigkeit: Damit befassen wir uns, weil die Volksinitiative "Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen" zwar ein wichtiges Thema aufgreift, wie wir hier diskutiert haben, aber im Einzelfall unverhältnismässig sein kann, wie wir damals im Rat schon dargelegt haben. Das, was wir heute als Vorlage 4 beraten, hatte der Bundesrat ursprünglich in die Vorlage 1 hineingegeben. Das war dann quasi die Vorlage 1 "mit scharf"; so haben wir diese Vorlage 1 zum indirekten Gegenvorschlag gestählt. Ich schlug Ihnen im Frühjahr mit einer Minderheit vor, diese Elemente gleich zum direkten Gegenvorschlag zu erheben. Dieser Vorschlag ging leider in diesem Saal in einigen taktischen Scharmützeln unter. Nun haben wir aber die Chance, diese Elemente doch in einem Gegenvorschlag zu retten, es ist dann halt ein indirekter Gegenvorschlag. Wir haben diese Elemente nun abgetrennt und beraten sie separat, getrennt von der Vorlage 1, weil eben nur diese Elemente - quasi nur diese zusätzliche Würze - direkt im Zusammenhang mit der Volksinitiative stehen.

Ich bitte Sie, auf beide Vorlagen einzutreten, möchte Ihnen aber beliebt machen, sich bezüglich der Rückweisung der Vorlage 4 der Mehrheit anzuschliessen und nicht der Minderheit Rickli Natalie. Denn wenn Sie die Vorlage gemäss der Mehrheit zurückweisen, geben Sie uns die Chance, sie baldmöglichst zu beraten. So kann sie formell oder zumindest informell eben noch als indirekter Gegenvorschlag dienen, und wir können den Stimmberechtigten eine griffige Alternative zu dieser Initiative bieten.

Die Minderheit Rickli Natalie will dies aus meines Erachtens etwas durchsichtigen Gründen verhindern. Ich finde es etwas seltsam, dass die Befürworter eines möglichst scharfen Berufsverbots gerade hier dafür sorgen wollen, dass wir diese Vorlage 4 verschleppen. Mir scheint fast, sie fürchten diesen gewürzten Gegenvorschlag ein wenig. Der macht der Initiative etwas Konkurrenz. Wir wollen hier aber kein Konkurrenzverbot für diese verhältnismässige Variante des Berufsverbots.

Zusammengefasst: Treten Sie bitte auf beide Vorlagen ein, und folgen Sie dann bei der Rückweisung der Vorlage 4 der Kommissionsmehrheit.

Vischer Daniel · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Wir haben ausführlich über die Volksinitiative diskutiert. Sie kennen das Resultat, und Sie kennen unsere Bedenken bezüglich Verhältnismässigkeit. Das Volk wird schlussendlich so oder anders über diese Initiative entscheiden. Darüber, ob es entscheidend ist, dass ihr ein indirekter oder direkter Gegenvorschlag gegenübergestellt wird, kann man geteilter Meinung sein. Ich fürchte den bevorstehenden Abstimmungskampf jedenfalls nicht. Es gibt gute Gründe, diese Volksinitiative zu bekämpfen. Jene, die sie bekämpfen, müssen sich von niemandem sagen lassen - auch wenn von Frau Rickli und von anderen jetzt das Gegenteil moniert wird -, sie wollten in irgendeiner Form Pädophile schützen. Dies ist ein ungehöriges Argument. Eine Initiative ist zu ihrem Nennwert zu nehmen, sie ist auf ihre Verfassungsmässigkeit und in Bezug auf ihre Verhältnismässigkeit zu überprüfen. Ich bin gar nicht so sicher, dass wir einfach ad infinitum davon ausgehen müssen, dass Volksinitiativen im Bereich des Strafrechtes, die eine Verschärfung verlangen, immer eine Mehrheit finden.

Das Ziel ist natürlich klar: Sie wollen die Gegnerinnen und Gegner einschüchtern. Das hat schon gefruchtet. Es getraut sich fast niemand mehr, öffentlich gegen die Initiative aufzutreten. Das habe ich beim Bayerischen Fernsehen gemerkt: Offenbar liess sich nicht einmal mehr ein welscher Kritiker gegen die Initiative finden. Ich hoffe, dass sich das ändert, denn es spricht gar kein Grund dagegen, solche unverhältnismässigen Initiativen offensiv zu bekämpfen. Es ist so: Pädophilie gehört mit der nötigen Härte des Gesetzes verfolgt. Berufsverbote können gestaffelt auch lebenslang berechtigt sein, aber es braucht eine Kaskade, die die Verhältnismässigkeit wahrt.

