Rückführung von eingezogenen Korruptionsgeldern an die bestohlenen Bevölkerungen

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Malheureusement, malgré les efforts internationaux, la corruption n'est pas encore éradiquée, loin s'en faut. Les cas de corruption à travers le monde impliquant des entreprises d'Etat, des fonds d'Etat, des fonds publics, des entreprises publiques finissant dans les poches de politiciens, sont toujours malheureusement très nombreux. Les cas les plus connus sont ceux du fonds souverain malaisien 1MDB impliquant le premier ministre de ce pays ou l'affaire sans fin Petrobras/Odebrecht au Brésil qui empoisonne la vie politique de ce pays depuis des années. Mais il y en a bien d'autres, moins connus, qui affectent nombre de pays en voie de développement. Malheureusement, les canaux de cette corruption arrivent jusqu'en Suisse. Si l'affaire du fonds souverain 1MDB a causé la perte de la banque BSI, il faut relever que la justice suisse a réussi avec l'appui de la justice de certains pays d'origine ou de pays tiers à mettre la main sur nombre de fonds illicites et des montants relativement importants. Au surplus, dans le cas de la BSI, la FINMA confisque encore le bénéfice réalisé par les banques avec l'argent de la corruption. Cela a aussi signifié la fin de la BSI.

Dans ces cas, les faits de corruption n'ont en principe pas été commis en Suisse mais dans des pays émergents, dans des pays en développement et surtout dans des pays relativement pauvres. Lorsque l'on puise dans les caisses publiques, lorsque l'on détourne l'argent d'une entreprise publique comme Petrobras au Brésil ou lorsque l'on siphonne un fonds souverain comme cela a été le cas en Malaisie, l'argent volé, c'est de l'argent volé aux contribuables, aux citoyennes et aux citoyens de ces pays. Or, en Suisse, si l'argent de la corruption est confisqué par la FINMA ou par le Ministère public de la Confédération, l'argent va dans les caisses publiques helvétiques. Il y a donc quelque chose de profondément choquant et injuste. Les populations locales sont prétéritées et privées une deuxième fois des fonds qui leur reviennent. Ainsi, dans le cas du fonds souverain 1MDB, qui suscite un grand débat public en Malaisie, les attentes sont grandes de revoir l'argent de la corruption revenir par des canaux propres comme des projets de coopération en faveur de la population ou de consolidation des institutions.

Les sommes ne sont pas anodines. Dans le cas malaisien, ce sont 104 millions de francs dont on parle. Les sommes confisquées à titre pénal et/ou par la FINMA peuvent parfois aller jusqu'à des centaines de millions de francs. Il y a donc lieu d'agir. C'est ce que je propose dans ma motion qui vise la restitution au moins partielle des fonds confisqués, soit par le Ministère public de la Confédération dans le cadre de procédures pénales, soit par la FINMA, aux pays qui ont été lésés, voire aux populations qui ont été lésées.

Je rappelle que sur un thème connexe, celui de l'argent des potentats, le Conseil fédéral a régulièrement agi avant l'adoption d'une base légale, d'abord pour confisquer et ensuite pour restituer, au travers de canaux protégés, les avoirs de ces potentats acquis illicitement. Il en a été ainsi des fonds Marcos et Duvalier et on l'a fait aussi avec des fonds Abacha. Depuis, une loi a été adoptée, mais jusqu'alors c'est sur la base d'un article constitutionnel que l'on avait agi. En effet, l'article 184 alinéa 3 de la Constitution donne au Conseil fédéral une compétence d'agir pour le blocage des avoirs des potentats. Il donne de manière générale au Conseil fédéral la possibilité d'agir pour la sauvegarde des intérêts du pays. Le Conseil fédéral a ainsi adopté des ordonnances en matière d'argent des potentats. Il pourrait aujourd'hui aussi utiliser aussi cette base légale pour le faire, jusqu'à ce qu'ait lieu, comme l'a annoncé le Conseil fédéral, une réflexion sur les modifications des bases légales actuelles en matière pénale et de celles qui régissent l'activité de la FINMA pour que l'argent revienne aux populations concernées.

Je rappelle que l'article 54 de la Convention des Nations Unies contre la corruption prévoit que les Etats parties prennent les dispositions prévues pour que leur droit interne propre impose la réparation du préjudice causé par l'infraction établie conformément à ladite convention et que l'argent soit en fait restitué au pays concerné.

Je vous demande donc d'adopter ma motion.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Sommaruga, die Rückerstattung von Potentatengeldern hat immer auch in den betroffenen Ländern ein grosses Echo ausgelöst. Ich habe das anlässlich des Sozialgipfels in Tunis selber erfahren. Wie ist es jetzt bei diesen Fällen? Gibt es überhaupt eine Bewegung der lokalen Bevölkerung, die die Rückerstattung auch tatsächlich einfordert, oder ist es ein Begehren, das Sie einfach von der Schweiz aus vorbringen?

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Vous avez raison de relever que, pour la restitution des avoirs de potentats, il y avait un fort mouvement. Il s'agit non seulement de faire écho à ce type de mouvements, mais il y a aussi une question relative à cet argent, qui est purement morale et qui touche à la justice. Dans le cas de l'argent confisqué dans le scandale du fonds souverain malaisien 1MDB, il y a en Malaisie un mouvement social extrêmement important impliquant la société civile et également nombre de parlementaires. Nous avons tous reçu une lettre de 77 parlementaires malaisiens qui nous demandaient - en anglais - de soutenir cette motion. J'ai été surpris parce que je ne savais pas du tout qu'il y avait dans ce pays un tel mouvement pour essayer de récupérer ces fonds résultant d'actes illicites et qui vont terminer dans les caisses suisses plutôt que dans des projets de renforcement des institutions malaisiennes.

