Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Bühler, Tuena)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Bühler, Tuena)

Ne pas entrer en matière

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Les affaires de harcèlement, de "stalking" et d'autres formes d'intimidation ont pris l'ascenseur au cours des dernières années, en lien avec le développement des réseaux sociaux et des communications électroniques de groupes. Ce phénomène touche en particulier les plus jeunes, les enfants. Selon l'association Stop Suicide, environ trois enfants par classe d'école sont exposés au harcèlement. Selon la dernière étude Pisa, publiée en décembre sur la base du témoignage de 7000 élèves de 15 ans issus de 260 écoles helvétiques, 19 pour cent d'entre eux se disent victimes de harcèlement; ils indiquent vivre une telle expérience plusieurs fois par mois. Ce chiffre est d'ailleurs comparable à celui de la moyenne des pays de l'OCDE, qui se monte à 20 pour cent.

Les récits de harcèlement décrivent des situations glaçantes, dans lesquelles des personnes vulnérables, en particulier jeunes, se trouvent isolées, clouées au pilori et cherchent en vain une échappatoire à ce qui se transforme souvent en un enfer; à tel point que ces situations conduisent parfois à l'impensable, au suicide. Mon canton, le Valais, a été, récemment, ébranlé par un drame de cette nature, une jeune femme ayant mis fin à ses jours, ne pouvant plus vivre avec le harcèlement qu'elle a connu.

La nécessité d'une intervention politique a fait longtemps débat. Le Conseil fédéral a estimé jusqu'à présent qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir. Il est vrai que les dispositions en vigueur du droit suisse, tant civil que pénal, couvrent déjà une grande partie des cas de harcèlement. C'est le cas des atteintes à l'honneur, de l'injure, de la diffamation, de la calomnie, de la contrainte, des menaces et de l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication, prévue à l'article 179bis du code pénal. Les actions civiles de protection de la personnalité, que l'on trouve aux articles 28 et suivants du code civil, permettent également d'agir.

Toutefois, il faut se rendre à l'évidence: nonobstant l'existence de ces dispositions légales, les condamnations en lien avec le harcèlement sont rares et ce phénomène continue de prendre de l'ampleur, mettant en danger de manière dramatique la santé et parfois la vie de nos concitoyens, souvent de nos enfants. Dans ces circonstances, la nécessité d'agir ne fait plus aucun doute.

La Commission des affaires juridiques a donc élaboré une initiative parlementaire déposée le 3 mai 2019, puis un projet, le 27 avril 2023, qui a été mis en consultation. Le résultat de la procédure a montré que la quasi-totalité des 80 organisations consultées s'était montrée favorable au projet, les remarques portant sur la formulation et sur les termes choisis.

Le projet a plusieurs objectifs. D'abord, il s'agit de définir clairement le comportement ciblé avec une infraction spéciale relative au harcèlement. Il lève le doute sur la qualification de l'infraction et facilitera la tâche des autorités pénales. Il envoie un message clair aux auteurs: votre comportement n'est pas acceptable, il est punissable et la politique veut se battre contre. Il envoie aussi un message aux victimes: non, vous n'êtes pas seules et si vous faites appel à de l'aide, nous mettrons en place tout ce qui est nécessaire pour vous protéger. Enfin, il permet de braquer les projecteurs sur des délits particuliers qui nous semblent, en 2024, avoir pris une ampleur telle qu'il s'impose d'en faire un débat national, une cause nationale.

Il ne faut toutefois pas envoyer de faux signaux: la norme pénale ne résoudra pas à elle seule tous les problèmes. Pour être efficace, elle aura bien entendu besoin de l'action policière, des autorités pénales au sens large, mais aussi et surtout de la collaboration des victimes qui doivent sortir de leur mutisme et dénoncer les cas dont elles sont victimes.

Au fond, le projet proposé vise à punir un auteur qui commet un acte obstinément. Il y a là une notion de répétition, d'insistance dans l'acte. Il ne suffit pas d'un acte isolé pour que le harcèlement se réalise. C'est un délit continu, et le délai de plainte commence à courir dès le dernier acte constitutif de l'infraction. Le comportement typique consiste à traquer, harceler ou menacer une personne, selon la majorité de la commission. Il faut que le harcèlement entrave la victime dans la libre détermination de sa façon de vivre. Cela implique pour elle de renoncer à mener sa vie comme elle l'entend, de vivre dans la peur du harcèlement, de l'humiliation par exemple. C'est ainsi une infraction de résultat qui n'est punissable que si le comportement délictueux a eu un effet. Le moyen utilisé importe peu, c'est important de le dire. En particulier, les outils informatiques sont entièrement couverts par le nouvel article pénal. L'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté jusqu'à trois ans, ce qui est comparable à la contrainte ou à la menace.

Une minorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière, estimant - et suivant à ce titre l'ancienne position du Conseil fédéral, qui considérait que le droit pénal en vigueur permettait déjà d'agir - qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle norme pénale.

La commission a toutefois adhéré au projet à une large majorité, par 22 voix contre 2 sans abstention, et vous invite à en faire autant.