Das geeignete Vorgehen heute ist in den Fällen der Vorlagen 1 und 4, der Mehrheit zu folgen, wie das die Kommissionssprecherin und der Kommissionssprecher ausgeführt haben.

Nun ist es eben so, dass der Bundesrat nicht erst aufgrund der Initiative tätig wurde. Wir haben heute eine Vorlage, die wir materiell beraten, die sich mit dem Kontakt- und Rayonverbot auseinandersetzt. Das verdanken wir unter anderem einem Vorstoss Sommaruga Carlo in der Kommission, der dazu führte, dass der Bundesrat aus Einsicht in die Notwendigkeit, dass bezüglich Kontakt- und Rayonverbot etwas unternommen werden muss, noch bevor die Initiative überhaupt eingereicht wurde, eine Vorlage ausarbeitete, die auch den Teil der Berufsverbote erfasste. Es ist wichtig und sinnvoll, dass wir die Vorlage zu den Kontakt- und Rayonverboten zügig durchberaten. Dann kann sie möglichst bald in Kraft treten, und dann ist die Wirkung dieser Vorlage da. Sie wird zum geltenden Recht, und dies völlig unabhängig davon, was das Volk dereinst über die sogenannte Pädophilen-Initiative entscheiden wird. Auch das Vorgehen bezüglich Rückweisung ist im Sinne der Mehrheit adäquat. Es trägt den eingangs bemerkten Erwägungen Rechnung.

Ich werde noch einmal zu einem der Minderheitsanträge Rickli Natalie Stellung nehmen. Ich ersuche Sie aber schon jetzt, alle abzulehnen. Diese Anträge versuchen, die Verhältnismässigkeit dieser Vorlage, die der Bundesrat mit Fingerspitzengefühl gewahrt hat, zu durchbrechen. Wir aber wollen keine Holzhammermethode.

Stimmen Sie deshalb im Sinne der Mehrheit.

Amherd Viola · Mit-F · Conseil national · Valais · Groupe PDC-PEV

Der Nationalrat hat in der Frühjahrssession über die Volksinitiative entschieden: Er empfiehlt sie dem Volk zur Annahme. Ein direkter Gegenvorschlag ist abgelehnt worden. Jetzt muss die Initiative noch im Ständerat behandelt werden, wobei die Mehrheit der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen dem Nationalrat bei seinem Gegenvorschlag folgen will. Der Ständerat wird die Initiative in der dritten Sessionswoche behandeln.

Heute diskutieren wir über die Entwürfe 1 und 4, das heisst über die Bundesratsvorlage, die auch als indirekter Gegenvorschlag bezeichnet worden ist, obwohl sie schon früher entstanden ist: Der Bundesrat war schon vor der Einreichung der Volksinitiative zur Überzeugung gelangt, das Berufsverbot sei wegen seiner Lückenhaftigkeit zu überarbeiten. Das vom Bundesrat vorgeschlagene Tätigkeitsverbot, das auch ausserberufliche organisierte Tätigkeiten umfasst, geht weiter als die Volksinitiative. Eine breite Zustimmung findet auch das vom Bundesrat vorgeschlagene Kontakt- und Rayonverbot, das in der Volksinitiative nicht enthalten ist. Der Vorschlag des Bundesrates geht also in diesem Bereich weiter, weil er ein Verbot auch für ausserberufliche Tätigkeiten vorsieht und weil er zusätzlich ein Kontakt- und Rayonverbot statuiert. Dies ist im Sinne des Kinderschutzes ausdrücklich zu begrüssen.

Die CVP/EVP-Fraktion ist mit der Kommission für Rechtsfragen der Meinung, dass diese Ergänzungen ohne Aufschub vorgenommen werden sollen, da sie, insbesondere zum Schutz von Kindern und abhängigen Personen, taugliche, bisher nicht vorhandene Instrumente darstellen. Dies ist der Fall, weil das Tätigkeits- sowie das Kontakt- und Rayonverbot in der Volksinitiative nicht enthalten sind und die Abstimmung über die Volksinitiative deshalb nicht relevant dafür ist.

