Vue d’ensemble du développpement à moyen terme de la politique agricole. Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 14.3514 (Knecht), 14.3537 (Noser), 14.3618 (Aebi), 14.3894 (von Siebenthal), 14.3991 (de Buman), 14.4046 (Keller-Sutter), 14.4098 (Müller Walter), 17.3401 (Müller Damian)

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Antrag der Mehrheit

Rückweisung des Berichtes an den Bundesrat

mit dem Auftrag, die folgenden Punkte zu berücksichtigen und aufzunehmen:

1. Als Grundlage für die nächste Agrarreform ist eine präzise Bewertung der aktuellen Agrarpolitik (Agrarpolitik 2014-2017) vorzunehmen.

2. Von der Integration einer internationalen Komponente (im Bericht S. 52-59) in die nächste Agrarreform ist abzusehen. Künftige Freihandelsabkommen werden separat behandelt, unter Berücksichtigung der Interessen der Gesamtwirtschaft.

3. Die nächste Agrarreform ist unter Berücksichtigung des Artikels 104a der Bundesverfassung zur Ernährungssicherheit auszugestalten.

4. Gleichzeitig überarbeitet der Bundesrat den im Bericht skizzierten Zeitplan für das weitere Vorgehen zur Umsetzung der nächsten Agrarpolitik. Der Zeitplan ist so anzupassen, dass die Ergebnisse verschiedener die Landwirtschaft betreffenden Volksinitiativen berücksichtigt werden können (Fair-Food-Initiative, Initiative "für Ernährungssouveränität", Initiative "für sauberes Trinkwasser" usw.).

Antrag der Minderheit

(Walti Beat, Bertschy, Bigler, Birrer-Heimo, Gössi, Jans, Lüscher, Marra, Masshardt, Pardini, Rytz Regula, Wasserfallen)

Ablehnung der Rückweisung

Antrag der Minderheit

(Walti Beat, Bertschy, Bigler, Birrer-Heimo, Gössi, Jans, Lüscher, Marra, Masshardt, Wasserfallen)

Ziff. 2 streichen

Antrag der Minderheit

(Jans, Bertschy, Bigler, Birrer-Heimo, Gössi, Lüscher, Marra, Masshardt, Rytz Regula, Walti Beat, Wasserfallen)

Ziff. 4 streichen

Proposition de la majorité

Renvoyer le rapport au Conseil fédéral

avec mandat de prendre en considération et d'intégrer dans ce rapport les points suivants:

1. Une évaluation précise de la Politique agricole actuelle (Politique agricole 2014-2017) afin de servir de base à la prochaine réforme de l'agriculture.

2. Il faudra renoncer à intégrer une composante internationale (pp. 52-59 du rapport) dans la prochaine réforme agricole. Il faudra traiter séparément les futurs accords de libre-échange, en tenant compte des intérêts de l'ensemble de l'économie.

3. La prochaine réforme de l'agriculture devra tenir compte de l'article 104a de la Constitution fédérale concernant la sécurité alimentaire.

4. Parallèlement, le Conseil fédéral remanie le calendrier, esquissé dans le rapport, relatif à la suite du processus de mise en oeuvre de la prochaine Politique agricole. Ce calendrier doit être revu de telle sorte que les résultats de diverses initiatives populaires concernant l'agriculture puissent être pris en considération (initiative pour des aliments équitables, initiative pour la souveraineté alimentaire, initiative pour une eau potable propre, etc.).

Proposition de la minorité

(Walti Beat, Bertschy, Bigler, Birrer-Heimo, Gössi, Jans, Lüscher, Marra, Masshardt, Pardini, Rytz Regula, Wasserfallen)

Rejeter le renvoi

Proposition de la minorité

(Walti Beat, Bertschy, Bigler, Birrer-Heimo, Gössi, Jans, Lüscher, Marra, Masshardt, Wasserfallen)

Biffer le ch. 2

Proposition de la minorité

(Jans, Bertschy, Bigler, Birrer- Heimo, Gössi, Lüscher, Marra, Masshardt, Rytz Regula, Walti Beat, Wasserfallen)

Biffer le ch. 4

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe PDC

La Commission de l'économie et des redevances, lors de sa séance du 27 mars dernier, a longuement débattu du rapport du Conseil fédéral intitulé "Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole". Ce rapport a été publié le 1er novembre 2017, soit cinq semaines seulement après le succès en votation populaire du nouvel article 104a de la Constitution sur la sécurité alimentaire. Cet article, je le rappelle, a été plébiscité par le peuple avec une acceptation par près de 80 pour cent des votants. Le but du rapport est de présenter la stratégie du Conseil fédéral pour le développement à moyen terme de la politique agricole, soit pour les années 2022 et suivantes.

Dans sa présentation du rapport, Monsieur le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a martelé le fait que cette vue d'ensemble restait une base de discussion. Il regrette la désunion qui s'est installée entre les parties et appelle à une discussion loyale basée sur la solidarité des domaines de l'agriculture.

Le rapport contient deux composantes: la première mentionne trois scénarios de réduction douanière dont l'ampleur des effets sur l'agriculture sera définie au cas par cas après une pesée des intérêts avec les différents partenaires. La deuxième composante définit des indications concrètes qui seront présentées dans le message sur la Politique agricole 2022 et suivantes: il s'agira de ne pas manquer le virage de la digitalisation, entre autres, avec le développement de l'innovation et de la recherche dans le but d'utiliser le potentiel maximal du développement technologique. Un premier projet est prêt et fait déjà l'objet d'une consultation auprès des offices.

Pour la majorité de la commission, ce rapport ne constitue pas qu'une base de discussion, comme l'a mentionné le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Ce rapport décrit avant tout la stratégie que le Conseil fédéral entend mener ces prochaines années en matière de politique agricole comme l'attestent plusieurs éléments que la majorité de la commission ne peut pas accepter, en particulier pas les points suivants.

Premièrement, le rapport ne contient pas une évaluation précise des effets de la politique agricole actuelle, soit la Politique agricole 2014-2017.

Deuxièmement, les approches proposées par le Conseil fédéral sont présentées sous l'angle unique de l'ouverture des marchés. Le Conseil fédéral définit dans ce rapport une stratégie qui "visera une réduction de la protection qui réduira la différence de prix entre la Suisse et l'étranger de l'ordre de 30 à 50 pour cent". Il prévoit d'adapter voire d'abandonner le système des contingents tarifaires et de supprimer la totalité des droits de douanes pour les produits non sensibles. La majorité de la commission ne veut pas donner ainsi un chèque en blanc au Conseil fédéral. Elle désire que les intérêts de l'agriculture continuent à être préservés dans les futurs accords de libre-échange.

Troisièmement, les conséquences sur le secteur agricole seraient très fortes, notamment avec des baisses des prix à la production. Les pertes économiques seraient de l'ordre de 0,8 à 1 milliard de francs par an, soit une diminution du revenu sectoriel de l'agriculture de 1000 francs par mois et par exploitation. Le changement structurel représenterait 1300 cessations d'activité par an.

Quatrièmement, cette stratégie ne tient pas compte du résultat de la votation du 24 septembre 2017 sur l'article 104a de la Constitution sur la sécurité alimentaire.

Cinquièmement, par rapport au chiffre 4 de la proposition de renvoi, la Politique agricole 2022 plus se trouve dans le contexte de différentes initiatives populaires, notamment l'initiative "Eau potable". Celle-ci aurait pour l'agriculture de profondes conséquences. L'initiative populaire "Eau potable" doit être rejetée, selon la majorité de la commission. Le message sur la Politique agricole 2022 plus doit en conséquence être adopté par le Conseil fédéral avant la votation populaire, à savoir au dernier trimestre 2019, et être traité rapidement par le premier conseil après la décision populaire. En cas d'acceptation de l'initiative "Eau potable", la politique agricole devrait être entièrement revue, et le Conseil fédéral devrait présenter un nouveau message sur la politique agricole.

La minorité de la commission s'oppose au renvoi du rapport au Conseil fédéral pour différentes raisons. Le Conseil fédéral a promis des rapports supplémentaires dans son exposé, notamment sur l'accord avec le Mercosur. Le rapport d'évaluation de la Politique agricole se fait tous les quatre ans. Enfin, il n'est pas nécessaire d'attendre le résultat des votations populaires sur les différentes initiatives en cours. D'ailleurs, la Politique agricole 2022 plus peut servir de contre-projet indirect à l'initiative "Eau propre".

Je reprendrai la parole à la fin du débat pour vous donner les conclusions de la majorité de la commission.

Genecand Benoît · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Monsieur Gschwind, vous avez dit notamment, si je vous ai bien compris, qu'il fallait renvoyer ce rapport parce qu'il ne dresse pas un état suffisamment concret des effets de la Politique agricole actuelle. Pourtant, dans ce rapport qui est assez long - 85 pages -, il y a dix-sept pages consacrées aux effets de la Politique agricole actuelle. J'aimerais savoir quelles informations il vous manque précisément - il y a toute une série de paragraphes que je ne vais pas lister - puisque vous reprochez au rapport de ne pas traiter de la Politique agricole actuelle.

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe PDC

Je vous remercie pour votre question Monsieur Genecand. Avec la Politique agricole 2014-2017, des lois et des ordonnances sont entrées en vigueur. En ce qui concerne notamment les prestations écologiques liées aux paiements directs, je pense que nous devons avoir toutes les données sur ce sujet avant de passer à une autre politique. Personnellement, dans le document, je n'ai pas vu le rapport final relatif à la Politique agricole 2014-2017.

Brunner Toni · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Der Bundesrat hat den Bericht "Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik" am 1. November 2017 präsentiert. Darin stellt unsere Regierung ihre Strategie zur mittelfristigen Weiterentwicklung der schweizerischen Agrarpolitik im Rahmen der nächsten Agrarpolitik 2022 plus vor.

Der Bericht besteht hauptsächlich aus zwei Pfeilern: Es geht um die Perspektiven des schweizerischen Bauernstandes, um die Land- und Ernährungswirtschaft als Gesamtes; ebenfalls sehr prominent, geradezu dominierend, ist im Bericht zur Gesamtschau der Agrarpolitik die internationale Komponente. Es werden verschiedene Varianten für eine weitreichende Vernetzung der in- und ausländischen Agrarmärkte und damit zusammenhängend verschiedene, auch sehr weitreichende und einseitige Grenzöffnungsschritte im Agrarbereich aufgelistet.

Der Bundesrat legt in diesem Bericht eine Strategie fest, die einen Grenzschutzabbau im Agrarsektor anstrebt, der die Preisdifferenzen zwischen dem In- und dem Ausland um 30 bis 50 Prozent reduzieren soll. Er präsentiert in seinem Bericht verschiedene Varianten zur Grenzöffnung. So sollen beispielsweise die Zollkontingente angepasst oder aber das Zollkontingentsystem im Agrarsektor soll ganz aufgehoben werden. Damit würden sämtliche Zölle für nichtsensible Produkte abgeschafft. Der Bundesrat sieht infolgedessen eine Übergangszeit von fünf Jahren für zusätzliche Unterstützungsmassnahmen für die Landwirtschaft vor. So wird im Bericht beispielsweise eine Erhöhung der Mehrwertsteuer zugunsten der Landwirtschaft in Aussicht gestellt. Gesprochen wird von insgesamt zusätzlich rund 900 Millionen Franken für den Agrarsektor, damit die Einkommensausfälle aus den weitreichenden Grenzöffnungsschritten entsprechend aufgefangen werden könnten.

Hier liegt für die Mehrheit der Kommission mitunter einer der Hauptgründe für die heute beantragte Rückweisung dieses Berichtes an den Bundesrat. Würde nämlich die im Bericht skizzierte Strategie verfolgt, wären die Konsequenzen für den Agrarsektor und die Bauernfamilien schon sehr gewaltig. Um nur einige Beispiele zu nennen: Die Produzentenpreise für die Schweizer Bauern würden beim Getreide um rund 30 Prozent sinken, beim Rindfleisch um über 32 Prozent, und die Verluste in der landwirtschaftlichen Wertschöpfung würden zwischen 800 Millionen bis zu einer Milliarde Franken betragen. Auch würde der Bruttoselbstversorgungsgrad von heute gegen 60 Prozent auf lediglich noch 52 bis 55 Prozent sinken.

Das ist für die Mehrheit der Kommission keine Perspektive und daher auch keine taugliche Grundlage für die kommende Agrarpolitik 2022 plus. Darum beantragt die Kommission Rückweisung, und zwar mit 13 zu 12 Stimmen.

Damit einhergehend sind klare Aufträge; Sie finden sie auf der Fahne. Ich möchte vor allem darauf eingehen, dass wir die nächste Agrarreform eben auch im Lichte eines Berichtes zur Bewertung der Zielerreichung der aktuellen Agrarpolitik vornehmen. Im Weiteren ist von der Integration der internationalen Komponente, die diesen Bericht dermassen dominiert, abzusehen. Das ist kein Präjudiz für oder gegen Freihandelsabkommen, aber diese sollen separat unter Berücksichtigung der Interessen der Gesamtwirtschaft behandelt werden - und davon ist die Landwirtschaft nun mal auch ein Teil. Dann soll Artikel 104a der Bundesverfassung berücksichtigt werden. Zudem soll der Zeitplan für das weitere Vorgehen betreffend die nächste Agrarpolitik angepasst werden, und zwar so, dass die Initiativen, die auf uns zukommen und die Landwirtschaft betreffen, abgewartet werden können, vor allem diejenige für sauberes Trinkwasser. Diese hätte nämlich für die Landwirtschaft tiefgreifende Folgen.