Arslan Sibel · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe des VERT-E-S

Stalking ist eine Gewaltform, die die Lebensführung eines Opfers stark beeinträchtigen kann. Stalking kann beim Opfer schwere psychische und physische Leiden hervorrufen und soziale Isolation zur Folge haben. Stalking ist ein komplexes Phänomen mit sehr unterschiedlichen Ausprägungen und Facetten. Der Straftatbestand des Stalkings ist im geltenden Schweizer Gesetz nicht vorhanden. Das geltende Recht ist unzureichend, um Stalking zu ahnden und Betroffene zu schützen.

Vorstösse aus unterschiedlichen Fraktionen, welche diese Lücke schliessen wollten, wurden bis anhin entweder abgelehnt oder leider abgeschrieben. Das Problem für die Opfer blieb jedoch bestehen. Um diesem Missstand entgegenzuwirken, hat Ihre Kommission für Rechtsfragen am 3. Mai 2019 mit 16 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, eine Kommissionsinitiative auszuarbeiten.

Die parlamentarische Initiative 19.433, "StGB-Tatbestände mit Stalking ergänzen", fordert eine Ergänzung der Tatbestände der Drohung und Nötigung, sodass als Stalking bezeichnete Verhaltensweisen wie Auflauern, mehrmaliges Belästigen oder Nachstellen zukünftig im Strafgesetzbuch explizit genannt werden. Im Oktober 2019 hat die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates der parlamentarischen Initiative ebenfalls Folge gegeben.

An ihrer Sitzung vom 27. April 2023 hat Ihre Kommission über drei Varianten diskutiert: über eine Ergänzung des Tatbestandes der Drohung, über die Ergänzung des Tatbestandes der Nötigung und über die Einführung einer eigenständigen Strafnorm zum Stalking. Ihre Kommission hat sich mit 13 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung dafür ausgesprochen, ausschliesslich zur Variante einer eigenständigen Strafnorm eine Vernehmlassung durchzuführen. Den entsprechenden Vorentwurf hat die Kommission in der Gesamtabstimmung schliesslich einstimmig, mit 22 zu 0 Stimmen, angenommen.

Im Mai 2023 schickte Ihre Kommission dann einen Vorentwurf zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative 19.433 in die Vernehmlassung. Sie schlug vor, im Strafgesetzbuch und im Militärstrafgesetz einen separaten Tatbestand der Nachstellung zu schaffen, wofür eine Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder eine Geldstrafe vorgesehen wird. Fast alle Vernehmlassungsteilnehmenden begrüssten die Einführung einer eigenständigen Strafnorm zum Stalking. Es wurden aber auch wichtige Fragen zur konkreten Ausgestaltung und Formulierung der Strafnorm aufgeworfen. Entsprechend beauftragte die Kommission die Verwaltung mit weiteren Abklärungen und diskutierte die einzelnen Punkte an ihrer Sitzung vom 22. Februar 2024 eingehend. Ihre Kommission hat sich entschieden, die Formulierung des Vorentwurfes im Wesentlichen beizubehalten. Die Tat soll grundsätzlich als Antragsdelikt ausgestaltet werden. Von Amtes wegen wird die Tat jedoch verfolgt, wenn sie in einer Paarbeziehung begangen wird.

Eine Minderheit I (Arslan), im französischen Text von der Minderheit II (Mahaim) übernommen, fordert, den Randtitel beim Namen zu nennen und von Stalking und nicht von Nachstellung zu sprechen. Die Kommissionsmehrheit war jedoch der Meinung, dass im Strafgesetz keine Anglizismen verwendet werden sollten.

Die Kommission hat den Erlassentwurf in der Gesamtabstimmung mit 22 zu 2 Stimmen angenommen. Eine sehr kleine Minderheit Bühler beantragt Nichteintreten. In einer Stellungnahme vom 15. Mai hat dann schliesslich der Bundesrat das Bedürfnis anerkannt, Stalking - auf Deutsch Nachstellung - ausdrücklich unter Strafe zu stellen, und beantragt daher Eintreten und Zustimmung zur Vorlage. Die Kommission begrüsst diese klare Botschaft zugunsten einer expliziten Strafnorm zum Stalking.

Der Bundesrat beantragt jedoch auch folgende Änderungen: Der Randtitel auf Französisch soll gemäss Minderheit II (Mahaim) so angepasst werden, dass "harcèlement" ohne den Zusatz "obsessionel" steht; dieser Antrag wurde in der zweiten Lesung von der Kommission einstimmig angenommen. Des Weiteren schlägt der Bundesrat vor, bei der Formulierung des Tatbestandes auf Französisch der Minderheit Docourt zu folgen und den Begriff "harcèlement" mit "importune" zu ersetzen. Weiter beantragt der Bundesrat, im Tatbestand ausdrücklich festzuhalten, dass ein bestimmtes Mass an Einschränkung nötig sei, damit die Verhaltensweisen strafbar seien. Er schlägt vor, dass bestraft werden soll, wer jemanden auf unzumutbare Weise in seiner Lebensgestaltungsfreiheit beschränkt. Bezüglich dieses Antrages möchte die Kommissionsmehrheit an der eigenen Variante gemäss Vorentwurf festhalten.

Genau über diesen Aspekt haben wir in der Kommission vertieft diskutiert. Die Mehrheit möchte keine zusätzliche Schwelle im Sinne einer erheblichen Beschränkung der Lebensgestaltungsfreiheit voraussetzen. Der Zusatz des Begriffs "unzumutbar" wäre einerseits einmal mehr sehr unklar und folglich eben auch unbestimmt, andererseits suggeriert er, dass eine gewisse Einschränkung der Lebensgestaltungsfreiheit eigentlich toleriert werden müsse. Die Einschränkung der Lebensgestaltungsfreiheit ist nach Ansicht der Kommissionsmehrheit jedoch per se unzumutbar. Hier gilt auch, wie üblich im Strafrecht, dass eine Einzelfallprüfung vorgenommen werden muss.

