Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse

Hefti Thomas · P-M · Conseil des Etats · Glaris · Groupe libéral-radical

Antrag Chiesa

Ablehnung der Motion

Proposition Chiesa

Rejeter la motion

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

L'agression militaire russe en Ukraine nous montre, par sa proximité géographique et l'implication d'un membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU dans un tel acte, la gravité des conséquences d'une agression d'un Etat contre un autre. Dans la perspective de renforcer la lutte contre l'impunité envers les responsables d'actes d'agression, le Statut de Rome a été amendé lors de la Conférence de révision de Kampala en 2010. Un des amendements a consisté à introduire l'article 8bis portant sur le crime d'agression.

Cet article définit les crimes d'agression comme la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d'un acte consistant pour un Etat à employer la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat. Les actes d'agression comprennent notamment l'invasion, l'occupation militaire ou l'annexion par le recours à la force et le blocus des ports ou des côtes si, par leur caractère, leur gravité et leur ampleur ces actes sont considérés comme des violations manifestes de la Charte des Nations Unies. Si le crime présuppose une agression d'un Etat, l'auteur de l'acte d'agression est une personne physique qui est en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire de l'Etat.

Notre Parlement a été saisi, en 2014, du message portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre. L'arrêté a été approuvé par les Chambres fédérales le 20 mars 2015. Ceci a permis à la Suisse de déposer l'instrument de ratification le 10 septembre 2015.

Toutefois, la Suisse n'a pas transposé le crime d'agression dans le code pénal suisse et le code pénal militaire, alors que cela a été le cas pour tous les autres crimes définis par le Statut de Rome comme le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

De nombreux Etats ont ratifié l'amendement relatif au crime d'agression. Parmi ces Etats, certains ont transposé la définition telle qu'elle a été adoptée à Kampala dans leur droit interne. D'autres disposaient d'une législation préexistante criminalisant le crime d'agression qui se recoupe avec l'amendement du Statut de Rome. D'autres Etats encore, qui n'ont pas encore ratifié l'amendement au Statut de Rome, disposent déjà d'une législation qui criminalise l'agression.

Une transposition rapide du crime d'agression dans la législation suisse représente une mesure importante pour renforcer le système judiciaire national et la collaboration judiciaire internationale, dans l'optique d'intensifier la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves en droit international.

Je suis très satisfait de voir que le Conseil fédéral partage cette préoccupation et je le comprends d'autant mieux que le contexte international justifie ce renforcement du dispositif légal national.

Il propose d'accepter la motion et je vous invite à en faire autant.

Chiesa Marco · Mit-M · Conseil des Etats · Tessin · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le texte proposé se fonde sur plusieurs imprécisions. Tout d'abord, la comparaison entre le crime d'agression et les autres crimes définis par le Statut de Rome sur laquelle s'appuie la motion est bancale. Le Conseil fédéral lui-même avait balayé cette association dans son message du 19 février 2014, en rappelant que le crime d'agression se distingue des autres crimes du fait que l'acte constitutif de l'agression doit obligatoirement avoir été commis par un Etat. La transposition pourrait placer la Suisse, ses autorités de poursuite pénale et ses tribunaux dans une situation telle qu'il faudrait déterminer s'il y a eu ou pas un acte d'agression entre deux Etats étrangers.

Ensuite, et contrairement à ce qui est prétendu dans le développement de la motion, il n'existe aucune obligation de transposer dans le droit national les crimes définis dans le Statut de Rome. Il faut rappeler que les Etats parties ont adopté l'amendement relatif au crime d'agression à la condition explicite que cela n'entraîne pas d'obligation de transposition en droit national. Comme le Conseil fédéral le rappelait à l'époque, le fait de ne pas transposer le crime d'agression dans le droit pénal suisse n'empêche nullement la Suisse de coopérer pleinement avec la cour en matière de crime d'agression sur la base de sa législation actuelle et donc de se conformer aux exigences du Statut de Rome modifié.

Le gouvernement estimait judicieusement que c'est la Cour pénale internationale (CPI) qui est le mieux placée pour juger un crime d'agression en raison de sa nature même. Il rappelait que la Suisse peut s'acquitter pleinement des obligations de coopération avec la CPI même sans transposition du crime d'agression dans son droit national. Le droit fédéral permet aujourd'hui déjà d'arrêter et de remettre à la CPI l'auteur présumé d'un crime d'agression recherché par la cour.

Finalement, l'argumentation selon laquelle la Suisse ne pourrait vraisemblablement pas empêcher l'inculpation de l'un des ressortissants pour crime d'agression devant la cour est pour le moins discutable.

Imaginer une situation dans laquelle la Suisse tenterait d'empêcher l'inculpation de l'un de ses ressortissants qui se serait rendu coupable d'un crime d'agression, ce qui présuppose une agression commise par un Etat dont l'auteur est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire, relève de la fiction.

La motion s'appuie explicitement sur le contexte politique international actuel pour justifier sa nécessité. Dans un monde instable, il serait préférable de prendre un peu de recul et de ne pas agir de manière précipitée.