Wie sehen und präzisieren wir den Zeitplan? Die Botschaft zur Agrarpolitik 2022 plus soll aus Sicht der Kommission durchaus noch vor dem Volksentscheid zur Trinkwasser-Initiative vom Bundesrat verabschiedet werden, voraussichtlich im vierten Quartal 2019. Das bedingt dann aber auch, dass man mit der Volksabstimmung zuwartet. Die Agrarpolitik 2022 plus kann rasch nach dem Volksentscheid vom Erstrat behandelt werden. Die Annahme der Trinkwasser-Initiative hätte für die neue Landwirtschaftspolitik sowieso weitreichende Konsequenzen. Sie müsste neu konzipiert werden, und der Bundesrat müsste eine neue Agrarbotschaft vorlegen.

Ich beantrage Ihnen also namens der Kommissionsmehrheit Rückweisung und Zustimmung zu den Aufträgen, die Sie auf der Fahne finden - es sind deren vier -, und auch Annahme des Postulates 18.3380.

Jans Beat · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Herr Brunner, Sie haben jetzt das exakt ausgeführt, was den Antrag betreffend Neuplanung der ganzen Vorgehensweise anbelangt. Ist Ihnen bewusst, dass das, was Sie jetzt gesagt haben, ziemlich stark im Widerspruch steht zu dem, was Sie in der Kommission gesagt haben, als wir den Beschluss gefasst haben?

Brunner Toni · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Es ist so, dass der Bundesrat durchaus vorwärtsmachen und planen kann. Von mir ist präzisiert worden, dass wir nicht wollen, dass der Bundesrat jetzt blockiert ist und die neue Agrarpolitik nicht planen kann. Ich habe es so präzisiert: Diese Volksinitiativen - die Fair-Food-Initiative, auch die Ernährungssouveränitäts-Initiative und die Trinkwasser-Initiative - müssen zuerst vor das Volk kommen, bevor man über die neue Agrarpolitik abstimmen kann. Aber ich habe auch präzisiert, dass der Bundesrat durchaus eine Botschaft vorbereiten kann, was er im Sinne der Agrarpolitik 2022 plus vorsieht, dass er aber die Volksabstimmungen abwarten muss und erst danach in den Erstrat gehen kann. So gesehen sehe ich keinen Widerspruch. Es ist insofern ein Handreichen, als der Bundesrat vorwärtsmachen kann. Sie wissen ja, wir sind lösungsorientiert und keine Blockierer.

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): La parole est à Monsieur Walti, qui va d'abord s'exprimer sur sa proposition de minorité qui vise à rejeter le renvoi du rapport au Conseil fédéral, ainsi que sur sa proposition de minorité visant à biffer le chiffre 2 de la proposition de renvoi de la majorité. Monsieur Walti s'exprimera aussi au nom du groupe libéral-radical.

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Wenn wir über diesen Rückweisungsantrag diskutieren und befinden, dann müssen wir uns vor Augen führen, was diese Gesamtschau ist und auch was sie nicht ist. Es ist ein Bericht, wie der Titel sagt, "zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik". Sozusagen en passant werden auch acht parlamentarische Vorstösse erledigt, die darin aufgeworfene Fragestellungen behandeln. Es ist eine reiche Auslegeordnung, eine Analyse der Ausgangslage, wie sie sich heute für die Landwirtschaftspolitik präsentiert, und vor allem der Herausforderungen, die die Zukunft für die Landwirtschaft bereithalten wird. Explizit formuliert, allerdings nicht als Schwerpunkt und schon gar nicht verbindlich, sind auch die Stossrichtungen, die sich nach Ansicht des Bundesrates daraus für die Agrarpolitik 2022 plus ergeben.

In keiner Art und Weise werden hier irgendwelche Entscheidgrundlagen präsentiert, sondern einfach aus der Lageanalyse mögliche Schlüsse gezogen. Ich halte diese Auslegeordnung für sehr nützlich. Wir können, wir sollen, ja wir müssen uns fragen, wie die umfangreichen Geldmittel, die Jahr für Jahr in die Landwirtschaft fliessen - es sind fast 3,5 Milliarden Franken an Direktzahlungen -, auch zukünftig zielgenau eingesetzt werden können. Mich interessiert die Frage, welche Perspektiven die Landwirtschaft unter sich verändernden Rahmenbedingungen auch in Zukunft in der Schweiz haben wird. Der Bundesrat kommt zu einer Zielordnung in Form eines Dreiecks; Sie finden das in Abbildung 22. Er will einerseits aufzeigen, wie die Landwirtschaft in den Märkten im In- und Ausland bestehen kann, wie die Umwelt geschützt werden kann und die Ressourcen geschont werden können. Und er will andererseits vor allem die unternehmerische Entwicklung der Landwirtschaftsbetriebe ermöglichen bzw. die Voraussetzungen dafür verbessern.

Hier möchte ich die vielen Innovationen anführen, die auch bei der Landwirtschaft ins Haus stehen. Man denkt es vielleicht nicht spontan, bei näherem Hinsehen wird aber klar, dass z. B. die Digitalisierung auch für die Landwirtschaft die Rahmenbedingungen massgeblich verändern wird.

Was in dieser Gesamtschau steht, mag den einen besser, den anderen weniger und den Dritten überhaupt nicht passen. Ich finde es persönlich keine Provokation, sondern eine interessante Auslegeordnung, wenn Sie mir gestatten, eigentlich eine fast sympathisch undiplomatische Auslegeordnung. Hier wird mit offenem Visier und Fakten herumargumentiert, wie man es bei solchen Berichten eigentlich selten sieht. Der Bericht wäre mindestens doppelt so lang, wenn er allen diplomatischen Gepflogenheiten Genüge tun möchte.

Es ist klar, dass man dann, wenn es einem nicht passt, auch den Widerstand oder die Ablehnung markieren muss. Das ist üppig geschehen. Die interessierten Kreise haben nicht nur die Messer gewetzt, sondern sie haben ein eigentliches Kesseltreiben gegen diese Gesamtschau veranstaltet, als ob es bereits um eine Entscheidung über die Weichenstellung der zukünftigen Agrarpolitik gehen würde. Das ist nicht der Fall.

Die Aufregung, denke ich, hat ihre Wirkung bereits gezeitigt. In der Kommissionsdiskussion wurde vieles geklärt, was aus diesem Bericht vielleicht auch missverständlich aufgenommen wurde. Gerade die umfangreich drohenden Einkommensverluste haben sich auf sehr viel kleinere Prozentzahlen reduziert, ganz abgesehen davon, dass die erwähnten Szenarien nicht einfach ein Menü sind, aus dem auszuwählen ist, sondern eine Auslegeordnung oder ein Aufspannen von Extrempunkten, zwischen denen sich irgendwo mögliche Lösungsräume auftun.

Heute überhaupt einen Antrag zu stellen, diese Gesamtschau zurückzuweisen, ist eine echte Vogel-Strauss-Politik. Das hiesse wirklich, den Kopf in den Sand zu stecken nach dem Motto: Es kann nicht sein, was nicht sein darf - solches wollen wir doch gar nicht sehen! Es ist meiner Meinung nach eine Machtprobe der interessierten Kreise mit dem Bundesrat, um einmal kräftig zu markieren, wohin die Reise gehen soll. Das ist legitim, es gehört zur politischen Auseinandersetzung, aber man sollte dann auch merken, wenn es genug ist, und sich wieder konstruktiv in die Reihe stellen und um echte Resultate kämpfen.

Ich empfehle Ihnen deshalb, diese Rückweisung nicht zu unterstützen. Sie ändert überhaupt nichts an der Erarbeitung einer neuen Agrarpolitik. Der Bundesrat wird so oder anders seine Vernehmlassung starten. Er wird Inhalte formulieren, über die wir im ordentlichen, demokratischen parlamentarischen und vorparlamentarischen Prozess diskutieren und befinden werden, eben auch, wenn wir heute diese Marke nicht absetzen und diese Rückweisung ablehnen, was ich Ihnen sehr empfehle.

Ich möchte für den Fall, dass die Rückweisung doch beschlossen wird, noch kurz auf die Ziffern 1 bis 4 des Antrages eingehen. Ich kann mich dazu allerdings kurzfassen, weil die Ziffern 1 und 3 eigentlich absolute Selbstverständlichkeiten formulieren, die zum Teil bereits in der Gesamtschau erfüllt sind und sonst mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit sowieso im Vernehmlassungsentwurf erledigt werden. Dass es noch eine vertieftere Analyse der Agrarpolitik 2014-2017 gibt, zusätzlich zu dieser Gesamtschau, davon gehen wir alle aus. Dass der Bundesrat die Bundesverfassung bei der Erarbeitung seiner Vernehmlassungsentwürfe berücksichtigt, das würde ich ihm jetzt auch einmal unterstellen. Darüber mag ich mich eigentlich auch gar nicht richtig aufregen.

Hingegen kann ich mich sehr gut aufregen über Ziffer 2, die einen Ausschluss der internationalen Dimension aus diesem Bericht verlangt. Ich weiss gar nicht, wie man sich das konkret vorstellt, ob der Bundesrat diese Gesamtschau vom Internet löschen muss, damit diese internationalen Beschreibungen nicht mehr stattfinden, oder ob es eine Version 2 geben soll ohne die Seiten 52 bis 59. Das ist keine seriöse Auseinandersetzung mit den Gegebenheiten.

Es geht hier selbstverständlich nicht darum, im Rahmen der Gesamtschau oder der Agrarpolitik 2022 plus über konkrete Freihandelsverhältnisse zu entscheiden. Es geht aber darum, die Entwicklung des Umfeldes, in dem sich unsere neue Agrarpolitik abspielt, sehenden Auges zu analysieren und zu beurteilen. Das können Sie nicht tun, wenn Sie den Blick nicht über die Grenze schweifen lassen. Es ist absolut zwingend, die Erfordernisse, denen sich die Realwirtschaft in den Freihandelsbeziehungen gegenübersieht, auch in die Beurteilung und Überlegungen zur Gestaltung der landwirtschaftlichen Instrumente einfliessen zu lassen. Deshalb können wir diese Ziffer 2 unmöglich unterstützen.

Es ist auch ein Widerspruch, einerseits den Kopf in den Sand zu stecken und den Blick nicht über die Grenze schweifen zu lassen - das mit dem Ziel, nur der Landwirtschaft Genüge zu tun oder eine Freude zu bereiten -, andererseits die Berücksichtigung der gesamtwirtschaftlichen Interessen zu reklamieren, zu denen eben ganz prominent auch die Interessen der exportierenden Wirtschaft gehören. Diese leistet letztlich einen sehr wichtigen - ich würde sagen: entscheidenden - Wertschöpfungsbeitrag für unsere Volkswirtschaft, der auch dazu führt, dass wir uns die Stützung der heimischen Landwirtschaft leisten können und auch leisten wollen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Rückweisung abzulehnen. Sollte die Rückweisung doch zustande kommen, bitte ich Sie, Ziffer 2 des Rückweisungsantrages zu streichen.

Hingegen bitte ich Sie, das zweite Geschäft, das Kommissionspostulat 18.3380, anzunehmen, dies zur Ergänzung der Gesamtschau um die Effekte des Grenzschutzes auf die der Landwirtschaft vor- und nachgelagerten Branchen. Das ist eine tatsächlich sehr interessante Frage. Wir sprechen hier von einem indirekten Subventionsvolumen von noch einmal rund 3,5 Milliarden Franken. Volkswirtschaftlich gesehen ist es interessant zu wissen, wo diese regulatorisch geschaffene Rente liegenbleibt, all das Geld, das Konsumentinnen und Konsumenten Tag für Tag für künstlich überhöhte Preise zahlen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, Ruhe zu bewahren, das alles entspannt anzuschauen und die Gesamtschau als das, was sie ist, zur Kenntnis zu nehmen wie auch den Antrag auf Rückweisung abzulehnen.

Aebi Andreas · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Walti, Sie sprechen da von einer Kraftprobe. Fakt ist, dass wir am 1. November 2017 diese Gesamtschau erhalten haben. Vier Wochen vorher gab es bei der Abstimmung über den direkten Gegenentwurf zur Volksinitiative "für Ernährungssicherheit" 78,7 Prozent Zustimmung. Sie sagten kein Wort zu dieser Abstimmung! Und was uns natürlich am meisten stört: Wir haben in dieser Initiative zur Ernährungssicherheit von ausländischen Märkten gesprochen. Wir haben Ja gesagt zur zweiten Fassung. Jetzt kommen plötzlich ein Grenzschutz von 30 bis 50 Prozent und notabene Rindfleischeinbussen bis 36 Prozent. Sie sprechen von künstlich überhöhten Preisen. Also bitte: Landwirtschaft ist das eine und die übrige schweizerische Wirtschaft, was künstlich überhöhte Preise anbelangt, das andere. Verstehen Sie minim unser Unbehagen?