Zusätzlich beantragt der Bundesrat, dass die Verfolgung der Tat immer auf Antrag geschieht und dass die Strafnorm nicht ins Militärstrafgesetz aufgenommen wird. Die Kommission ist mit 18 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung nach wie vor der Meinung, dass der Tatbestand grundsätzlich, wie schon im Vorentwurf vorgesehen, ein Antragsdelikt sein soll, ausser eben bei häuslicher Gewalt. Wenn es in der Paarbeziehung zu einem Stalking-Fall kommt, dann soll nach wie vor diese Form der häuslichen Gewalt gelten. Dort haben wir deswegen konsequenterweise eine Verfolgung von Amtes wegen vorgesehen, und dort will die Kommission bei ihrem Entwurf bleiben.

Hingegen hat sich Ihre Kommission einstimmig der Stellungnahme des Bundesrates angeschlossen, die Strafnorm nicht ins Militärstrafgesetz und in den Militärstrafprozess aufzunehmen. Die Begründung dafür ist, dass diese Delikte Fortsetzungsdelikte sind und dass diese Tathandlungen nicht vollständig in die Zeit des Militärdienstes fallen. So finden die Bestimmungen des Strafgesetzbuches sowieso Anwendung, und es besteht folglich keine Gesetzeslücke; auch die Zuständigkeiten sind so klar festgelegt.

Im Namen Ihrer Kommission für Rechtsfragen bitte ich Sie, der Initiative zuzustimmen.

Bühler Manfred · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'initiative parlementaire que nous traitons a été formulée par la Commission des affaires juridiques de notre conseil, le 3 juin 2019. Oui, cela date de cinq ans et trois jours! Cette longue durée illustre à merveille une des raisons pour lesquelles la minorité que je représente vous demande de ne pas entrer en matière sur le projet.

Ce projet se résume pour l'essentiel à ajouter l'article 181b au code pénal et à adapter quelques autres dispositions dans la foulée, notamment l'article 55a du code pénal militaire.

Si un tel projet prend autant de temps, cela montre qu'il présente des faiblesses de fond et doit être rejeté. Quelles sont donc les raisons principales de ma proposition de non-entrée en matière?

Il ne vous a pas échappé que les dispositions existantes concernant les menaces - l'article 180 - et la contrainte notamment, couvrent la plupart des situations où des harceleurs entravent la vie de leurs victimes. La jurisprudence du Tribunal fédéral a permis de punir les auteurs, notamment au titre de la contrainte. Selon notre analyse, il n'est donc pas du tout indispensable de créer cette nouvelle norme.

Ensuite, le droit pénal est l'instrument ultime de l'Etat pour stopper et punir les auteurs d'actes graves. La limite de punissabilité pour relever du droit pénal doit donc être posée suffisamment haut pour ne pas pénaliser toutes sortes de comportements qui sont certes désagréables ou condamnables moralement, mais qui n'ont rien à faire dans les couloirs d'un ministère public ou d'un tribunal.

Un des arguments des partisans de cette révision est d'éviter des violences pouvant aller jusqu'au meurtre dans des contextes conjugaux notamment, ou post-conjugaux. On nous explique que le fait de rendre punissables les premiers actes de harcèlement d'un conjoint éconduit empêchera une escalade qui mène parfois au meurtre, drame ultime.

Je ne crois malheureusement pas à cette promesse. Je regrette infiniment de vous dire que si une personne porte en elle la pulsion violente de mort envers la personne qui refuse de poursuivre une relation, une dénonciation et une procédure pénale pour harcèlement risquent bien de ne pas avoir d'impact décisif. Cela sera peut-être même le contraire. Le ressentiment ne risque-t-il pas d'augmenter suite à cette procédure pénale? Cette promesse d'éviter des meurtres post-conjugaux risque bien de ne pas être tenue. A ma connaissance, de telles violences n'ont pas disparu dans des pays voisins qui connaissent un article similaire à celui que nous débattons aujourd'hui.

Ensuite, les pays voisins, venons-y. Ils constatent un taux de condamnation misérable alors qu'ils ont introduit des dispositions absolument similaires. Je cite ici le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 février 2024: "Depuis l'adoption de la norme pénale en 2006, 2601 dénonciations pénales ont été effectuées en Autriche en 2007, avant que leur nombre recule fortement. En 2020, on en dénombrait 1717 et en 2021, 1657 pour respectivement 112 et 123 condamnations." Cela représente 6,5 pour cent, et 7,4 pour cent de condamnations. En Allemagne, le taux de condamnation est de moins de 5 pour cent. C'est mentionné également dans l'avis du Conseil fédéral.

Le président du Tribunal fédéral a déclaré hier, dans cette salle, que les tribunaux étaient gravement surchargés dans notre pays. C'est un constat que je partage. Ajouter une disposition mal ficelée au code pénal qui entraînera immanquablement une explosion des dénonciations, car la barre est placée beaucoup trop bas, ne fera qu'aggraver cette situation. La police et les ministères publics seront encore davantage submergés et empêchés de traiter rapidement les affaires graves avec célérité.