Pour ces raisons, je vous propose de rejeter cette motion.

Jositsch Daniel · Mit-M · Conseil des Etats · Zurich · Groupe socialiste

Im Unterschied zu Kollege Chiesa bin ich der Meinung, dass man die Motion annehmen und einen entsprechenden Tatbestand im schweizerischen Recht verankern sollte. Es gibt eben nicht nur das Entweder-oder, es gibt nicht nur entweder die völkerrechtliche Ebene oder die nationale Ebene, sondern es gibt beide Ebenen. Sie haben unterschiedliche Funktionen.

In der Praxis ist es natürlich so, dass ein solcher Tatbestand sehr selten zur Anwendung kommt. Es ist ja gewissermassen keine Alltagskriminalität, es sind Ausnahmefälle. Man muss aber immer sehen: In solchen Fällen spielt es auch eine Rolle, ob ein Tatbestand im nationalen Recht verankert ist, und zwar wegen allem, was noch mit dazu kommt. Sie sehen ja am aktuellen Beispiel der Ukraine, wie schwierig es ist, wenn das staatsrechtliche Instrumentarium nicht funktioniert. Die internationale Rechtshilfe beispielsweise hängt nämlich sehr stark davon ab, ob ein Tatbestand gegeben ist. Sobald internationale Rechtshilfe geleistet werden soll, stellt sich die Frage: Steht in beiden Staaten das Gleiche unter Strafe? Wenn die Schweiz dann keinen entsprechenden Tatbestand hat, ist es schwierig, internationale Rechtshilfe zu leisten.

Oder denken Sie an die zentralen Fragen der Beschlagnahmung und der Einziehung und, damit zusammenhängend, der Geldwäschereibekämpfung. Auch hier hängt alles davon ab, ob ein entsprechender Straftatbestand gegeben ist.

Es ist ja tatsächlich so: Auch im internationalen Recht hat sich ein Wandel vollzogen, eigentlich seit dem Zweiten Weltkrieg. Während es früher das sogenannte Ius ad Bellum gab, also das Recht zum Krieg - es war zulässig, jemandem den Krieg zu erklären, das war in Ordnung -, gibt es dieses Recht heute eigentlich nicht mehr. Das heisst, heute ist jeder Angriffskrieg per se Unrecht. Jeder Staat, der einem anderen Staat den Krieg erklärt, befindet sich völkerrechtlich also faktisch im Unrecht.

Es sind ja, wie zu Recht ausgeführt worden ist, immer Einzelentscheidungen von Personen, Regierungschefs usw., die in einem Staat die Verantwortung für einen solchen Aggressionsakt übernehmen. Deshalb ist es auch richtig, dass man auf der individuellen Ebene einen Tatbestand statuiert, wobei das im nationalen Recht der Fall sein muss, damit man auf internationaler Ebene auch zusammenarbeiten kann.

Deshalb bin ich der Meinung, dass man die Motion Sommaruga Carlo annehmen sollte.

Caroni Andrea · Mit-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Vielleicht kann ich Herrn Kollege Chiesa noch mit einem Argument überzeugen: Die internationale Strafjustiz ist ja subsidiär aufgebaut. Die zentrale Instanz sollte möglichst nur als Ultima Ratio zuständig sein, nur dann, wenn die nationalen Behörden nicht aktiv werden. Man kann also quasi wählen, ob man eine Beurteilung durch fremde, internationale Richter in Den Haag oder eine Beurteilung durch die eigenen Richter will. Mit der Motion Sommaruga Carlo wären es eben die eigenen Richter.

Ein weiterer Punkt ist: In einem Land, in dem wir Falschparkieren und Littering bestrafen, dürfen wir auch einen Aggressionskrieg bestrafen.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Mit diesem Straftatbestand des Verbrechens der Aggression kann die Schweiz - das wurde jetzt indirekt von Ständerat Caroni gesagt - selber einen Beitrag dazu leisten, dass die Aggression durch fremde Staaten verurteilt und dass auch das Gewaltverbot im Völkerrecht durchgesetzt werden kann. Die Schweiz könnte anderen Staaten Rechtshilfe leisten. Das ist heute nicht der Fall. Wegen des Erfordernisses der doppelten Strafbarkeit kann die Schweiz anderen Staaten in Bezug auf das Verbrechen der Aggression keine Strafrechtshilfe leisten. Man kann aber - das muss man einschränken - selbstverständlich bei Kriegsverbrechen, bei Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder bei Völkermord Strafrechtshilfe leisten. Im Fall der Aggression trifft dies nicht zu. Natürlich stehen diese Verbrechen oft miteinander im Zusammenhang; Aggression beispielsweise steht häufig mit Kriegsverbrechen im Zusammenhang. Der Bundesrat ist deshalb der Auffassung, dass die Schweiz hier einen Beitrag leisten könnte.

Wir sind deshalb mit der Annahme der Motion einverstanden.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 30 Stimmen

Dagegen ... 8 Stimmen

(0 Enthaltungen)