Entsprechend hat die Kommission für Rechtsfragen die Vorlage in einen Entwurf 1 und einen Entwurf 4 aufgesplittet. Die Vorlage 1 enthält die von der Volksinitiative nicht tangierten Elemente, die Vorlage 4 die von der Volksinitiative betroffenen Bestimmungen. Technisch wurde das so gelöst, dass aus der Vorlage 1 alle Bestimmungen, die im Zusammenhang mit der Initiative stehen, gestrichen und in eine neue Vorlage 4 aufgenommen wurden.

Heute entscheiden wir über Eintreten auf beide Vorlagen. Bei der Vorlage 1 erfolgt dann auch noch die Detailberatung. Bei der Vorlage 4 stimmen wir nach dem Eintreten über einen Antrag der Mehrheit auf Rückweisung an die Kommission ab.

Ich bitte Sie im Namen der CVP/EVP-Fraktion, auf die beiden Vorlagen einzutreten. Zu den einzelnen Bestimmungen in der Vorlage 1 werden wir uns in der Detailberatung äussern. Weiter beantrage ich Ihnen namens der CVP/EVP-Fraktion, die Vorlage 4 an die Kommission zurückzuweisen, und zwar im Sinne der Mehrheit, welche den Entwurf baldmöglichst weiterbearbeiten will.

Die Minderheit unterstützt die Rückweisung an die Kommission; sie will die Arbeiten aber erst nach der Volksabstimmung über die Initiative wiederaufnehmen. Aus unserer Sicht sollte bei diesem wichtigen Thema nicht auf Zeit gespielt, sondern raschestmöglich gehandelt werden. Entsprechend wollen wir der Kommission nicht eine Sistierung der Arbeiten bis nach der Volksabstimmung aufzwingen. Die Kommission soll, wie bei allen anderen Beratungen auch, den Fahrplan selber bestimmen und den Gegebenheiten ideal anpassen können.

Zusammenfassend bitte ich Sie im Namen der CVP/EVP-Fraktion, auf die Vorlagen 1 und 4 einzutreten und betreffend die Rückweisung der Vorlage 4 der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Guhl Bernhard · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe BD

Der vorliegende Entwurf wurde unabhängig von der Volksinitiative ausgearbeitet. Erst nach dem Einreichen der Volksinitiative "Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen" wurde diese Vorlage in einen indirekten Gegenvorschlag verwandelt. Die Kommission für Rechtsfragen empfiehlt Ihnen nun, den Entwurf in eine Vorlage 1 und eine Vorlage 4 zu splitten.

Die Vorlage 1 enthält, wie schon von diversen Vorrednern erwähnt, die Punkte, welche sich nicht mit der Initiative überschneiden. Die BDP-Fraktion begrüsst die Punkte dieser Vorlage 1. Sie wird für Eintreten stimmen und den Mehrheiten zustimmen, dies mit Ausnahme der Bestimmungen über die Löschung der DNA-Profile.

Die Vorlage 4 behandelt Punkte, welche sich mit der Initiative überschneiden. Aus Effizienzgründen stimmt die BDP-Fraktion bei der Vorlage 4 dem Antrag der Minderheit Rickli Natalie zu.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Ich habe gerade die Handwerker zu Hause. Wenn ich allen Handwerkern, die da sind, dem Spengler, dem Schreiner, dem Sanitärinstallateur und dem Elektriker, einfach einen Vorschlaghammer in die Hand geben würde - ich glaube nicht, dass das gut herauskäme und ich am Schluss mit dem Gebauten glücklich wäre. Ich bin froh darüber, dass alle diese Handwerker ihre entsprechenden Instrumente und Werkzeuge haben und auch über das Fachwissen verfügen, diese einzusetzen. So ist es auch mit dem Recht und vor allen Dingen mit dem Strafrecht. Wir müssen darauf achten, dass wir den Richtern nicht einfach nur einen Vorschlaghammer in die Hand geben, sondern ihnen massgeschneiderte Instrumente zur Verfügung stellen, damit sie unserem Anspruch an einen gerechten Rechtsstaat auch nachkommen können. Aus diesem Grund steht die grünliberale Fraktion hinter diesen beiden Vorlagen, der Vorlage 1, wie Sie sie jetzt auf dem Tisch haben, und der Vorlage 4.