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Ich verstehe Ihre Haltung nicht nur minim, sondern sehr gut. Ich finde sogar, dass Sie eine absolut verständliche Reaktion zeigen, wenn Sie die Inhalte dieses Berichtes kritisch kommentieren. Was ich nicht verstehen kann, ist, wie man aus diesem Bericht ableitet, es würden die Extremszenarien eintreffen, die eben, wie ich bereits sagte, in den nachfolgenden Ausführungen in Bezug auf die Preiseffekte extrem relativiert wurden. Ich kann es nicht verstehen, wenn Sie diese als in Stein gemeisselte Vorgabe für die Agrarpolitik 2022 plus hinstellen und uns oder die Öffentlichkeit glauben machen wollen, mit der Rückweisung der Gesamtschau ändere sich daran irgendetwas. Der Moment der Auseinandersetzung kommt, wenn die Vernehmlassungsvorlage und die Botschaft da sind. Und ich bin sicher, dass wir dann konstruktiv Wege finden werden, diese Interessen unter einen Hut zu bringen.

Hausammann Markus · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Sehr geehrter Kollege Walti, Sie haben jetzt in sehr beschwichtigender Art und Weise die Wirkung dieser Gesamtschau heruntergespielt. Können Sie nachvollziehen, oder haben Sie eine Erklärung dafür, dass die Mehrheit der Kommission zu einem anderen Schluss gekommen ist?

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Ja, es ist immer gut, die Minderheit zu fragen, weshalb die Mehrheit anders entschieden hat. Ich muss sagen, vor dem Hintergrund meiner realpolitischen Erfahrungen in der Kommission und in diesem Rat erstaunt es mich nicht so. Es freut mich allerdings, dass die Mehrheit eine sehr knappe Mehrheit ist.

Salzmann Werner · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Kollege Walti, Sie haben von stark überhöhten Preisen gesprochen. Im europäischen Raum werden für Nahrungsmittel aus der Haushaltungskasse über 10 Prozent bezahlt. In der Schweiz sind es rund 6 Prozent. Warum sind aus Ihrer Sicht diese Preise überhöht?

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Die Gleichung hat natürlich zwei Seiten: Das hat sehr viel mit der überdurchschnittlichen Einkommensentwicklung in der Schweiz in den letzten Jahrzehnten zu tun und mit dem volkswirtschaftlichen Phänomen, dass die Kreuzpreiselastizität landwirtschaftlicher Güter kleiner als 1 ist. Das erkläre ich Ihnen bei einem Kaffee, aber Sie wissen das natürlich schon.

Ich glaube, ob das viel oder wenig ist, entscheidet sich nicht am Anteil des Warenkorbs eines durchschnittlichen Haushalts. Aber schauen Sie z. B. in den Grenzregionen den Einkaufstourismus an: Das ist einfach eine klare Abstimmung mit den Füssen! Oder befragen Sie einmal die Vertreterinnen und Vertreter der Tourismusindustrie, der Gastronomie, wie sie diese Preissituation einschätzen: Wenn sie sowieso schon mit einem starken Franken kämpfen müssen, dann ist das tatsächlich eine substanzielle Belastung der Budgets. Ich gehöre - das sage ich gerne noch einmal an die Adresse von Herrn Aebi - nicht zu jenen, die hier jetzt das Radikalszenario verfechten wollen. Ich meine, man muss sinnvolle Wege und ausgewogene Lösungen finden. Aber es muss möglich sein, über die Zweckmässigkeit dieser Art von Stützung zu diskutieren, weil ja auch berechtigterweise grössere Zweifel aufkommen, ob diese Stützungsmittel wirklich bei den Produzentinnen und Produzenten ankommen oder ob sie nicht bei irgendwelchen anderen Stufen der Verarbeitungskette landen. Das soll eben mit dem Postulat geklärt werden.

Jans Beat · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Ich spreche nur zum Antrag der Minderheit Jans, also zu Ziffer 4; es geht um einen der Gründe für die Rückweisung des Berichtes. Aber zuerst scheint es mir wichtig zu sein, darauf hinzuweisen, dass hier ein fundamentales Missverständnis vorliegt; ich glaube, die Mehrheit hat etwas wirklich nicht begriffen. Als ich die Voten gehört habe, wurde mir das wieder bewusst: Man hat das Gefühl, dass man mit diesen Begründungen den Bundesrat zu etwas verpflichten könne. Das ist aber nicht so. Deshalb wurde in diesem Rat meines Wissens auch noch nie ein solcher Bericht zurückgewiesen. Wir entscheiden bei diesem Bericht ja gar nichts. Das ist irgendeine Auslegeordnung des Bundesrates. Die Vorlage wird kommen, und dann werden wir entscheiden. Die Idee zu glauben, wenn man mit etwas in diesem Bericht nicht zufrieden ist, müsse man ihn zurückweisen, ist völlig falsch.

Aber trotzdem: Wir sind jetzt durch diese seltsame Anlage, weil eine knappe Mehrheit der Kommission das so wollte, gezwungen, Begründungspunkt für Begründungspunkt zu diskutieren, obwohl sie keine rechtsverbindliche Qualität haben. Der Ständerat will diese Punkte gar nicht zurückweisen, weshalb die Begründungen auch nicht relevant sind. Wenn man vom Bundesrat etwas will, muss man eine parlamentarische Initiative, eine Motion einreichen, einen Zusatzbericht verlangen. Und der Ständerat muss dem dann auch noch zustimmen. Dann hat der Bundesrat tatsächlich zu gehorchen. Aber in diesem Fall ist das eine Übung - ich weiss nicht - fürs Schaufenster.

Zur Begründung von Ziffer 4, die ja besonders interessant ist: Wir sollen den Bericht zurückweisen, weil der Bundesrat seinen Fahrplan überdenken soll; er soll den Fahrplan anpassen. Aber er hat in diesem Bericht gar keinen besonderen Fahrplan präsentiert. Er hat einfach gesagt, was er bei der Agrarpolitik immer tut: Rechtzeitig präsentiere ich Ihnen die Botschaft, sodass, wenn der Agrarkredit ausläuft, rechtzeitig wieder eine Grundlage für den neuen Agrarkredit da ist. Das hat er gemacht. Und jetzt sollen wir diesen Fahrplan anpassen. Dieser Auftrag könnte nicht unklarer formuliert sein. Er sagt nicht einmal, ob wir schneller sein sollen oder langsamer sein sollen als die Volksinitiativen, die unterwegs sind. Er sagt überhaupt nichts.

Das ist ja das Interessante: Dieser Antrag kommt von Nationalrat Toni Brunner. In der Kommission hat er damit zum Ausdruck bringen wollen - ich zumindest habe diesen Eindruck gehabt, ich habe es nochmals nachgelesen -, dass man sich Zeit lassen solle. Das heisst, die Vernehmlassung zur Agrarpolitik soll noch nicht im Herbst präsentiert werden, sondern eher später. So habe ich es verstanden. Jetzt hat er aber vorhin gerade gesagt: Nein, nein, sie sei fristgerecht zu planen. Dann macht dieser Auftrag sowieso keinen Sinn, wirklich nicht. Ich weiss nicht, wie Sie es haben, aber ich sage vor diesem Hintergrund: Ich bin für klare Aufträge, in der Wirtschaft und in der Politik. Alles andere schafft Chaos.

Der Auftrag ist übrigens so unklar, dass am Tag danach in der "Bauernzeitung" stand, es gebe ein grosses Aufatmen, die Agrarpolitik werde verzögert, sie komme mindestens zwei Jahre später. Das stand in der "Bauernzeitung". Jetzt gilt offenbar wieder etwas anderes. Es hat doch keinen Wert, so zu politisieren! In diesem Sinn bitte ich Sie, diesen Begründungsschritt abzulehnen, einfach weil er völlig unklar ist, keinen Sinn macht.

In der Zwischenzeit hat es offenbar ein Gespräch zwischen dem Bundesrat und Vertretern der Kommissionsmehrheit gegeben, in dem man besprochen hat, wie man den Auftrag allenfalls im Zusammenhang mit der Trinkwasser-Initiative auslegen solle. Aber auch da ist zu sagen: Erstens wussten wir das nicht, als wir den Beschluss fassten, und zweitens muss das natürlich dann im richtigen Zusammenhang diskutiert werden. Aus unserer Sicht macht es überhaupt keinen Sinn, die Behandlung der Trinkwasser-Initiative möglichst zu beschleunigen, denn der Bundesrat hat ja in seiner Auslegeordnung gesagt, dass er in Zusammenhang mit der Reduktion von Pestiziden Massnahmen plant, erwägt. Wenn er das also sowieso bringt: Warum soll er das dann nicht auch bei dieser Abstimmung in die Waagschale werfen? Ich verstehe das überhaupt nicht. Aber wie gesagt: Hier wird irgendetwas gemischelt und werden völlig unklare Aufträge erteilt.

Ich bitte Sie, meine Minderheit zu unterstützen und den Auftrag in Ziffer 4 in dem Sinn gar nicht erst zu formulieren.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Wir tauschen uns heute über unsere allgemeine Befindlichkeit im Zusammenhang mit der Agrarpolitik aus. Das ist insofern speziell, als es nichts zu beschliessen gibt, viele aber scheinbar so verletzt sind, dass aufgrund dieser Befindlichkeit der Inhalt eines Berichtes von ihnen nicht zur Kenntnis genommen werden will. Der Bundesrat hätte nicht laut denken dürfen.

Ich möchte Ihnen die Haltung der grünliberalen Fraktion zum Bericht darlegen und sagen, wo wir dringenden Reformbedarf sehen und was unsere Erwartungen sind.

Der Bericht des Bundesrates ist zur Ausnahme mal keine Agrarschau, sondern eine Gesamtschau, die die Landwirtschaftsbranche in volkswirtschaftliche Überlegungen einbettet, die gesamtwirtschaftliche Perspektive und Wechselwirkungen aufzeigt, die Exportmöglichkeiten anderer Branchen, die Auswirkungen für die Steuerzahlenden, für die Konsumenten, den Detailhandel und die Eindämmung des Einkaufstourismus mitdenkt. Diese gesamtheitliche Sicht begrüssen wir Grünliberalen sehr und möchten wir verdanken.

Wenn wir die Defizite der aktuellen Landwirtschaftspolitik betrachten und den Reformbedarf aus unserer Sicht ableiten, dann sind das zwei Punkte:

Der erste Punkt ist die anhaltende Umweltzerstörung, der Biodiversitätsverlust, ausgelöst durch die Art der landwirtschaftlichen Produktion, und das trotz 2,7 Milliarden Franken Direktzahlungen pro Jahr. Wir können nicht 3, 4 Milliarden Steuergelder pro Jahr an die Landwirtschaft auszahlen und dann feststellen, dass kein einziges der 13 Umweltziele erreicht wird. Das wurde mit dem Bericht in Erfüllung des Postulates 13.4284 festgehalten. Da stimmt etwas nicht in der Ausrichtung, das muss korrigiert werden, das ist ein unhaltbarer Zustand.

Wir haben nach wie vor einen viel zu hohen Pestizideinsatz. Er gefährdet Böden und Trinkwasser unserer Ökosysteme. Die Grenzwerte werden regelmässig überschritten, das Gesetz wird hier nicht eingehalten. Wir haben nach wie vor zu hohe Mengen Stickstoff. Ammoniakemissionen sind eine Folge der nach wie vor zu hohen Tierbestände, die zusätzlich verstärkt werden durch die Zufütterung mit Futtermitteln. Diese Probleme sind seit Jahren bekannt, und es verbessert sich nichts. Die Politik hat es verpasst, darauf zu reagieren.

Verschiedene Bürgerinitiativen zeigen jetzt aber, dass diese Politik von der Bevölkerung nicht mehr mitgetragen wird. Die Trinkwasser-Initiative ist ein Beispiel, die Initiative "für eine Schweiz ohne synthetische Pestizide" - vor zehn Tagen eingereicht - ist ein anderes Beispiel. Die Bevölkerung trägt diese Untätigkeit nicht mehr mit.

Wir Grünliberalen erwarten, dass hier endlich rasche, merkliche Verbesserungen erzielt werden. Nimmt man das ernst und will man etwas verbessern, dann kommt man nicht darum herum, die finanziellen Fehlanreize zu korrigieren, indem man bei den Direktzahlungen und/oder direkt beim ökologischen Leistungsnachweis eingreift, indem man diesen verschärft. Technische Massnahmen oder bessere Beratungen reichen hier leider einfach nicht aus.