Vous me direz alors: comment traiter le problème du harcèlement, qui est une réalité que je ne nie pas du tout? Il faut l'aborder à la racine, l'éducation de nos enfants. La tendance délétère des parents hélicoptères qui surprotègent leur progéniture est une des causes de ces dérives. Il faut habituer les enfants, dès le plus jeune âge, à poser eux-mêmes leurs limites avec conviction, dès les premiers signes d'agression, au lieu de leur apprendre à sans cesse avoir recours à leurs parents, à une enseignante, à un éducateur à la crèche ou à une nounou. Si le harceleur se voit stopper net dès les premiers pas de l'escalade, je suis persuadé que l'écrasante majorité des situations ne dégénéreront pas. Il s'agit de se faire respecter, avec conviction, sans tomber soi-même dans l'agression.

Eduquer notre jeunesse en la surprotégeant et en lui faisant croire que "tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil", est évidemment ne pas lui rendre service. Et oui, à l'âge adulte, ces personnes vont tout naturellement se tourner vers l'Etat dès qu'elles trouveront sur leur chemin quelqu'un qui ne respecte pas leur libre arbitre. Pourtant, c'est en faisant des citoyennes et des citoyens forts que nous renforcerons leur confiance en soi et que nous viendrons à bout des harceleurs, qu'ils soient planqués derrière un écran ou un clavier ou qu'ils sévissent dans la rue.

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas faire de loi.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Cher collègue, vous avez reconnu que le harcèlement est une réalité. Au-delà de ce que vous avez dit sur l'éducation, je reviens sur un drame que nous avons vécu en Valais. Le rapporteur de la commission en a parlé tout à l'heure. Vous avez parlé de dispositions mal ficelées. Concernant cette jeune fille qui n'avait finalement aucune perspective, à qui le système judiciaire notamment n'offrait aucune perspective de solution au harcèlement dont elle était victime, ce drame qui l'a amené à choisir la mort n'est-il pas la démonstration de la nécessité, pour notre Parlement, d'agir dans ce domaine, qui est quand même relativement nouveau?

Bühler Manfred · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Cher collègue, merci pour cette question importante. Je ne pense pas qu'une nouvelle règle générale puisse répondre à une situation individuelle. Je pense plutôt que ce drame valaisan, que je ne connais pas dans le détail, aurait peut-être pu être évité s'il y avait eu une prise en compte plus avancée, dans le cadre légal en vigueur, de la part des autorités ou de la police. Cependant, je ne veux pas trop m'avancer. Je le répète: je ne connais pas les détails de ce drame.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Le groupe des Verts vous invite évidemment à entrer en matière sur ce projet important qui a été initié à l'époque par une intervention parlementaire portée, notamment, par le groupe des Verts. Si des auditrices et des auditeurs sur la tribune, ou en ligne peut-être, nous regardent ce matin, nous avons de quoi illustrer de façon éclairante les différentes approches en matière pénale au sein de notre Parlement. Tout le monde ici, je crois qu'on peut le dire, veut éviter la récidive, réduire la criminalité. Tout le monde souhaite vivre dans une société pacifiée avec le moins d'infractions possible. D'un côté de l'hémicycle, il y a celles et ceux qui nous vendent l'illusion que, par exemple, introduire l'internement pour les mineurs permettra d'atteindre cet objectif et, de l'autre côté de l'hémicycle, il y a celles et ceux qui, sur le sujet du "stalking" notamment, réfléchissent aux moyens préventifs pour faire en sorte que les infractions soient détectées le plus tôt possible et soient sanctionnées, afin que l'on évite d'en arriver à des circonstances beaucoup plus graves.

On a donc l'illustration éclatante que si l'on veut poursuivre l'objectif de réduire la criminalité et de protéger les personnes qui vivent dans notre pays, le fait de rajouter des sanctions, comme nous en avons discuté ce matin à propos de l'internement des jeunes, est uniquement une réponse jetant de la poudre aux yeux; c'est une illusion. En revanche, ce qui fera réellement la différence, c'est de réfléchir à des comportements qui sont graves et que l'on peut sanctionner différemment, mieux, de façon à éviter la récidive ou à éviter tout simplement des conséquences dramatiques.

Comme je l'ai dit, le groupe des Verts vous invite à entrer en matière. Le "stalking" est un fléau, un fléau absolu qui est malheureusement une réalité sociale présente dans nos sociétés et qui frappe extraordinairement durement un nombre incalculable de personnes, en particulier des femmes. Alors, peu importe le vocable utilisé. Vous avez noté que, dans la version française du texte, nous parlons désormais de harcèlement - c'est sous ce terme que l'on en parle le plus souvent en français. D'autres Etats en ont parlé et vont même plus loin avec une réglementation sur ce que l'on appelle le contrôle coercitif, c'est-à-dire un ensemble de comportements qui vise à asseoir un rapport de domination et qui, très souvent, aboutit à des actes très graves, voire à un acte fatal dans certains cas. Quel que soit le terme utilisé, on veut toucher la même réalité, qui est une réalité multiple, plurielle, qui se compose de toute une série de comportements qui ont pour but d'asseoir cette relation de domination et de porter atteinte à la libre détermination du choix de vie de la victime.