Ich bin der Überzeugung, dass die Vorlage 4 ein gutes Instrumentarium für eine bessere und für eine gerechtere Lösung der Frage, ob und wie Pädophile zu behandeln sind, bietet als die Initiative. Darum sollten wir unbedingt die Möglichkeit beim Schopf packen, dass die Kommission das vertieft anschauen kann. Bei der Vorlage 1 kommt noch hinzu, dass wir dort weitere, noch präzisere Instrumente zur Verfügung haben, über die wir werden diskutieren können. Diese gehen noch weiter als das, was in der Initiative einmal gefordert wurde. Sie bieten nämlich nicht nur einen Vorschlaghammer, um draufzuhauen, sondern diverse Instrumente bis hin zum Skalpell, damit der Richter schlussendlich massgerecht entscheiden kann, ob es vielleicht nicht besser wäre, ein Kontaktverbot gegenüber einer bestimmten Person auszusprechen.

Zu den Anträgen der Minderheit, die eigentlich allesamt in diesem Zusammenhang gar nicht zur Vorlage gehören, sondern vor allem einfach verschärfender Art sind - ganz nach dem Motto: Wir sind gerade dabei, also hauen wir noch eins drauf -, werden wir uns dann allenfalls noch in der Detailberatung äussern.

Ich bitte Sie, einzutreten und die Vorlage 4 im Sinne der Kommissionsmehrheit an die Kommission zur Bearbeitung zurückzuweisen.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Conseil fédéral · Berne

Sie haben am 21. März dieses Jahres Volk und Ständen die Volksinitiative "Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen" zur Annahme empfohlen. Gleichzeitig haben damals in dieser Debatte zahlreiche Votantinnen und Votanten darauf hingewiesen, dass der indirekte Gegenvorschlag des Bundesrates Reformbestimmungen enthalte, die im Kampf gegen die Pädokriminalität und gegen die häusliche Gewalt unverzichtbar seien. Der Bundesrat ist froh, dass Sie diese Bestimmungen jetzt rasch beraten wollen. In der Tat enthält der indirekte Gegenvorschlag zahlreiche gute und hilfreiche Elemente, die in der Initiative nicht vorkommen, die aber wichtig sind, wie z. B. die Erweiterung des Berufsverbots auf ausserberufliche Tätigkeiten, die Einführung eines Kontakt- und Rayonverbots und die Schaffung eines Sonderprivatauszuges im Strafregister. Ihre Kommission für Rechtsfragen hat jetzt entschieden, diese Punkte unabhängig vom weiteren Verlauf der Initiative weiterzuverfolgen. Ihre Kommission hat dann mein Departement beauftragt, die Vorlage entsprechend anzupassen. Das ist jetzt eben diese Vorlage 1, über die Sie heute beraten.

Die Vorlage 1 enthält die folgenden Punkte - ich zähle sie nochmals kurz auf -:

1. Das Berufsverbot wird auf ausserberufliche Tätigkeiten, welche z. B. in einem Verein ausgeübt werden, erweitert. Wir sprechen daher allgemein von einem Tätigkeitsverbot.

2. Es ist eine neue, strengere Form des Tätigkeitsverbots vorgesehen, falls das Opfer minderjährig oder besonders schutzbedürftig ist. Das Verbot kann in solchen Fällen für einen längeren Zeitraum verhängt werden, und es hängt dann auch nicht von der Schwere der Straftat oder von einer Mindeststrafe ab. Zudem muss die Anlasstat nicht in Ausübung der zu verbietenden Tätigkeit begangen worden sein.

3. Das Kontakt- und Rayonverbot soll neu je nach Bedarf auch mit technischen, elektronischen Mitteln, z. B. mit GPS, durchgesetzt werden. Das Kontakt- und Rayonverbot als eigenständige Sanktion ist in dieser Form neu. Ein solches Verbot ist besonders hilfreich, um häusliche Gewalt oder Nachstellungen, das sogenannte Stalking, zu verhindern.

4. Die Verbote können in gewissen Fällen auch gegen minderjährige Täter verhängt werden. Die Verbote sind entsprechend den bestehenden Massnahmen des Jugendstrafrechtes offen formuliert und geben den zuständigen Behörden einen grossen Ermessensspielraum.