Der zweite Ort, wo wir Reformbedarf sehen, ist die Wettbewerbsfähigkeit. Wenn die Schweizer Bauern im Wettbewerb bestehen wollen - und dazu sollen sie in der Lage sein -, dann ist eine Entwicklung dahingehend nötig, dass sie weniger kostenintensiv produzieren. Das heisst zum Beispiel, dass sie statt auf eine Produktion, die von teuren Vorleistungen abhängig ist - wir haben heute Futtermittelimporte im Umfang von 1,5 Milliarden Franken pro Jahr, das ist Geld, das nicht als Produktivitätsgewinn der Schweizer Landwirtschaft zukommt, sondern in den vorgelagerten Branchen steckenbleibt -, auf Qualität setzen. Das heisst zum Beispiel: weniger Pestizide, die in Obst und Gemüse landen; Weidehaltung und Weidefütterung beim Fleisch statt Fütterung mit Futtermitteln. Mehr Markt führt auch zu mehr Ökologie. Ich bin überzeugt, dass positiver Wettbewerb in der Schweizer Landwirtschaft zu Qualitätsverbesserungen führt und zum Beispiel Weidehaltung und -fütterung zum Normalfall wird und die Bauern damit gute Wertschöpfung und Einkommen generieren können.

Zum Schluss noch etwas zur Rückweisung, es stehen da Aufträge drin, die ich nicht unkommentiert lassen kann:

1. Es steht in Ziffer 1, als Grundlage für die nächste Agrarreform sei eine präzise Bewertung der aktuellen Agrarpolitik vorzunehmen. Das ist eine Selbstverständlichkeit und nicht umstritten. Was mich aber befremdet, ist, dass das als Rückweisungsgrund für einen Bericht formuliert wird und dass es exakt jene Kreise, die den Bericht nun mit dieser Begründung zurückweisen wollen, bei der letzten Agrarreform abgelehnt haben, dass der Bundesrat Zielwerte und Indikatoren festlegt, die eben eine Bewertung ermöglichen würden. Dies war einer meiner Anträge in Artikel 70a Absatz 3. Sie wollten keine Indikatoren, keine Bewertung. Ich vermisse hier Konsistenz. Ich bin aber froh, dass Sie es sich besser überlegt haben.

2. In Ziffer 4 steht, dass der Zeitplan so anzupassen sei, dass die Ergebnisse verschiedener die Landwirtschaft betreffender Volksinitiativen berücksichtigt werden könnten. Drei werden erwähnt, und dann steht da sogar noch "usw.". Sie wollen die Agrarpolitik nicht mehr vom Bundesrat und vom Parlament gestalten lassen, sondern von hängigen oder noch nicht einmal eingereichten Volksinitiativen. Das legt unsere ganzen Prozesse lahm. Wir können doch nicht Zeitpläne von möglicherweise noch zustande kommenden Volksinitiativen abhängig machen.

Die Grünliberalen werden diese Rückweisung ablehnen. Wir bitten Sie, dasselbe zu tun. Wenn wir die Landwirtschaft in ihren zukünftigen Entwicklungen unterstützen wollen, sind wir besser beraten, die Scheuklappen abzulegen.

Bourgeois Jacques · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe libéral-radical

Madame Bertschy, vous avez parlé d'environnement et d'écologie. Actuellement, les surfaces consacrées en plaine à la biodiversité atteignent 75 000 hectares alors que l'objectif était de 65 000 hectares. Est-ce que, puisque vous avez critiqué tous les points, vous reconnaissez que c'est déjà une prestation réalisée?

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Es sind, geschätzter Kollege, eben nicht nur die Flächen relevant, sondern es ist auch eine Frage der Qualität. Die Qualität der Biodiversitätsförderflächen stimmt nicht, das steht auch im Bericht "Umweltziele Landwirtschaft". Dort wird aufgezeigt, dass mit der bisherigen Agrarpolitik kein einziges der 13 Umweltziele erreicht wurde.

Hausammann Markus · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Kollegin Bertschy, da sind wir mit Ihnen einig: Auch wir wollen bessere Qualität im Biodiversitätsbereich gegenüber einer Ausbreitung der Fläche. Aber sind Sie sich bewusst, dass genau diese übermässige Ausbreitung der Biodiversitätsflächen eben auch von minderer Qualität die Ursache dafür ist, dass wir die Futtermittel nicht mehr selber in der ausreichenden Menge produzieren können und auf Importe angewiesen sind?

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Wir haben nach wie vor einen zu hohen Tierbestand in der Schweizer Landwirtschaft. Wir haben jetzt mehr Biodiversitätsförderflächen; das ist eine gute Sache, aber die Qualität muss noch nachziehen, da sind wir nicht so weit.

Zum Argument, wir könnten die Futtermittel nicht mehr selber herstellen: Die Weidehaltung ist immer noch die beste Produktion für Fleisch in der Schweiz. Wir haben immense Importe von Futtermitteln aus dem Ausland, zum Beispiel auch aus Ländern, die wir auf der Mercosur-Reise besichtigt haben. Wir importieren Futtermittel aus diesen Ländern, um sie hier zu verfüttern. Das ist eine Veredelungsproduktion, die wir in der Schweiz führen. Wenn wir auf Qualität und auf Weidehaltung setzen wollen, werden wir nicht darum herumkommen, auch die Tierbestände zu reduzieren.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Madame Bertschy, vous évoquiez tout à l'heure les importantes quantités de céréales fourragères importées dans notre pays. Pouvez-vous confirmer que la production de céréales fourragères dans notre pays a reculé de 45 pour cent, soit de quelque 200 000 tonnes, en raison de la culture extensive et, surtout, de la baisse du prix desdites céréales?

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Schauen Sie, geschätzter Kollege: Ich kenne die genauen Zahlen zwar nicht auswendig. Doch eine Produktion, die so stark auf Importe von Futtermitteln setzt, ist weder qualitativ hochstehend, noch kann sie langfristig wirtschaftlich aufrechterhalten werden, weil sich die Bauern mit diesen Vorleistungen schlicht zu stark verschulden. Das kann in Sachen Qualität nicht der Weg der Landwirtschaft sein, den wir beschreiten wollen.

Aebi Andreas · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ja, Frau Bertschy, Ihre Argumentation ist unglaublich interessant. (Teilweise Heiterkeit) Wir haben weniger Futtermittelflächen, weil wir den ökologischen Ausgleich, also hier mehr Hektaren haben. Wir sind das Land in Europa, das am meisten Weidehaltung hat - und Sie bestreiten das eigentlich. Dementsprechend müssen wir auch Futtermittel importieren. Aber meine Frage ist: Was für Anforderungen stellen Sie dann zum Beispiel an das importierte Fleisch, wenn wir diese Futtermittel nicht mehr importieren? Oder möchten Sie uns, wie das die Initiantin der Initiative "für sauberes Trinkwasser und gesunde Nahrung" will, den Speisezettel vorschreiben, sodass er nicht mehr aus tierischen Eiweissen besteht?

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Geschätzter Herr Kollege Aebi, die Zukunft der Schweizer Landwirtschaft - qualitativ, für die Ökologie und die Wirtschaft, auch für die Einkommen der Bauern - wird nicht darin liegen, immer weiter auf Futtermittelimporte und hohe Tierbestände zu setzen. Das geht ökologisch nicht auf, und es geht für die Bauern auch ökonomisch nicht auf; sie sind verschuldet. Sie müssen eine Produktion entwickeln, die auf Qualität setzt, die auf weniger hohe Tierbestände setzt; damit müssen sie auch weniger Futtermittel importieren. Das geht Hand in Hand.

Landolt Martin · Mit-M · Conseil national · Glaris · Groupe BD

Die BDP-Fraktion wird diese Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik zurückweisen. Es ist eine Gesamtschau, die bekanntlich zu durchaus nachhaltigen und emotionalen Reaktionen geführt hat. Das mag nicht nur mit den eigentlichen Inhalten zu tun haben, sondern möglicherweise auch mit Fehlern in der Kommunikation, mit Missverständnissen. Wenn die Wellen so hoch gehen, wie sie bei diesem Thema phasenweise gegangen sind, dann sind in der Regel gleich mehrere Dinge misslungen.

Ganz persönlich muss ich Ihnen sagen, dass ich selber eine andere Frage in diesem Zusammenhang durchaus auch als spannend empfunden habe, nämlich diejenige, ob und inwiefern unser Rat tatsächlich einen Bericht zurückweisen kann. Ich war lange Zeit der Auffassung, dass man einen Bericht ebenso wenig zurückweisen kann, wie man ihn genehmigen kann. Offenbar ist dies aber tatsächlich möglich. Eigentlich könnte man allein schon deshalb Lust bekommen, diesen Bericht zurückzuweisen, weil ziemlich sicher nicht viele Parlamentarier dies in ihrer Karriere erleben dürfen - so selten passiert das. Dies allein ist aber nicht Begründung genug für eine Rückweisung.

Ich möchte Ihnen doch noch kurz erklären, warum unsere Fraktion die Rückweisung unterstützen wird. In dieser Gesamtschau wurde nämlich ein wichtiger Aspekt ausgelassen: die Einbindung der betroffenen Landwirtschaft. Und wenn sich bereits in dieser Phase eine so fundamentale Opposition abzeichnet, macht es wenig Sinn, wenn wir so tun, als ob da nichts wäre. Natürlich könnten alle später irgendwann ihre Kommentare und Einwände im Rahmen einer ordentlichen Vernehmlassung deponieren. Aber wir haben in der Kommission zur Kenntnis genommen, dass der Prozess im Bundesrat weiter vorangetrieben wird, dass beispielsweise bereits die Ämterkonsultation läuft. Nur eine Rückweisung kann deshalb den Bundesrat davon abhalten, den Kollisionskurs zu verlassen und einen Marschhalt einzulegen, einen Marschhalt, den man inzwischen durchaus auch als Vollbremsung bezeichnen dürfte.

Verständlicherweise wurden insbesondere in Wirtschaftskreisen Bedenken geäussert, dass eine Rückweisung dieser Gesamtschau dahingehend interpretiert werden könnte, dass internationale Entwicklungen ignoriert und namentlich Freihandelsabkommen blockiert oder erschwert würden. Aber wir haben klare Aussagen, dass exakt dies eben nicht der Fall sein wird, dass diese Rückweisung in keiner Weise mit einer grundsätzlichen Opposition gegenüber Freihandelsabkommen gleichzusetzen ist. Und eigentlich gibt es tatsächlich keinen zwingenden Grund dafür, dass Freihandelsabkommen in eine Agrarpolitik integriert werden müssen. Man kann sogar durchaus zum gegenteiligen Schluss kommen, dass eben gerade die Nichtintegration einer internationalen Komponente in die nächste Agrarreform ein eigentlicher Befreiungsschlag für künftige Freihandelsabkommen sein kann. Wir lösen diese nämlich aus dem Korsett der künftigen Agrarpolitik heraus und beurteilen sie separat und unter Berücksichtigung der Interessen der Gesamtwirtschaft. Ich sage nicht, dass damit sämtliche voraussichtlichen Interessenkonflikte aus der Welt geschafft wären, aber es wird dadurch durchaus etwas weniger kompliziert werden, was die Ausgangslage sicherlich verbessert.

Eine Rückweisung dieser Gesamtschau macht deshalb nicht nur aus einer landwirtschaftlichen Perspektive Sinn, sondern auch mit Blick auf die internationale Komponente. Auch deshalb unterstützt die BDP-Fraktion diese Rückweisung.

Genecand Benoît · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Monsieur Landolt, si j'ai bien compris, vous avez dit qu'on pouvait traiter de l'agriculture sans parler des relations internationales. J'aimerais que vous m'expliquiez cela, alors qu'on a un système de protection à la frontière qui coûte au consommateur 3,7 milliards de francs par année. Comment peut-on ignorer cela dans l'examen du dossier agricole?

Landolt Martin · Mit-M · Conseil national · Glaris · Groupe BD

Der Rückweisungsantrag will mit Ziffer 2, dass die internationale Komponente nicht Bestandteil der künftigen Agrarpolitik ist. Das heisst konkret, dass die künftige Agrarpolitik eine innenpolitische Ausrichtung wird haben müssen und dass wir trotzdem Freihandelsabkommen separat - nicht als Bestandteil der Agrarpolitik - werden diskutieren können. Diese können wir dann durchaus auch in Anbetracht der gesamtwirtschaftlichen Interessen diskutieren. Ich glaube eben, dass die Trennung dieser beiden Komponenten durchaus zu Vorteilen führen könnte, auch in Bezug auf die internationale Komponente.

Jans Beat · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Erlauben Sie mir, Herr Landolt, dass ich nachfasse. Ich habe die Antwort nicht verstanden.

Hätte die Trennung der Agrarpolitik von der Handelspolitik, die Sie ja offenbar ernsthaft anstreben, zur Folge, dass die Agrarpolitik, wenn ein Handelsabkommen zustande kommen sollte und dieses Zollsenkungen beinhalten würde, nicht darauf reagieren sollte? Sollte man dann beispielsweise die Direktzahlungen nicht erhöhen?