Concrètement - d'autres l'ont dit avant moi -, on parle de communications incessantes, de contacts incessants, de violations de domicile à répétition et de ce type de comportements en ligne ou dans la vie réelle qui ont un impact grave sur la personne et sont malheureusement souvent annonciateurs - on l'a dit - d'actes plus graves encore.

J'ai encore deux remarques à ce stade de l'entrée en matière. La première remarque concerne le risque évoqué par la minorité de la commission - qui ne veut pas entrer en matière - d'une surpénalisation, d'une surcriminalisation de certains comportements. Ce risque est écarté par les précautions prises dans la rédaction de cette disposition. Il y a ce fameux adverbe "obstinément"; un caractère obstiné est donc nécessaire afin que l'on puisse qualifier un comportement de harcèlement punissable. Il y a aussi cette précaution consistant à regarder du côté de la victime - ce qui est d'ailleurs dans un sens une faiblesse du projet, parce que dans certaines circonstances, cela pourrait mettre une pression indue sur la victime - afin de s'assurer, pour que ce soit punissable, que la victime soit réellement entravée dans la "libre détermination de sa façon de vivre" - c'est ainsi que la commission le dit. Avec ces précautions, non, chaque comportement, chaque dispute conjugale ne tombera pas sous le coup de la disposition pénale, c'est bien ainsi.

J'ai une dernière remarque à l'attention de notre collègue Bühler, qui est ici - plus à sa place, mais toujours dans la salle. Vous avez reconnu la réalité, merci à vous, mais vous avez eu des mots tout de même assez particuliers. Vous avez dit qu'au fond, il n'y a pas besoin de punir ces comportements. Il suffit d'apprendre aux gens - je dis en substance ce que vous avez dit - à se faire respecter, à être forts et à poser leurs limites. Cher collègue Bühler, nous ne faisons pas une loi pour les mâles alpha, nous ne faisons pas une loi où nous apprenons aux hommes, citoyens et soldats - aurais-je envie de dire -, à être forts et à savoir poser leurs limites. Nous faisons une loi afin de protéger tout le monde dans cette société, y compris et surtout les femmes qui sont le plus souvent victimes de ces agissements particulièrement graves.

Bally Maya · Mit-F · Conseil national · Argovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Stalking ist gemäss Definition das willentliche, wiederholte, beharrliche Verfolgen oder Belästigen einer Person, deren physische oder psychische Unversehrtheit dadurch unmittelbar, mittelbar oder langfristig bedroht und geschädigt werden kann. In der Schweiz ist Stalking bisher tatsächlich noch kein Straftatbestand. Es muss immer erst etwas passieren, bis ein Straftatbestand vorliegt. Die Mitte-Fraktion findet einstimmig, dass es höchste Zeit ist, Stalking bzw., in deutscher Sprache ausgedrückt, Nachstellung als Straftatbestand ins Strafgesetzbuch aufzunehmen.

Es geht dabei nicht darum, einen Straftatbestand festzustellen, wenn z. B. ein Expartner zufälligerweise zweimal in der Nähe der Wohnung gesichtet wird. Der Straftatbestand der Nachstellung liegt dann vor, wenn die Verfolgung, Belästigung oder Bedrohung beharrlich erfolgt. Beharrliche Verfolgung, Belästigung oder Bedrohung ist gleichbedeutend mit Obsession, Intensität und Wiederholung. Das ist auch der Grund, warum sich die Kommission für Rechtsfragen auf den Begriff "beharrlich" statt "wiederholt" geeinigt hat. Die Mitte-Fraktion unterstützt dies ebenfalls.

Es wurde in der Kommission diskutiert, ob der Begriff "Stalking" Eingang ins Gesetz finden soll, weil es sich dabei um einen umgangssprachlich klar definierten Begriff handelt, oder ob stattdessen der Begriff "Nachstellung" ins Gesetz geschrieben werden soll, weil er eine klare rechtliche Bedeutung hat. Die Mehrheit entschied sich für "Nachstellung", weil Anglizismen in einem deutschsprachigen Gesetzestext wirklich reduziert bzw. vermieden werden sollten. Die Mitte-Fraktion unterstützt dies, weshalb wir den Antrag der Minderheit I (Arslan) ablehnen.

Die Mitte-Fraktion unterstützt den Antrag der Kommissionsmehrheit, gemäss dem Nachstellung grundsätzlich ein Antragsdelikt ist. Von Amtes wegen soll die Tat dann verfolgt werden, wenn sie in einer Paarbeziehung begangen wird.

Wie die Kommission lehnt die Mitte-Fraktion den Antrag des Bundesrates ab, dass Nachstellung auch in einer Paarbeziehung ein Antragsdelikt sein soll, und folgt somit der Mehrheit. Ebenso lehnen wir den Vorschlag des Bundesrates ab, Artikel 181b Absatz 1 mit "auf unzumutbare Weise in seiner Lebensgestaltungsfreiheit beschränkt" zu ergänzen. Die Tatsache, dass jemand in seiner Lebensgestaltungsfreiheit durch Nachstellung beschränkt wird, genügt vollauf, denn es ist unzumutbar. Als ehemaliges Opfer von Stalking kann ich Ihnen das leider aus eigener Erfahrung bestätigen.