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

La motion charge le Conseil fédéral d'agir pour faire en sorte que les gains illicites confisqués par le Ministère public de la Confédération ou la FINMA soient restitués aux populations des pays d'origine, cela dans les cas où les actes de corruption n'ont pas été commis en Suisse mais à l'étranger. Il ne serait pas correct que l'intégralité de ces gains, dit la motion, soit versée au budget de la Confédération. L'auteur de la motion suggère en outre que ces restitutions pourraient être effectuées selon les procédures prévues par la loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite.

Le Conseil fédéral rappelle que, conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il n'a la compétence ni de confisquer des avoirs, ni d'en ordonner lui-même la restitution aux Etats étrangers. De telles restitutions font l'objet de décisions par les autorités pénales ou les autorités d'entraide judiciaire, sous le contrôle des tribunaux. Ceux-ci statuent en toute indépendance. C'est donc dans le cadre de ces procédures que le principe d'une restitution à l'Etat d'origine doit être décidé.

Es gibt rechtlich bereits heute die Möglichkeit, dass die zuständigen Behörden Rückführungen von Korruptionsgeldern an ausländische Staaten anordnen können. So darf nicht vergessen werden, dass die Schweiz im Fall Petrobras eine Rückführung angeordnet hatte. Die Bundesanwaltschaft gab 2015 und 2016 insgesamt rund 190 Millionen US-Dollar zwecks Rückführung an die Geschädigten in Brasilien frei. Dies zeigt, dass das System funktioniert. Die von der Finma angeordneten verwaltungsrechtlichen Einziehungen wie etwa im Fall 1Malaysia Development Berhad (1MDB) sind vom Ausgang allfälliger Strafverfahren abhängig. Die Strafbehörden können die Rückführung anordnen.

Der Bundesrat hat zwar in einigen besonders komplexen und grossen Korruptionsfällen über das EDA eine wichtige Rolle bei der Begleitung der Rückerstattungen wahrgenommen. Auch das am 4. Dezember 2017 unterzeichnete Abkommen mit Nigeria und der Weltbank über die Rückerstattung von fast 321 Millionen US-Dollar an das nigerianische Volk ist ein solcher Fall. Die Begleitung solcher Rückführungsprozesse erfolgte jedoch immer im Einklang mit den Entscheiden der Gerichtsbehörden und auf deren Ersuchen. Dass sich die Schweiz international als anerkannte und glaubwürdige Akteurin im Bereich der Vermögensrückführung positionieren konnte, verdankt sie ihren langjährigen praktischen Erfahrungen mit solchen Rückführungsprozessen.

La portée de la motion est donc trop large puisqu'elle charge le Conseil fédéral d'intervenir au-delà de ce qu'il est possible de faire en raison de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Conseil fédéral vous propose donc de la rejeter, sauf si elle devait être modifiée pour ne porter que sur le suivi des restitutions.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Wenn ich die Stellungnahme und den Antrag des Bundesrates zur Motion von Herrn Sommaruga lese, stelle ich fest, dass Sie selber schreiben, der Bundesrat sei bereit, die Möglichkeit einer Ergänzung des entsprechenden Bundesgesetzes, des SRVG, zu prüfen und eine Bestimmung für diese Rückerstattung eben auch beim strafrechtlichen Verfahren zu ermöglichen. Aufgrund dieser Aussage zur Motion, Herr Bundesrat Cassis, müssten Sie eigentlich die Annahme der Motion beantragen. Ich denke, das ist das Richtige, was wir jetzt machen müssen: Sie zeigen ja den rechtlichen Weg selber auf.

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Danke, Frau Nationalrätin Leutenegger Oberholzer; der Bundesrat beurteilt den Umfang dieser Motion als zu breit, als dass sie angenommen werden könnte. Er spezifiziert, was allenfalls angenommen werden könnte: Das ist die Begleitung der Rückführung der Gelder - aber nicht die Motion tel quel. In Bezug auf die Frage, wie das Parlament hier damit umgehen soll, ob es einen neuen Vorstoss, der etwas reduziert ist, deponieren will oder ob es einen anderen Weg suchen möchte, ist das Parlament natürlich frei.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez évoqué des cas de restitution d'avoirs à certains pays. Par exemple, dans le cas 1MDB, fonds souverain malaisien, les autorités de ce pays et le directeur du fonds nient le fait qu'il y ait eu corruption ainsi que le fait qu'il y ait eu des pertes. Dans ce cas, personne ne réclame de l'argent. Finalement, cet argent tombe dans les caisses publiques suisses alors même qu'en Suisse des décisions de confiscation pour cause de corruption ont été prises dans le dossier 1MDB. Le déni est tel qu'aucune démarche ne sera entreprise pour la restitution des avoirs. Est-ce qu'une telle situation ne pourrait pas être examinée et approfondie, avec l'appui du Conseil fédéral, dans le cadre du traitement de cette motion dans le deuxième conseil?

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Je vous ai dit, en réponse à votre motion, que le Conseil fédéral était disposé à analyser et, éventuellement, à faire des propositions dans le domaine de l'accompagnement de la restitution des avoirs. Par contre, si on veut changer fondamentalement la donne, c'est-à-dire en donnant au Conseil fédéral la possibilité d'agir sans décision judiciaire, cela nécessiterait de modifier la loi, ce qui aurait des conséquences aussi sur le plan international. Donc le Conseil fédéral ne veut pas suivre cette piste. Si le Parlement estime qu'il doit le faire, il peut le faire, mais cela doit être une décision du Parlement.

Abstimmung

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, prima vicepresidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 53 Stimmen

Dagegen ... 138 Stimmen

(0 Enthaltungen)