Landolt Martin · Mit-M · Conseil national · Glaris · Groupe BD

Nein, selbstverständlich nicht. Sie wissen genau, die grösste Sorge, vor allem seitens der Wirtschaft, war, dass konkret das Mercosur-Abkommen blockiert wäre, wenn wir das Geschäft heute zurückweisen. Das Beispiel Mercosur ist so zu verstehen, dass das Abkommen weiterhin diskutiert werden soll und vorangetrieben werden kann, weil es eben genau nicht Bestandteil der Agrarpolitik sein wird, die wir heute zurückweisen. Selbstverständlich verzögern wir die Agrarpolitik mit der Rückweisung, denn wir möchten sie inhaltlich auf andere Beine zurückbekommen. Aber wir befreien das Mercosur-Abkommen aus diesem Korsett. Deshalb betonen auch die Landwirtschaftsvertreter, auch verbandsseitig, immer wieder, dass sie sich mit der Rückweisung nicht gegen Mercosur oder andere Freihandelsabkommen äussern, sondern dass diese separat diskutiert werden sollen.

Dettling Marcel · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Zur Interessenbindung: Ich bin aktiver Bauer und bewirtschafte zusammen mit meiner Familie einen typischen Berglandwirtschaftsbetrieb auf gut 1000 Meter Höhe. So kommt es, dass ich noch heute Morgen im steilen Gelände unterwegs war, um eine Wiese zu mähen. Da hat man Zeit, um sich Gedanken zu machen.

Die Gesamtschau des Bundesrates ging mir viel durch den Kopf, denn der Bericht ist für mich und die ganze Schweizer Landwirtschaft ein Schlag mitten ins Gesicht. Da wird beschrieben, dass man Bauernbetriebe verschwinden lassen will, wie man die sonst schon tiefen Produzentenpreise noch weiter senken will und wie man zu guter Letzt die Abfederungsmassnahmen schlussendlich finanzieren will. Es geht hier um zirka 900 Millionen Franken, die der Bundesrat der Landwirtschaft als Abfederungsabgeltung verspricht, so eine Art Sterbehilfe. Finanziert werden soll das Ganze über eine Erhöhung der Mehrwertsteuer. Stellen Sie sich das einmal vor: Man verteuert den Konsumenten die Produkte, indem man die Mehrwertsteuer erhöht, nur um das Land mit billigen Lebensmitteln aus dem Ausland zu überschwemmen! Das wollen wir nicht. Wir wollen für die Schweizer Bauern faire Preise für ihre Produkte und nicht die Mehrwertsteuererhöhung für mehr Direktzahlungen.

Dass der Schuss mit der Grenzöffnung nach hinten losgehen kann, beschreibt der Bundesrat wohl eher unbewusst im Bericht selber anhand des Beispiels von Österreich: Seit Österreich der EU beigetreten ist und somit die Grenzen innerhalb der EU verschwanden, sanken die rein landwirtschaftlichen Einkommen drastisch. Dies konnte nur mittels massiver Erhöhung der Direktzahlungen wettgemacht werden. Und das Wichtigste: Trotz dem Preiszerfall für die österreichischen Bauern sind die Konsumentenpreise nicht gefallen, sondern im Gegenteil gestiegen. Auf gut Deutsch: Die Bauern wurden noch abhängiger von den Direktzahlungen, und die Konsumenten hatten trotz anderslautenden Versprechen mit höheren Preisen zu kämpfen.

Die Rückweisung dieses Berichtes ist vonnöten:

Erstens muss der Bericht gründlich überarbeitet werden. Vor allem die ganze Komponente mit den internationalen Beziehungen muss aus dem Bericht entfernt werden. Das heisst nicht, dass wir grundsätzlich gegen Freihandel sind, aber Freihandel soll nicht das Fundament der Weiterentwicklung der Agrarpolitik sein. Wenn es Freihandelsabkommen gibt, sollen diese separat vorgelegt werden, und dann sollen die Interessen der Gesamtwirtschaft berücksichtigt werden, und dazu gehört auch die Landwirtschaft. Das muss die Vorgehensweise sein.

Zweitens muss die Weiterentwicklung der Agrarpolitik das Abstimmungsresultat vom 24. September 2017 berücksichtigen. 1 943 180 Personen haben den direkten Gegenentwurf zur Volksinitiative "für Ernährungssicherheit" des Bauernverbandes mit dem rekordhohen Jastimmenanteil von 78,7 Prozent angenommen. Das Schweizervolk steht hinter der Schweizer Landwirtschaft und hat dies mit diesem Resultat kundgetan.

Nehmen wir uns die Zeit, weisen wir diesen Bericht zurück! So geben wir dem Bundesrat die Möglichkeit nachzubessern.

Noch ein Nachtrag zu Frau Bertschy: Die Rindviehbestände in der Schweiz befinden sich nicht immer im Steigen. 1985 gab es in der Schweiz 1,8 Millionen Stück Rindvieh; 2017 waren es 1,5 Millionen. Da wird einfach mit Unwahrheiten jongliert.

Page Pierre-André · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis paysan actif.

Ce rapport a le défaut principal de mélanger la problématique interne, au niveau des mesures de politique agricole à adapter principalement au niveau de la loi sur l'agriculture, et la problématique d'une ouverture unilatérale des marchés. Ces problématiques dépendent de facteurs d'influence très différents, et les débats sur ces problématiques devraient se concrétiser dans des calendriers également différents. Ce mélange est contre-productif et a réussi à braquer contre le rapport une part importante de la branche de l'agriculture. Il serait par conséquent dangereux de mettre en place une stratégie contre ceux qui sont censés la mettre en place. La composante internationale doit absolument être séparée de la composante interne même si des relations existent entre elles.

La composante internationale du rapport présente des scénarios qui auraient des effets catastrophiques sur nos exploitations agricoles et sur les entreprises agroalimentaires de première transformation. Il pourrait en résulter par exemple des baisses de prix pour des productions agricoles importantes, de plus de 30 pour cent; le rôle multifonctionnel de l'agriculture défini à l'article 104 de la Constitution ne pourrait probablement plus être assumé, par exemple le maintien d'une population décentralisée en zone de montagne ou la préservation du paysage. La part actuelle d'approvisionnement en denrées alimentaires, une des plus faibles en comparaison avec les pays qui nous entourent, ne pourrait plus non plus être maintenue. Les mesures de compensation sont insuffisantes par rapport à la perte subie. De plus, elles sont limitées dans le temps.

Par rapport au calendrier, je précise que la Politique agricole 2022 plus se trouve prise dans le contexte du débat sur plusieurs initiatives populaires, notamment sur l'initiative populaire "Eau potable". Son acceptation aurait pour l'agriculture de grandes conséquences. Elle doit être rejetée. Le message sur la Politique agricole 2022 plus doit en conséquence être adopté par le Conseil fédéral avant la votation populaire au dernier trimestre 2019 et être traité rapidement par le conseil prioritaire après la décision populaire. En cas d'acceptation de l'initiative populaire "Eau potable", la politique agricole devrait être entièrement revue, et le Conseil fédéral devrait présenter un nouveau message sur la politique agricole.

Une analyse stratégique est importante, mais le nouveau rapport doit prendre en considération différents points et contenir une évaluation précise de la Politique agricole actuelle. Les futurs accords de libre-échange sont à traiter séparément. Il est nécessaire aussi de prendre en considération l'article 104a de la Constitution fédérale sur la sécurité alimentaire. Le Conseil fédéral doit enfin revoir le calendrier et tenir compte des initiatives populaires qui concernent l'agriculture.

Au nom du groupe UDC, je vous demande de renvoyer ce rapport.

Ritter Markus · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe PDC

Wie kaum je ein anderes Geschäft hat die Gesamtschau zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik des Bundesrates vom 1. November 2017 die Schweizer Land- und Ernährungswirtschaft berührt und mit grosser Sorge erfüllt. Es handelt sich dabei eben nicht um irgendeinen Bericht. Der Bundesrat hat selber in seiner Medienmitteilung vom 1. November diesen Bericht zur strategischen Leitplanke der künftigen Agrarreform hochstilisiert. Wir haben natürlich wie immer den Bundesrat ernst genommen.

Dieser 85-seitige Bericht stellt die Schweizer Landwirtschaft grundlegend infrage. Zu Schweizer Kosten liessen sich hierzulande keine Lebensmittel mehr produzieren. Die zentralen Ausführungen in diesem Bericht zum Abbau des Grenzschutzes mit der entsprechenden Marktöffnung finden sich auf den Seiten 52 bis 59. Der entscheidende Satz ist auf Seite 59, dort legt der Bundesrat Folgendes fest: "Vor diesem Hintergrund wird der Bundesrat in der mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik einen Grenzschutzabbau im Agrarbereich anstreben, der die Preisdifferenz zwischen dem In- und Ausland um 30 bis 50 Prozent reduziert." Wenn man das gelesen hat, kann man sich dann auf Seite 55 in der Tabelle schlaumachen, welches Szenario der Bundesrat bevorzugt. Das ist eben das Szenario 2, das einen Abbau des Grenzschutzes gegenüber der EU um 50 Prozent vorsieht.

Damit würden der Schweizer Landwirtschaft 800 Millionen bis eine Milliarde Franken an Wertschöpfung verlorengehen. Dies würde unmittelbar auf unsere Einkommen durchschlagen. Der Bundesrat gibt dann richtigerweise auch vor, dass das Sektoreinkommen der Landwirtschaft, das heute bei 2,9 Milliarden Franken liegt, unmittelbar auf 2,3 Milliarden sinken würde. Dies wäre ein enormer Verlust für die Schweizer Bauernfamilien und so nicht verkraftbar. Bei den Ausführungen, wie die Kosten gesenkt werden könnten, bleibt der Bundesrat sehr vage; die Vorschläge sind nicht greifbar.

Der Grenzschutz, das wurde heute auch gesagt, macht bezüglich Mehrwert für die ganze Ernährungsbranche 3,5 Milliarden Franken aus. Davon, schreibt der Bundesrat - und das ist dann sicher auch wahr -, bleiben 900 Millionen Franken bei der Landwirtschaft, und 2,6 Milliarden Franken bleiben über teurere Vorleistungen oder höhere Preise bei den nachgelagerten Betrieben. Der Bundesrat geht davon aus, dass die vor- und nachgelagerten Betriebe, wenn der Grenzschutz bei der Landwirtschaft gesenkt wird, ihre Kosten entsprechend derart senken, dass die Vorleistungen gegenüber heute deutlich günstiger und die Produktepreise gegenüber der Landwirtschaft weniger als notwendig gesenkt würden. Diese Annahme ist nun aber grundlegend falsch, entbehrt jeder Logik, widerspricht der Erfahrung, die wir in den letzten zwanzig Jahren gemacht haben, und vor allem jeder Marktrealität. Sie wird im Bericht auch nicht näher erläutert.

Der Vorschlag von Kompensationsmassnahmen, die innert fünf Jahren auf null abgebaut würden, und das Ziel der massiven Erhöhung des Strukturwandels um 40 Prozent gegenüber dem Durchschnitt der letzten zehn Jahre haben die Glaubwürdigkeit dieses Berichtes bei den Betroffenen komplett zerstört. Von 1700 Betrieben, die wir jährlich im Generationenwandel weitergeben können, sollen rund 1300 aufgegeben werden. Dies dürften ernsthaft nur die wenigsten in diesem Lande wollen. Die Auswirkungen wären fatal. Die Bewirtschaftung des Kulturlandes und der Sömmerungsflächen wäre in weiten Teilen der Schweiz nicht mehr gesichert. Was würde dies für das schöne Emmental, das Berner Oberland, die gesamte Innerschweiz, das Wallis, die Ostschweiz, das Tessin und viele weitere Regionen der Schweiz bedeuten? Hat es je eine Strategie des Bundesrates gegeben, in der das wirtschaftliche Aus von Tausenden von KMU - in zehn Jahren sollen es über 12 000 Betriebe sein - das Ziel war? Ich glaube kaum. Auch diesem Bundesrat wäre eine Welle der Empörung entgegengeschlagen. Auch kleine und mittlere Betriebe sind sehr wertvoll für unser Land. Diese Leute leisten Unglaubliches, vielfach in Verbindung mit einem Nebenerwerb, ziehen eine Familie gross, kümmern sich um ihre betagten Eltern, prägen das Dorfleben und erbringen viele weitere Leistungen.

Es wurde bereits gesagt: Das Vertrauen der Bevölkerung in die Schweizer Landwirtschaft ist gross. Gerade die Volksabstimmung zum neuen Verfassungsartikel 104a, "Ernährungssicherheit", hat das letzten September bewiesen. Noch nie seit 1848 wurde einem Artikel zur Landwirtschaft in einer Volksabstimmung von Volk und Ständen derart deutlich zugestimmt.

Es ist notwendig, diesen Bericht an den Bundesrat zurückzuweisen und nochmals gründlich zu überarbeiten. Die nationale Agrarpolitik und die internationale Handelspolitik sind, wie es auch die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates festgehalten hat, zu trennen. Kollege Walti hat gesagt, es übersteige seine Vorstellungskraft, wie das entsprechend formuliert werden solle. Ich bitte ihn, in der Botschaft zur Agrarpolitik 2014-2017 Seite 2185 aufzuschlagen. Dort ist ausgeführt, wie das gemacht werden kann.

Wir sind in der CVP-Fraktion klar der Meinung, und ich möchte das auch festhalten, dass gerade bezüglich Zeitplan eine Präzisierung notwendig ist. Die Trinkwasser-Initiative muss zur Ablehnung empfohlen werden, und die Botschaft zur Agrarpolitik 2022 plus soll entsprechend vom Bundesrat auch darauf ausgerichtet werden, dass die Volksabstimmung zur Trinkwasser-Initiative vor der Beratung der Agrarpolitik 2022 plus hier im Rat stattfindet.