Die Mitte-Fraktion folgt überall der Mehrheit der Kommission und steht klar und deutlich hinter der Vorlage. Wir sind überzeugt, die Mehrheit im Saal tut dies auch. Die Einführung des Tatbestands Stalking ist ein wichtiger und richtiger Schritt. Es ist Zeit, dies endlich zu tun.

Riniker Maja · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, erste Vizepräsidentin): Frau von Falkenstein spricht für die FDP-Liberale Fraktion zum Eintreten und auch zur Detailberatung.

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe libéral-radical

Die FDP-Liberale Fraktion begrüsst es, dass der Tatbestand des Stalkings, im Gesetz zu Recht "Nachstellung" genannt, ins Strafgesetzbuch aufgenommen wird, und lehnt den Antrag der Minderheit auf Nichteintreten dezidiert ab.

Stalking kann betroffene Personen in ihrer Lebensführung stark beeinträchtigen. Sie erleiden oft richtiggehend Psychoterror bis hin zu körperlichen Übergriffen. Stalking kann beim Opfer schwere seelische Leiden hervorrufen und soziale Isolation zur Folge haben. Stalking ist ein komplexes Phänomen mit sehr unterschiedlichen Ausprägungen und Facetten. Die unzähligen Handlungen des Täters oder der Täterin erreichen einzeln betrachtet oft nicht die Schwelle der Illegalität. Dies erklärt teilweise die späte Wahrnehmung des Phänomens durch die Betroffenen selbst, aber auch durch die Strafverfolgung.

Eine eigene Bestimmung im Strafgesetzbuch soll unmissverständlich zum Ausdruck bringen, dass Nachstellungen verboten sind. Strafrechtliche Reaktionen im Zusammenhang mit Stalking können und konnten bis jetzt unter den Tatbeständen von Körperverletzung, Diebstahl, Ehrverletzung, Missbrauch einer Fernmeldeanlage, Drohung, Nötigung oder Hausfriedensbruch, aber nicht unter einem eigenen Tatbestand angegangen werden. Der Bundesrat hat sich bis vor Kurzem gegen eine Aufnahme gewehrt, da er davon ausgegangen ist, dass die eben erwähnten Tatbestände reichen, um Nachstellungen zu ahnden.

Unsere Kommission für Rechtsfragen will hingegen ganz im Sinne der FDP-Liberalen Fraktion die Nachstellung explizit unter Strafe stellen und hat darum einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung geschickt. Bei der Vernehmlassung wurde ganz klar gesagt, dass man den Tatbestand des Stalkings wirklich aufnehmen will und es diesen dringend braucht. Die Kommission hat sich anschliessend mit diversen Aspekten vertieft befasst. Sie hat sich mit einer Ausnahme für die Beibehaltung der Version des Vorentwurfes entschieden. Sie hat entschieden, den neuen Tatbestand der Nachstellung als Antrags- und nicht als Offizialdelikt auszugestalten, sofern das Delikt nicht Personen betrifft, die miteinander in einer Partnerschaft verbunden sind oder verbunden waren.

Die FDP-Liberale Fraktion begrüsst es, dass nun auch der Bundesrat anerkennt, dass es einen Tatbestand der Nachstellung braucht. Aber auch unserer Fraktion ist es klar, dass dieser neue Tatbestand nicht allen Erwartungen gerecht werden kann. Alle Probleme im Zusammenhang mit Nachstellungen werden damit sicher nicht gelöst.

Zu den einzelnen Artikeln: Die FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, immer der Mehrheit zu folgen. Die Minderheit I (Arslan) möchte, dass der Straftatbestand nicht "Nachstellung" heisst, sondern dass das gebräuchlichere und für alle bekannte Wort "Stalking" benutzt werden soll. Obwohl dieses Wort auch in der juristischen Sprache etabliert ist, würde mit "Stalking" das erste Mal ein Anglizismus eingeführt. Dies wollen wir nicht. Hinzu kommt, dass das Wort "Nachstellung" bereits in der schweizerischen Gesetzgebung gebraucht wird, vor allem im Zivilgesetzbuch. Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen, damit es keine Divergenzen zu anderen Gesetzen gibt. Dies betrifft den Text im Artikel, aber auch den Randtitel.

Ebenfalls lehnen wir die Minderheit Steinemann ab, die wie der Bundesrat möchte, dass Taten in der Paarbeziehung nur auf Antrag geahndet werden sollen. Die FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, hier unbedingt bei der Mehrheit zu bleiben. Nachstellungen in einer Ehe sind mit häuslicher Gewalt zu vergleichen. Das wird dort auch so aufgenommen und darum auch von Amtes wegen geahndet. Vermischen wir hier nicht verschiedene Tatbestände.

Weiter bitten wir Sie, bei Artikel 181b Absatz 1 zweiter Satzteil der Mehrheit zu folgen. Die Kommission erachtet es als nicht nötig, den Text mit "auf unzumutbare Weise" zu ergänzen. Die Mehrheit erachtet den Begriff als eher verwirrlich. Er könnte so ausgelegt werden, dass es ein gewisses Mass an Verfolgung, Belästigung und Bedrohung brauche. Jede Person hat eine andere Vorstellung davon, was sie als Belästigung empfindet. Die Mehrheit findet darum, dass die Formulierung "in seiner Lebensgestaltungsfreiheit" dieser Individualität entspricht.

Die FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, immer der Mehrheit zu folgen.