5. Die praktische Umsetzung der Verbote wird durch einen vermehrten Einsatz der Bewährungshilfe und mit einem speziellen Strafregisterauszug sichergestellt. In diesem Strafregisterauszug werden die Urteile mit einem Tätigkeitsverbot während ihrer gesamten Dauer erscheinen, damit Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber sowie Organisationen im Freizeitbereich jederzeit eine Kontrolle durchführen können.

Die Vorlage 1 stellt also der Praxis zusätzliche Instrumente zur Verfügung, mit denen nicht nur gegen Straftaten gegenüber minderjährigen und anderen besonders schutzbedürftigen Personen, sondern auch gegen häusliche Gewalt und Belästigungen wirksam vorgegangen werden kann. Zudem wird Arbeitgebern und Verantwortlichen von Organisationen Zugang zu gezielten Informationen bezüglich der kriminellen Vergangenheit einer Person gewährt, welche möglicherweise engagiert werden soll. Damit soll verhindert werden, dass vorbestrafte Sexualdelinquenten eine Tätigkeit ausüben können, bei welcher sie mit Kindern in Kontakt kommen. Diese Bestimmungen machen Sinn, unabhängig davon, ob die Initiative angenommen oder abgelehnt wird.

Ihre Kommission hat dann in der Vorlage 4 jene Bestimmungen zusammengeführt, die aus dem indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates entfernt wurden. Der Bundesrat nimmt diese Aufteilung in Vorlage 1 und Vorlage 4 zur Kenntnis. Er ist froh, wenn Sie die Beratungen jetzt rasch an die Hand nehmen.

Er bittet Sie, auf beide Vorlagen einzutreten und in allen Abstimmungen den Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen.

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die Kommissionssprecher verzichten auf ein weiteres Votum.

Ich möchte noch zu zwei Geburtstagen gratulieren, bevor sie vorbei sind: Herzliche Gratulation an Bernhard Guhl und herzliche Gratulation an Rudolf Joder! Wir wünschen alles Gute und viel Glück zum Geburtstag. (Beifall)

1. Bundesgesetz über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot (Änderung des Strafgesetzbuchs, des Militärstrafgesetzes und des Jugendstrafgesetzes)

1. Loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (Modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Antrag der Kommission

Folgende Bestimmungen streichen und in eine neue Vorlage 4 überführen:

Ziff. 1 Art. 67 Abs. 3, 4, 6 erster Satz, 7 zweiter Satz; 67a Abs. 3 zweiter Satz; 67c Abs. 5 Bst. c, d; Ziff. 2 Art. 50 Abs. 3, 4, 6 erster Satz, 7 zweiter Satz; 50a Abs. 3 zweiter Satz; 50c Abs. 5 Bst. c, d; Ziff. 3 Art. 19 Abs. 4 dritter Satz

Proposition de la commission

Biffer les dispositions suivantes et les transférér dans un nouveau projet 4:

Ch. 1 art. 67 al. 3, 4, 6 première phrase, 7 deuxième phrase; 67a al. 3 deuxième phrase; 67c al. 5 let. c, d; ch. 2 art. 50 al. 3, 4, 6 première phrase, 7 deuxième phrase; 50a al. 3 deuxième phrase; 50c al. 5 let. c, d; ch. 3 art. 19 al. 4 troisième phrase

Angenommen - Adopté

4. Bundesgesetz über das zwingende Tätigkeitsverbot (Änderung des Strafgesetzbuchs, des Militärstrafgesetzes und des Jugendstrafgesetzes)

4. Loi fédérale sur l'interdiction systématique d'exercer une activité (Modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Antrag der Mehrheit

Eintreten und Rückweisung an die Kommission

mit dem Auftrag, die Vorlage zu beraten

Antrag der Minderheit

(Rickli Natalie, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)

Eintreten und Rückweisung an die Kommission

mit dem Auftrag, die Vorlage unter Berücksichtigung des Ergebnisses der Volksabstimmung über die Initiative "Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen" zu beraten

Proposition de la majorité

Entrer en matière et renvoyer le projet à la commission

avec mandat d'examiner le projet

Proposition de la minorité

(Rickli Natalie, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)

Entrer en matière et renvoyer le projet à la commission

avec mandat d'examiner le projet en tenant compte du résultat de la votation populaire sur l'initiative "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants"

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir befinden nun über den Rückweisungsantrag der Mehrheit und über den Rückweisungsantrag der Minderheit Rickli Natalie.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 21.15 Uhr

La séance est levée à 21 h 15