Die CVP-Fraktion wird überall die Mehrheit unterstützen und bittet Sie, dasselbe zu tun.

Genecand Benoît · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Monsieur Ritter, vous avez mentionné, comme cela figure à la page 55 du rapport, que selon les effets du scénario 2, le revenu sectoriel baisserait à 2,3 milliards de francs, ce qui est correct. Pouvez-vous me confirmer que je lis bien dans ce même rapport que le revenu agricole par exploitation - c'est ce qui compte finalement pour les paysans en activité -, lui, augmenterait à 64 200 francs par rapport à un chiffre qui s'élève aujourd'hui à 61 400 francs?

Ritter Markus · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe PDC

Das ist richtig. Ich erkläre Ihnen gerne, wie diese Zahl zustande gekommen ist. Indem die Zielgrösse des Strukturwandels - ich habe das ausgeführt - um 40 Prozent erhöht wird und jährlich 1300 Betriebe verschwinden, wird das verbleibende Einkommen auf weniger Betriebe verteilt. So hat der Bundesrat sein Problem gelöst, wie die Einkommen gehalten werden können. Das kann von uns so nicht akzeptiert werden.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Herr Kollege Ritter, Sie haben, wie andere Vorredner auch, oftmals die Volksabstimmung erwähnt. Aber ich habe von Ihnen weder den Begriff "auf den Markt ausgerichtete Land- und Ernährungswirtschaft" gehört, noch habe ich gelesen oder gehört, dass Sie für grenzüberschreitende Handelsbeziehungen wären. Das sind Teile der Verfassungsbestimmung, die die Bevölkerung angenommen hat. Wo sehen Sie dann konkret in Bezug auf den Markt und die grenzüberschreitenden Handelsbeziehungen die Differenz zu diesem Bericht, den Bundesrat Schneider-Ammann vorgelegt hat? Ich sehe sie nicht.

Ritter Markus · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe PDC

Die Differenz liegt in der konkreten Formulierung zum Grenzschutzabbau, die der Bundesrat vorsieht. Bezüglich grenzüberschreitender Handelsbeziehungen haben Sie die Nachhaltigkeit vergessen, die diese Handelsbeziehungen künftig erfüllen sollen: ökologische und soziale Massnahmen, Nachhaltigkeitsstandards, fairer Handel. Aber die Differenz liegt in der konkreten Formulierung eines Ziels zum Abbau des Grenzschutzes.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Wir wissen, dass der Bauernverband dezidiert gegen die Trinkwasser-Initiative ist und auch Angst davor hat, weil sie populär ist. Wollen Sie mit Ihrem Verhalten - jetzt gerade mit Ziffer 4 - verhindern, dass wir einen Gegenvorschlag diskutieren? Wollen Sie darauf Druck ausüben? Denn Sie sagen ja eigentlich: Entweder lehnt ihr das ab, und dann geht es etwas schneller mit der Agrarpolitik, oder dann macht ihr es anders, aber dann warten wir noch lange zu. Sie erpressen uns doch.

Ritter Markus · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe PDC

Die Trinkwasser-Initiative hat eben wenig mit Wasser und sehr viel mit Agrarpolitik zu tun, weil der ökologische Leistungsnachweis neu formuliert werden soll. Ich glaube, es macht keinen Sinn, hier in den Räten eine Gesetzesdebatte auszulösen, bevor wir wissen, ob das Volk den Weg gehen will, dass wir nur noch Direktzahlungen bekommen, wenn wir keine Pestizide einsetzen, Bio oder nicht Bio, dass wir nur noch Direktzahlungen bekommen, wenn wir nur betriebseigene Futtermittel einsetzen, und nur noch Direktzahlungen bekommen, wenn wir ohne vorbeugende Antibiotika produzieren. Wenn das kommt, muss die Agrarpolitik neu geschrieben werden. Es lohnt sich, das zu klären, bevor wir hier das Landwirtschaftsgesetz neu formulieren. Deshalb, Kollegin Birrer-Heimo, ist es wichtig, dass man einen klaren Zeitplan hat und dem Volk die Gelegenheit gibt, Stellung zu nehmen, bevor wir das Gesetz machen.

Graf Maya · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Die grüne Fraktion begrüsst es, dass wir heute als Parlament zur vorliegenden Gesamtschau mit einer Art agrarpolitischen Temperaturmessung Stellung nehmen können. Für die Grünen gibt es in der Gesamtschau der Agrarpolitik 2022 plus des Bundesrates verschiedene Kritikpunkte.

Der erste Kritikpunkt ist der Blickwinkel, den der Bundesrat einnimmt. Er stellt in seiner Gesamtschau nicht die Schweizer Land- und Ernährungswirtschaft in den Mittelpunkt, entwickelt sie nicht zukunftsweisend weiter und zeigt Lösungen auf, nein, er will sie in einer Art Fitnesskur für eine forcierte Freihandelspolitik benützen. In seinem Freihandelseifer verpasst er es aber, konkrete Lösungen für die ökologischen Schwachstellen der heutigen Agrarpolitik auf den Tisch zu legen und sie innovativer, ökologischer, ressourcenschonender und stärker auf den Markt ausgerichtet zu machen.

Der zweite Kritikpunkt ist, dass der Bundesrat in seiner Gesamtschau der Umsetzung des neuen Bundesverfassungsartikels 104a in keiner Weise Rechnung trägt. Sie erinnern sich, dieser Artikel nimmt die Forderung unserer Fair-Food-Initiative auf, die nachhaltige, umwelt- und tierfreundliche Handelsbeziehungen verlangt. Doch der Bundesrat sagt leider auf 81 Seiten Gesamtstrategie mit keinem Wort, wie er diesen Volksauftrag umsetzen will. Man kann es Arbeitsverweigerung nennen. Wir hoffen, es wird nun nachgeholt. Und dazu ist es kurzsichtig, nicht darauf einzugehen, denn fairer Handel ist der dritte Weg zwischen Abschottung und schrankenlosem Freihandel auf Kosten von Mensch, Umwelt und Tier. Der Bundesrat hätte mit der Unterzeichnung der Nachhaltigkeitsziele der Uno-Agenda 2030 und jener des Klimavertrages von Paris nämlich auch die Pflicht, diese Grundsätze in der Land- und Ernährungswirtschaft umzusetzen. Dies zeigt einmal mehr, wie dringend die Fair-Food-Initiative ist, über die wir im September abstimmen werden.

Immerhin möchten wir dem Bundesrat attestieren, dass er in der Gesamtschau den Handlungsbedarf bei den Umweltzielen anerkennt. Es fehlen aber jegliche Aussagen zu einem Paradigmenwechsel, obwohl fast keines der Umweltziele in der Landwirtschaft erreicht worden ist, die Biodiversität weiterhin am Abnehmen und der nationale Aktionsplan Pestizide viel zu wenig ambitioniert ist. Sie sehen es: Der Handlungsbedarf ist enorm, aber die Innovation fehlt. Es steht beispielsweise nirgends, wie der Biolandbau und andere agrarökologische Systeme gefördert werden könnten, welche Agrarforschung und Züchtungsanstrengungen es dazu braucht. Es fehlen gute Rahmenbedingungen und Perspektiven für eine vielfältige, regionale ökologische Landwirtschaft, die fit ist, und zwar nicht nur für den Freihandel fit, sondern auch für den rasch fortschreitenden Klimawandel und vor allem für die Konsumentinnen und Konsumenten in der Schweiz, die gesund und fair produzierte Lebensmittel wollen - Fairness gegenüber den Bäuerinnen und Bauern, den Nutztieren und der Umwelt. Für die Grünen ist es daher klar, dass es aus diesen Gründen die Agrarpolitik 2022 plus braucht.

Die grüne Fraktion wird deshalb die ersten drei Ziffern des Antrages der WAK-Mehrheit unterstützen, nicht aber Ziffer 4, die die Agrarpolitik 2022 plus hinausschieben will, bis alle hängigen und geplanten Initiativen im Agrarbereich vom Tisch sind. Das ist Verzögerungstaktik, und es ist schade.

Denn stellen Sie sich vor: In Anbetracht der vielen Initiativen im Landwirtschafts- und Ernährungsbereich ist es Unsinn, eine zukunftsgerichtete Agrarpolitik über das Jahr 2022 hinaus zu blockieren. Wir hätten keine Antworten auf die klimatischen Herausforderungen, auf die Pestizidproblematik oder auf das Auslaufen des Gentech-Moratoriums. Der agrarpolitische Stillstand liegt übrigens auch nicht im Interesse der Bauernfamilie, liebe SVP. Sie ist nicht nur auf eine gute Unterstützung der Bevölkerung angewiesen, sondern will auch wissen, welche Rahmenbedingungen die Politik in der Zukunft steckt und wie sie Probleme mit guten Lösungen angehen will.

Wir beantragen Ihnen also, Ziffer 4 des Antrages der Mehrheit abzulehnen. Ist diese Ziffer 4 nicht mehr Bestandteil des Auftrages an den Bundesrat, wäre die grüne Fraktion hingegen bereit, der Rückweisung zuzustimmen. Dann kann nämlich der Bundesrat die Gesamtschau zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik um die geforderten Inhalte, um wichtige Zusatzberichte ergänzen und wie geplant die Vernehmlassung für die Agrarpolitik 2022 plus an die Hand nehmen.

Bleibt Ziffer 4 des Antrages der Mehrheit bestehen, lehnen wir als grüne Fraktion die Rückweisung ab. Wir wollen mit der erfolgreichen Qualitätsstrategie für unsere Land- und Ernährungswirtschaft vorwärtsmachen.

Molina Fabian · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Frau Kollegin Graf, auf Seite 64 der Gesamtschau sagt der Bundesrat, dass die Zollkontingente effizienter eingesetzt werden sollten. Wäre dieser effizientere Einsatz der Zollkontingente eine Möglichkeit, die Fair-Food-Initiative umzusetzen?

Graf Maya · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Vielen Dank für Ihre Frage. In dieser Gesamtschau bezieht man sich auf eine wirklich spannende Studie der OECD, die besagt, dass der Grenzschutz heute ein ineffizientes und teures Instrument sei, dies aufgrund der Nichtkoppelung zum Beispiel an verbesserte Umweltleistungen; zudem ist der Grenzschutz auch nicht an Qualitätsvorgaben gekoppelt, weil immer alles über den Preis geht. Hier kann die Fair-Food-Initiative natürlich einen Beitrag leisten, weil sie neben weiteren Massnahmen für einen fairen Handel genau dieses Instrument der Koppelung der Zollkontingente an Nachhaltigkeitsstandards vorschlägt.

Jans Beat · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Es ist wirklich nicht ganz einfach zu verstehen, was hier abgeht. Herr Dettling und Herr Ritter protestieren gegen die Zollsenkungen, die man sich in diesem Bericht auszudenken gewagt hat. Gleichzeitig sagt aber Herr Landolt: Nein, nein, mit der Rückweisung sagt man nichts zu diesen Zöllen; wir wollen die Agrarpolitik und die Handelspolitik trennen. Also, ich verstehe immer noch nicht, was diese Rückweisung soll.

Der Bundesrat hat uns eine Auslegeordnung gemacht, die wir von der SP auch nicht teilen. Wir können die Freihandelseuphorie, die darin zum Ausdruck kommt, nicht nachvollziehen. Uns fehlt auch vieles darin: Die nachhaltige Handelspolitik fehlt, es fehlen die Bäuerinnen in diesem Bericht - die hat man schlicht vergessen -, die miserable Altersvorsorge der vielen Landwirte fehlt, und das ganze Soziale ist aus unserer Sicht schlecht aufgearbeitet. Aber es nützt nichts, das wird auch dann nicht kommen, wenn wir diesen Bericht jetzt zurückweisen. Wenn wir etwas wollen - ich sage es nochmals -, müssen wir Motionen einreichen, Nachtragsberichte verlangen, und zwar zusammen mit dem Ständerat. Der Ständerat hat, wie erwähnt, bereits gesagt, er wolle diesen Bericht nicht zurückweisen, sondern dann, wenn die Dinge auf dem Tisch sind, entsprechend legiferieren. Das ist für uns der Hauptgrund, warum wir denken, dass es einfach keinen Sinn macht, den Bericht zurückzuweisen. Das hätte überhaupt keinen rechtsverbindlichen Charakter.

Was mich persönlich am meisten stört: Es ist ein Bericht, der wahrscheinlich völlig in der Schublade verschwunden wäre, hätte man über den Bauernverband nicht diese Rückweisung beantragt. Es ist eine PR-Veranstaltung des Bauernverbandes, die wir hier erleben. Sein Protest gegen mögliche Zollsenkungen ist der Grund für die Debatte, die wir hier führen. Markus Ritter, der Präsident des Bauernverbandes, war so verärgert über diese Zollsenkungen, dass er den runden Tisch über die Handelsverträge mit dem Mercosur boykottiert und auch nicht an der Reise nach Südamerika teilgenommen hat. Er warnte, Bundesrat Schneider-Ammanns Mission sei eine reine PR-Übung, sie habe nicht den geringsten Einfluss auf diese Verhandlungen. Das wäre also genau gleich gewesen wie diese Debatte: eine reine PR-Übung ohne rechtsverbindliche Konsequenz.