Docourt Martine · Mit-F · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

Recevoir des appels incessants ou un nombre excessif de messages, souvent avec du contenu intimidant ou menaçant, être suivi sur les réseaux sociaux, recevoir des cadeaux non désirés, subir de la diffamation, être espionné à son domicile ou être suivi dans la rue: ce sont des exemples de ce que subissent les victimes de "stalker". Les personnes qui subissent le "stalking" ou harcèlement obsessionnel sont bien des victimes, victimes d'une violence psychologique, une violence souvent invisible. Selon des études et sondages réalisés dans plusieurs pays d'Europe, il peut être admis que, dans la population, environ 15 à 18 pour cent des femmes et 4 à 6 pour cent des hommes ont été victimes de "stalking" au moins une fois dans leur vie.

Etre victime de "stalking", comme je le disais, c'est être victime de violence psychologique. En effet, par le comportement du "stalker", la victime peut subir du stress et de l'angoisse en craignant pour sa sécurité ou en subissant des menaces ou des contraintes. Elle peut ressentir une perte de liberté, en devant changer certaines habitudes. Elle peut avoir tendance à s'isoler socialement afin de tenter de se protéger. Ces états ne peuvent qu'altérer sa santé mentale, son bien-être et sa qualité de vie. Afin de lutter contre cette violence invisible, il est clairement nécessaire d'inscrire dans le code pénal une infraction spécifique au harcèlement obsessionnel.

Au sein de la Commission des affaires juridiques, le groupe socialiste s'est attelé à définir le plus clairement possible les dispositions pour définir le harcèlement obsessionnel, afin de faciliter l'application de ses dispositions, et afin que les victimes ne soient pas freinées lorsqu'elles doivent dénoncer les faits. Le groupe socialiste soutiendra donc globalement le projet tel qu'il sort de la commission qui tient compte de l'avis du Conseil fédéral, tout en soutenant certaines propositions de minorité.

De plus, il est important de rejeter la proposition de minorité concernant la poursuite d'office. Le harcèlement obsessionnel doit être poursuivi comme toutes les infractions du spectre des violences conjugales, c'est-à-dire poursuivi d'office lorsqu'il y a eu une relation de couple entre l'auteur et la victime.

Funiciello Tamara · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Es ist zwei Uhr morgens. Lisas Telefon klingelt - schon wieder. Sie nimmt nicht ab, denn sie weiss, wer dran ist. Seit sie sich getrennt haben, ruft sie ihr Exfreund immer wieder an, zu jeder Tages- und Nachtzeit, schreibt ihr auf allen möglichen Kanälen und lauert ihr überall auf: Er wartet im Auto vor ihrer Wohnung, taucht an ihrem Arbeitsplatz auf, gesellt sich wie zufällig dazu, wenn Lisa mit gemeinsamen Bekannten verabredet ist. Lisa beginnt ihr Verhalten zu ändern. Denn obwohl sie ihm gesagt hat, er solle sie in Ruhe lassen, hört er nicht auf. Sie isoliert sich und meldet sich nicht mehr bei gemeinsamen Freunden. Sie versucht, auf immer neuen Wegen nachhause zu kommen, in der Hoffnung, ihm nicht zu begegnen. Sie verabschiedet sich aus den sozialen Medien und ändert ihre Telefonnummer. Doch er findet immer wieder Wege. Zu guter Letzt meldet sich Lisa bei der Polizei. Doch keine der Handlungen von Lisas Exfreund ist strafbar: Man darf in einem Auto sitzen, man darf jemanden anrufen, man darf bei einer Gruppe von Freunden auftauchen.

Aber darf man jemanden beharrlich verfolgen und belästigen und ihn in der Freiheit seiner Lebensgestaltung einschränken? Heute schon. Doch genau das soll sich eben ändern, und genau darum liegt Ihnen nun dieser Gesetzentwurf vor. Ich bitte Sie inständig, im Interesse der Betroffenen von Stalking auf diese Vorlage einzutreten. Denn Lisa ist kein Einzelfall. 2022 meldete die zuständige Stelle der Stadt Bern 120 Fälle. 102 der Betroffenen waren Frauen, 18 waren Männer. Das lässt eine geschlechterspezifische Komponente erahnen. Eine Studie der Universität St. Gallen aus dem Jahr 2021 zeigt, dass vielen Femiziden Stalking vorangeht. Stalking ist also verbreiteter, als man denkt, und die Betroffenen werden damit oft alleingelassen. Der neue Straftatbestand soll diesem Umstand entgegenwirken.

Heute versucht die Kommission, dem Umstand Rechnung zu tragen, dass die einzelnen Handlungen eines Stalkers oft nicht so schlimm sind, in ihrer Häufigkeit, Dauer und Intensität aber für die Opfer extrem belastend. Genau darum ist es wichtig - das zeigen auch die Erfahrungen aus Deutschland und Österreich -, dass die Hürden zur Erfüllung des Tatbestandes tief angesetzt werden. Denn sonst ist dieser neue Artikel nur ein Papiertiger. Dies ist auch an die Adresse des Ständerates gerichtet, der die Vorlage als Nächstes behandeln wird. Auf die Beschlüsse der Mehrheit werde ich beim nächsten Votum eingehen.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Ich spreche zum Eintreten und auch gleich zu den Minderheiten. Ich bitte Sie, auf diese Gesetzesvorlage einzutreten, weil Stalking oder Nachstellung tatsächlich etwas sehr Lästiges ist. Meine Vorrednerin hat ausgesprochen, worin das Problem liegt: Bei Einzelhandlungen - beispielsweise Nötigung, Hausfriedensbruch und Ähnlichem - die eigentlich schon heute strafbar sind, sind die Hürden, bis man juristisch gegen diese Personen vorgehen kann, teilweise eben so hoch angesetzt, dass es wahrscheinlich wirklich Sinn macht, wenn wir hier Stalking oder das Nachstellen, dieses beharrliche Belästigen, als einen eigenen Straftatbestand festlegen.