Dass der Bauernverband jede Gelegenheit nutzt, um seine Opposition gegen Handelsverträge zu demonstrieren, ist verständlich; dass aber die Mehrheit dieses Rates vorhat, dasselbe zu tun, müssen Sie der Bevölkerung zuerst einmal erklären. Warum geben Sie dem Bauernverband hier Rückendeckung? Er spielt sich als Mass für alle Handelsverträge auf. Die Landwirtschaft macht aber gerade mal 0,7 Prozent der Wertschöpfung dieses Landes aus. Auf einen Beschäftigten in der Landwirtschaft kommen 33 Beschäftigte in anderen Branchen, die alle auch direkt oder indirekt von Handelsverträgen betroffen sind. Wie wollen Sie diesen 33 Leuten erklären, dass der Bauernverband quasi das Vetorecht hat und die Wirtschaftspolitik in diesem Land quasi diktieren soll?

Ich komme nun zu diesem Bericht, über den wir hier eigentlich diskutieren sollen. Vieles wurde schlicht und einfach gar nicht erwähnt, wurde verschwiegen. Wie gesagt, es fehlt vieles, aber vieles ist auch interessant und erkenntnisreich, zum Beispiel, dass die Agrarpolitik, die wir dann erneuern, in vielen Bereichen erfolgreich war. Das Sektoreinkommen pro Arbeitskraft ist in der Landwirtschaft gestiegen. Das Einkommen ist in der Landwirtschaft im Vergleich zu anderen Bereichen gestiegen, insbesondere im Berggebiet, wo die Differenz am grössten war. Die Produktion in der Schweiz ist gestiegen; wenn man Ihnen vom Bauernverband zuhört, hat man das gegenteilige Gefühl. Die Probleme liegen im ökologischen Bereich; das zeigt der Bericht auf, und er zeigt auf, dass es Massnahmen braucht, zum Beispiel im Bereich Pestizidreduktionen. Er schlägt sogar vor, solche im Rahmen der Agrarpolitik 2022 plus vorzuschlagen. Davon wollen Sie vom Bauernverband jetzt offenbar nichts mehr wissen. Ich glaube, das ist der Hauptgrund für Ihren Widerstand hier.

Die SP steht zur Landwirtschaft. Wir werden diese Handelsverträge - da können Sie sicher sein - wie alle Handelsverträge ganz kritisch anschauen: Ist eine Komponente bezüglich fairen Handels drin, wird Nachhaltigkeit gefordert, werden faire Preise gefordert? Das werden wir anschauen. Es war die SP, die die letzten Freihandelsverträge kritisiert hat. Sie von der SVP, Sie von der CVP haben sie durchgewinkt. Deshalb sage ich, dass es eine PR-Veranstaltung ist. Ich mache jede Wette: Wenn der Vertrag mit dem Mercosur auf dem Tisch ist, werden CVP und SVP Ja sagen dazu.

In diesem Sinne möchte ich Sie, um jetzt auch noch ein versöhnliches Wort gegenüber dem Bauernverband zu sagen, dringend bitten, dass Sie auch mal sagen, was Sie wollen. Wohin soll denn die Landwirtschaft gehen? Sie sagen immer nur, was Sie nicht wollen. Aber das bringt für die Bauern keine Perspektiven.

Landolt Martin · Mit-M · Conseil national · Glaris · Groupe BD

Herr Kollege Jans, darf ich Ihr Votum so zusammenfassen, dass Sie eigentlich an dieser Gesamtschau auch nicht viel Gutes finden? Wollen Sie sie aber nicht zurückweisen, weil Sie um keinen Preis der gleichen Meinung sein wollen wie der Bauernverband?

Jans Beat · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Das ist eine gute Frage. Nein, ich bin erstens gegen die Rückweisung, weil sie nichts bringt. Zweitens bin ich aus dem folgenden Grund dagegen: Stellen Sie sich mal vor, wir von der SP würden alle Berichte, die wir bekommen, zurückweisen, weil sie uns nicht passen. Wir würden hier in diesem Betrieb nichts anderes mehr machen, als uns die Frage zu stellen, ob wir einen Bericht zur Kenntnis nehmen wollen, den wir schon zur Kenntnis genommen haben.

Hausammann Markus · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Kollege Jans, Sie sind ja schon ein alter Fuchs in der Politik. Jetzt zu sagen, dass diese Gesamtschau einfach in der Schublade verschwunden sei und nichts dazu beitragen werde zu dem, was in der Agrarpolitik weiter passiert, ist etwas vermessen. Glauben Sie nicht eher, dass man diese Gesamtschau, wenn sie einfach durchgewinkt worden wäre, immer dann zitiert hätte, wenn es im Sinn der Verwaltung gewesen wäre, und sie in der Schublade geblieben wäre, wenn sie im Sinn der Landwirtschaft gewesen wäre? Denn ich bin noch nie gefragt worden, wie ich mir vorstelle, wie es mit der Agrarpolitik weitergehen solle.

Jans Beat · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Sie können sich erinnern, dass wir hier die Debatte über die Agrarpolitik 2014-2017 und später die Debatte für die Jahre 2018 und folgende geführt haben. Wir haben nie, nie auf irgendeine Gesamtschau referiert.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Ich bedanke mich für die bisher sehr korrekt abgelaufene Diskussion. Wir sind wieder im Dialog. Das ist die erste Voraussetzung, wenn wir miteinander Probleme lösen wollen. Es geht um Probleme, die uns in den kommenden Jahren enorm fordern werden. Wenn mich etwas an Ihrer Diskussion stört, dann ist es dort der Fall, wo der Eindruck aufkommen könnte, Sie würden dem Bundesrat nicht mehr vertrauen können und vice versa. Auf dieser Basis könnten wir nicht zusammenarbeiten. Wenn Sie helfen, dieses Misstrauensmoment zu begraben, und dann zur Sache zurückkehren, sind wir einen Schritt weiter.

Was auch immer Sie in Bezug auf Rückweisung oder Nichtrückweisung des Berichtes entscheiden - es wurde richtigerweise gesagt: Wir müssen an der Agrarpolitik 2022 plus arbeiten. Wir müssen uns mit dem Thema Mercosur beschäftigen. Da wird uns die Pace von der Entwicklung zwischen der Europäischen Union und den Mercosur-Staaten bestimmt. Wir müssen einen Bericht hinbekommen, der mit einem Zusatzbericht ein ganzheitliches Werk ergibt. Dieses muss aber weiterhin schonungslos offenlegen, was Sache ist. Es muss Ihnen eine Gesamtschau bieten, mit der Sie dann Ihre Politik gestalten können.

Ich muss Sie daran erinnern: Der Bundesrat wollte ausdrücklich nicht irgendwelche Modelle, irgendwelche Szenarien vorschlagen. Er wollte Ihnen nicht irgendeine Zwischen-Landwirtschaftspolitik präsentieren und Sie dafür gewinnen. Der Bundesrat wollte mit dem Bericht nichts anderes als aufzeigen, wo er zu stehen glaubt. Wir stehen, wenn es um Grenzabgaben geht, quasi alleine da. Die anderen Länder haben diese Grenzabgaben in dieser Art inzwischen nicht mehr. Der Fokus ist auf uns gerichtet, wenn wir in die Internationalität gehen. Das haben Einzelne jetzt auch erfahren. Ich bin jenen, die mitgekommen sind und sich die Konkurrenz vor Ort angeschaut haben, sehr dankbar, dass sie die Reise auf sich genommen und damit bewiesen haben, dass sie informiert sein möchten, um zu helfen, eine gescheite Politik zu machen.

Der Bundesrat hat im Wesentlichen zwei Ziele. Erstens will er in diesem Land eine starke Landwirtschaft, er will eine produzierende Landwirtschaft, und er will eine zukunftsfähige Landwirtschaft. Zweitens will er eine starke Wirtschaft, namentlich eine starke Exportwirtschaft, die Jobs und Wohlstand in unser Land bringt. Diese zwei Ziele müssen wir erreichen, und zwar dauerhaft.

Es gibt drei Fakten, die zu beachten sind. Der erste Fakt heisst: Unseren Wohlstand verdienen wir vor allem im Export. Aus den Löhnen und Steuern aus dieser Tätigkeit finanzieren wir dann Bildung, finanzieren wir dann Sozialwerke und finanzieren wir dann auch unsere Landwirtschaft. Fakt zwei: Die Schweizer Landwirte haben Standortnachteile. Diese sind, soweit möglich, wie in anderen Sektoren auch, durch Innovation, durch Effizienz wettzumachen. Fakt drei ist: Blockieren sich die Exportwirtschaft und die Landwirtschaft, dann verlieren wir insgesamt. Unsere Aufgabe muss es sein, die drei Eckwerte mit den Zielen zu vereinbaren.

Die Welt hat sich in den letzten Wochen und in den letzten Tagen enorm weitergedreht. Sie haben Kenntnis genommen von den Entwicklungen rund um die "big five elephants". Amerika hat den ersten Schritt gemacht, und die Europäer drohen jetzt nachzuziehen. Das sind dann unsere Herausforderungen, nicht die Diskussionen zum kleinen Grenzverkehr, die wir jetzt eben geführt haben.

Der Bundesrat beabsichtigt nicht, einen Agrarfreihandel mit der Europäischen Union einzuführen. Ich tippe nur die wichtigsten Elemente an. Das habe ich in der Frühjahrssession in der Fragestunde im Namen des Bundesrates auf eine Frage von Herrn Nationalrat Jans (18.5151) bereits einmal bestätigt. Wenn man diesen Freihandel einginge, dann würden die Grenzbelastungen zusammenfallen. Das wäre dann eine echte Herausforderung. Der Agrarfreihandel mit der europäischen Nachbarschaft wird nicht gesucht.

Wir schätzen heute die nötigen Zugeständnisse beim Mercosur als weniger gravierend ein als damals am 1. November 2017, als wir die Gesamtschau vorgelegt haben. Sie haben sich zum Teil auch selber darüber versichern können. Ich gebe Ihnen allerdings auch zu, dass ich aus den letzten Tagen aus erster Hand weiss, dass die Verhandlungen zwischen dem Mercosur und der Europäischen Union wohl noch eine Weile dauern werden, und das nicht nur wegen der Landwirtschaftsprodukte.

Zur Agrarpolitik 2022 plus und zu den Handelsabkommen machen wir, soweit man das trennen kann, getrennte Vorlagen. Das war auch eine Zusage in den Von-Wattenwyl-Gesprächen.

Jetzt zu den vier Ziffern, über die Sie abstimmen werden.

Zu Ziffer 1: Wir sollen zuerst eine präzise Bewertung der Agrarpolitik 2014-2017 bringen. Wir haben Auswertungen gemacht, wir haben Analysen gemacht, und wir haben bereits sechs solche Evaluationen durchgeführt. Die siebte Evaluation folgt nach dem Sommer dieses Jahres. Wir verfolgen also sehr genau, was mit der Agrarpolitik 2014-2017 geschieht, und wir verfolgen sehr genau, ob wir die Ziele einhalten oder nicht einhalten können.

Zu Ziffer 2: Sie wollen die Freihandelsabkommen und die Agrarpolitik 2022 plus separat behandelt wissen. Das ist eigentlich auch erfüllt. Ich habe es eben gesagt, und ich sage es nicht zum ersten Mal: Wir haben das schon in den Von-Wattenwyl-Gesprächen bestätigt.

Zu Ziffer 3: Die nächste Agrarpolitik muss unbedingt Artikel 104a der Bundesverfassung berücksichtigen. Ja, das ist doch eine Selbstverständlichkeit! Wieso kommen Sie auf die Idee, dem Bundesrat zu unterstellen, dass er das nicht von sich aus bestmöglich und geflissentlichst machen wird? Wir haben diese verfassungsbasierte Vorgabe beschlossen, sie gehört in unser Rahmenkonzept, und dieses Rahmenkonzept wird selbstverständlich sehr getreu umgesetzt. Also kann auch da keine ernsthafte Notwendigkeit erkannt werden, weshalb man den Bericht zurückweisen soll.

Für Ziffer 4, die Anpassung des Fahrplans, bin ich Ihnen dankbar. Ich habe die Aussage, dass Sie sich haben überzeugen lassen, dass wir die Agrarpolitik 2022 plus vorantreiben, mehrfach gehört, und selbstverständlich treiben wir sie nicht voran, ohne mit Ihnen im direktesten Kontakt zu sein. Die Agrarpolitik 2022 plus steht im Kontext der Volksinitiativen, und sie steht namentlich im Kontext der Trinkwasser-Initiative. Die Trinkwasser-Initiative, würde sie denn angenommen, hätte auf die Landwirtschaft tiefgreifende Auswirkungen. Deshalb muss sie abgelehnt werden. Entsprechend wird die Botschaft zur Agrarpolitik 2022 plus vom Bundesrat vor dem Volksentscheid verabschiedet und nach dem Volksentscheid rasch vom Erstrat behandelt werden können. Im Falle einer Annahme der Trinkwasser-Initiative müsste die Landwirtschaftspolitik sowieso neu konzipiert werden und der Bundesrat mit einer neuen Agrarbotschaft kommen.

Fazit: Aus Sicht des Bundesrates sind alle Aufträge des Rückweisungsantrages im Prinzip unnötig, und von uns aus dürfen Sie sie auch ablehnen.

Die Anliegen der Landwirtschaft in den Ziffern 1 bis 3 sind aufgenommen. Wir machen einen Zusatzbericht zuhanden des Parlamentes und erfüllen dort die Anliegen, die vor allem auf den Seiten 52 bis 59 des vorliegenden Berichtes beschrieben sind.

Fast alle Redner haben betont, dass Freihandelsabkommen für den Wohlstand zentral sind; die Landwirtschaft unterstützt die Freihandelspolitik, und sie macht das immer dann, wenn die Abkommen im Interesse der Gesamtwirtschaft sind. Das nehme ich natürlich auch gerne zur Kenntnis. Und damit noch einmal: Der Fahrplan wurde eingehalten!

Es wurde gesagt, dass eine Rückweisung rechtlich eigentlich keine Konsequenzen hat. Aber das, was ich Ihnen hier angeboten habe, dass wir nämlich einen Zusatzbericht machen, dass wir die Zusammenarbeit intensivieren, und zwar nicht nur mit dem Schweizerischen Bauernverband, sondern insbesondere mit den Kommissionen und damit mit dem Parlament, ist für mich eine Selbstverständlichkeit.

Die Aufregung war gross, wir haben am 1. November 2017 möglicherweise etwas überrascht. Ich erinnere allerdings daran, dass wir schon am 9. Juni 2017 diese Gesamtschau in Aussicht gestellt hatten und es Monate gegeben hat, wo man sich damit auch bereits hätte beschäftigen können. Deshalb haben wir nicht verstanden, weshalb es zu diesem Aufschrei kam.

Nun, die Zeit des Sichauseinandersetzens, in zum Teil gehässigem Ton, ist vorbei. Ich biete Ihnen an, ganz vernünftig jetzt Schritt für Schritt ans Werk zu gehen und dafür zu sorgen, dass wir die beste Landwirtschaft haben, Agroscope inklusive - wenn ich das von mir aus nenne -, dass wir die offensten Märkte haben. Die Zielsetzung muss heissen: Wir wollen allen und jedem eine Perspektive geben, wir wollen die Leute in der Beschäftigung haben, und dazu brauchen wir die internationalen Märkte. Der Bundesrat braucht Sie, und Sie brauchen den Bundesrat!

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Herr Bundesrat Schneider-Ammann, gedenken Sie, in Zukunft bei den Freihandelsverträgen einen differenzierten Grenzschutz - zum Beispiel im Sinne von nachhaltig produziertem rotem Fleisch im Gegensatz zu nicht nachhaltig produziertem rotem Fleisch - auszuhandeln? Wenn ja: Wie vereinbaren Sie das mit dem geltenden WTO-Recht? Wenn nein: Wie rechtfertigen Sie dann einen so konstituierten Wettbewerb mit ungleich langen Spiessen?

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Gestatten Sie mir, Frau Nationalrätin Badran, einen Satz zur WTO zu verlieren.

Die WTO ist das grundlegende Fundament des Welthandels, und das darf nicht infrage gestellt werden. Sogar die Amerikaner sind heute wieder dabei und anerkennen diese Grundlage. Am letzten Freitag anlässlich des WTO-Ministertreffens in Paris hat Herr Lighthizer die USA - ganz bewusst auch symbolisch - vertreten, um aufzuzeigen, dass das Interesse der Amerikaner ungebrochen ist.

Das gesagt, haben Verhandlungen über Freihandelsabkommen dann im Rahmen der Grundlagen der WTO stattzufinden. Wir werden selbstverständlich so differenziert und so gut wie irgendwie möglich zu unseren Gunsten verhandeln. Aber auf der anderen Seite sind immer andere Interessen, und letztlich ist es ein Kompromiss.

Lassen Sie mich ein kritisches Dossier antippen, dasjenige von Malaysia: Wir könnten an sich so weit sein, wenn es denn nicht um das Palmöl ginge. Palmöl ist für die Malaysier ein entscheidend wichtiges Exportprodukt; für uns ist es eher eine ökologische Angelegenheit. Da findet man sich wahrscheinlich nur schwer, wenn nicht der eine oder der andere seine Position etwas verlässt und man aufeinander zugehen kann. Wir versuchen in vielen Dossiers, die Märkte für uns zu öffnen. Mir scheint das absolut wichtig zu sein, wenn ich jetzt sehe, wie sich die Amerikaner in Protektionismus üben und was die Gegenreaktionen sind. Also, wir tun gut daran, unseren Beitrag zu leisten, um in die Märkte hinauszukommen.

Müller Leo · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC

Sie haben in Ihrem Bericht ausgeführt, dass die massiven Preissenkungen für die Produkte zum Teil über Kostensenkungen bei den Vorleistungen aufgefangen werden sollen. Bei den Vorleistungen ist ja der grösste Teil, beispielsweise Maschinen, Mischfutter oder Soja usw., bereits dem freien Handel ausgesetzt. Wie soll dann die Kostensenkung erreicht werden? Freier als Freihandel bei den Vorleistungen geht es ja nicht. Wie aber sollen dort dann die Kosten noch weiter gesenkt werden können?

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Conseil fédéral · Berne

An sich ist das relativ einfach: Auf jeder Veredelungsstufe braucht es die freimarktwirtschaftlichen Rezepte. Dass das nicht oder nicht rein über eine gesamte Wertschöpfungskette funktioniert, ist mir sehr bewusst. Aber das heisst nicht, dass man es einfach hinnehmen muss. Man muss den Mut haben, dort, wo die Konzentrationen sind, dort, wo die Macht ist, den Finger daraufzulegen. Das werden wir auch tun müssen, wenn wir weiterkommen wollen.

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe PDC

On arrive au terme d'un débat qui a été intéressant, passionnant. Comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, le débat a été correct. On a vu qu'il y avait des positions bien claires de chaque côté de l'hémicycle, si on peut le dire comme cela. Et durant le débat on a abordé des thèmes essentiels et primordiaux pour l'agriculture. Je pense notamment à la question des pesticides, abordée au travers de l'initiative "pour une eau potable propre et une alimentation saine", à celle de la perte de biodiversité, de l'ouverture des frontières, des accords de libre-échange, ou encore des incitations financières vers plus d'écologie, des recherches agronomiques axées aussi vers plus d'écologie, soit des thèmes dont on aura l'occasion de débattre lors de la mise sous toit du message sur la Politique agricole 2022 plus. C'était un avant-goût des débats qui nous attendent l'année prochaine.

Vous l'aurez compris, pour tous les intervenants parlant pour la majorité, les lacunes de ce rapport sont telles qu'il doit être renvoyé pour réécriture, notamment en séparant la composante concernant l'ouverture du marché de la composante concernant la politique agricole interne. Cela a été bien relevé ici par le porte-parole du groupe PBD, qui voit dans cette séparation non pas un effet négatif mais plutôt un effet d'aubaine. Cette séparation entre la politique économique extérieure et la politique agricole nationale s'inscrit dans la politique actuelle.

Je vous donnerai connaissance en quelques mots des résultats des votes en commission. Dans un premier temps, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a décidé de porter le débat ici en séance plénière, chose faite aujourd'hui. Ensuite, la commission a voté sur les quatre points qui complètent la proposition de renvoi. Les chiffres 1 et 2 ont été acceptés par 13 voix contre 11 et 1 abstention; le chiffre 3 a été accepté par 14 voix contre 7 et 4 abstentions. Quant au chiffre 4 qui concerne la planification, la majorité était de 13 voix contre 12; c'est d'ailleurs le point qui suscite le plus de controverses aujourd'hui. Au vote sur l'ensemble, la proposition de renvoyer le rapport a été acceptée par 13 voix contre 12. Je vous remercie déjà de suivre cette majorité.

En outre, la commission, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, a accepté une proposition chargeant l'administration de rédiger un rapport complémentaire relatif au commerce durable, notamment à la mise en oeuvre des Objectifs de développement durable de l'ONU, soutenus par le Conseil fédéral.

Enfin, parlons aussi du postulat. La commission, par 17 voix contre 2 et 6 abstentions, a approuvé le postulat 18.3380, "Vue générale sur la politique agricole. Effets du système de protection douanière pour les branches situées en amont et en aval du secteur agricole".

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.

Brunner Toni · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Es gibt hier im Saal Leute, die die Rückweisung oder die Aufträge dazu nicht verstehen oder nicht verstehen wollen. Wieso die Rückweisung? Sie ist übrigens nach Artikel 75 Absätze 1 bis 3 des Parlamentsgesetzes ausdrücklich möglich. Weisen wir den Bericht nicht zurück, so können wir dem Bundesrat keine Aufträge geben. Weisen wir den Bericht nicht zurück, dann nehmen wir Kenntnis von ihm. Nimmt man von einem Bericht Kenntnis, dann wird das als Zustimmung verstanden. Aber der Bundesrat selber hat ja diesen agrarpolitischen Bericht als Grundlage für die künftige Agrarpolitik hinaufstilisiert und auch als dessen Grundlage verkauft, und da lohnt es sich halt schon, genauer hinzusehen und den Inhalt dieses Berichtes zu studieren.

Zu den konkreten und klaren Aufträgen an den Bundesrat:

Die Ziffern 1 und 3 sind ja offenbar unbestritten, daher gehe ich auf diese Punkte nicht ein.

Zu Ziffer 2, die die Integration der internationalen Komponente in der nächsten Agrarreform nicht in diesem Bericht haben möchte, möchte ich Folgendes festhalten: Wir schreiben ja ausdrücklich, künftige Freihandelsabkommen sollen separat behandelt werden, unter Berücksichtigung der Interessen der Gesamtwirtschaft. Die Kommissionsmehrheit wehrt sich nicht gegen den Abschluss weiterer Freihandelsabkommen, ganz im Gegenteil. Aber es darf nicht sein, dass unsere einheimische Landwirtschaft als Verhandlungspfand auf dem Altar des Freihandels geopfert wird. Freihandelsabkommen sollen unabhängig vom nächsten agrarpolitischen Paket ausgehandelt werden und nicht integraler Bestandteil der nächsten Agrarpolitik sein. So kann man eben diesen Bericht hier durchaus verstehen.

Gleichzeitig - jetzt bin ich bei Ziffer 4, die offenbar ebenfalls nicht von allen verstanden wird - soll der Bundesrat den im Bericht skizzierten Zeitplan für das weitere Vorgehen zur Umsetzung der nächsten Agrarpolitik überarbeiten. Der Zeitplan ist so anzupassen, dass die Ergebnisse von verschiedenen, die Landwirtschaft betreffenden Volksinitiativen berücksichtigt werden können.

Die Fair-Food-Initiative und die Initiative "für Ernährungssouveränität" kommen schon ziemlich bald vor das Volk, die Initiative "für sauberes Trinkwasser und gesunde Nahrung" ist bereits eingereicht. Wir wissen, dass diese Initiative sehr tiefgreifende Einschnitte und Folgen für die Landwirtschaft hätte. Sie haben es gehört: keine Pestizide mehr, nur noch betriebseigene Futtermittel auf einem Landwirtschaftsbetrieb, keine vorbeugenden Antibiotika mehr. Das würde ja die inländische Produktion von Nahrungsmitteln direkt ins Ausland verlagern.

So ist es klar, dass man auch diese Volksinitiative abwarten muss, aber es ist ebenso klar, dass der Bundesrat eine Botschaft zur Agrarpolitik 2022 plus vorbereiten und sie dann eben auch im Lichte der Abstimmung über die Trinkwasser-Initiative ins Parlament bringen soll. Wie gesagt: Wenn die Trinkwasser-Initiative angenommen wird, können wir alles wegschmeissen, dann können wir sowieso wieder von vorne beginnen, dann bricht ein neues Zeitalter an, dann werden wir nämlich Nahrungsmittel nur noch aus dem Ausland importieren.

Darum bitte ich Sie namens der Kommissionsmehrheit, der Rückweisung zuzustimmen und auch den Aufträgen in den Ziffern 1 bis 4 entsprechend dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): La majorité de la commission propose le renvoi du rapport au Conseil fédéral, avec pour mandat d'intégrer dans le rapport quatre points complémentaires. Il y a des propositions de minorité qui visent à biffer certains de ces points.

Dans un premier temps, nous allons nous prononcer sur les différents points de la proposition de renvoi. Nous voterons ensuite sur la proposition de renvoi de la majorité. Il y aura donc trois votes.

Vote

Ziff. 2 - Ch. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Vote

Ziff. 4 - Ch. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 102 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Le président (de Buman Dominique, président): Enfin, nous allons opposer la proposition de renvoi de la majorité à la proposition de la minorité Walti Beat de rejeter le renvoi.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 74 Stimmen

(7 Enthaltungen)