Das hat, das muss ich Ihnen sagen, vor allen Dingen eine Signalwirkung, weil es bis jetzt noch nicht in dieser Deutlichkeit im Strafgesetzbuch steht, obwohl das, was unter Stalking fällt, wahrscheinlich heute schon strafbar ist und man jetzt schon im Sinne von Artikel 28b des Zivilgesetzbuches dagegen vorgehen könnte. Dieser Artikel erlaubt es, dass man sich zivilrechtlich gegen das Nachstellen wehren kann. Das ist dann auch der Anhaltspunkt für die Rechtsprechung zu diesem neuen Artikel der Nachstellung, dass man sich an irgendetwas festhalten kann, wenn es darum geht, zu konkretisieren, wann dieser Straftatbestand tatsächlich erfüllt ist.

Das ist vielleicht auch ein wichtiger Punkt, den man nicht unerwähnt lassen sollte: Wir bewegen uns hier im Strafrecht, nicht im Zivilrecht, wo wir eine Belästigung quasi über Zivilrechtliches glaubhaft machen, einem Richter gegenüber durchsetzen und eine superprovisorische Verfügung erwirken können. Wir bewegen uns hier also im Strafrecht, wo der Grundsatz "In dubio pro reo" gilt. Das heisst, der Strafbefehlsgeber - das wird hauptsächlich im Strafbefehlsverfahren geschehen - muss überprüfen, ob tatsächlich eine Schuld vorliegt, und entsprechend eine Verurteilung vornehmen. Das erfolgt im Rahmen eines Urteilsvorschlags, der dann auch von der betreffenden Person angefochten werden kann.

Damit sage ich auch: Glauben Sie bitte nicht daran, dass man das Problem des Stalkings mit diesem neuen Straftatbestand lösen kann. Es ist aber ein wichtiges Zeichen, denke ich, ein Signal, dass die Gesellschaft, dass wir das nicht akzeptieren und dass wir entsprechend auch bereit sind, die Strafbefehlsbehörden zu aktivieren, wenn solches Verhalten vorkommt. Wie meine Vorrednerin gesagt hat: Stalking ist tatsächlich häufig eine Vorstufe zu Gewalttaten usw. Das dürfen wir nicht zulassen.

Wir bewegen uns ebenfalls im Bereich der Erfolgsdelikte, und das bedeutet, dass wir da noch ein bisschen definieren müssen, welche Schwere und Dauer diese Eingriffe in die persönliche Freiheit, in die Gestaltung des Lebens haben sollen. Die Eingriffe müssen schon spürbar sein. Es darf nicht quasi einfach ausreichen, dass jemand beharrlich, drei-, viermal jemandem Rosen schickt, um, was weiss ich, Aufmerksamkeit zu erhalten. Es braucht vielmehr eben auch diese Einschränkung der Lebensgestaltungsfreiheit der betroffenen Personen. Das sind beides Dinge, die gegeben sein müssen. Dann aber kann es eben möglich sein, dass man eine Verurteilung erreichen kann, das macht dann auch Sinn.

Es kommt auch auf die individuellen Opfereigenschaften an. Nicht jede Person ist durch die gleiche Handlung gleich in ihrer Lebensgestaltungsfreiheit eingeschränkt. Da wird es vielmehr Unterschiede geben, und das ist zu berücksichtigen.

Weiter ist noch die Frage zu klären, ob es ein Antrags- oder ein Offizialdelikt sein soll. Die Grünliberalen sind absolut der Meinung, dass es grundsätzlich ein Antragsdelikt sein soll. Im Rahmen der Gewaltprävention bei häuslicher Gewalt kann es aber durchaus Sinn machen, dass es zu einem Offizialdelikt wird und man das dann analog der Gesetzgebung im Gewaltpräventionsbereich, im Beziehungsbereich zu einem Offizialdelikt macht. Aber ich denke, hier muss der Ständerat noch einmal über die Bücher gehen und das noch einmal genau anschauen. Man muss sich, wie gesagt, auch im Klaren darüber sein, wie sich so ein Strafbefehlsverfahren in diesem Bereich dann tatsächlich auswirkt und ob das dann tatsächlich auch den Nutzen hat, den man sich davon verspricht.

Wir schaffen ja Artikel 28b ZGB nicht ab. Die superprovisorische Verfügung eines Zivilrichters ist unter Umständen schneller einsetzbar und durchsetzbar als ein Strafbefehlsverfahren, das nachher beispielsweise auf dem Weg der Anfechtung halt eben noch weitergezogen werden kann. Da können Sie dann unter Umständen monatelang warten, bis es tatsächlich Wirkung hat.

Aber um das Zeichen zu setzen, dass die Gesellschaft und die Gesetzgebung nicht tolerieren, dass diese Nachstellungen in der Art und Weise, wie sie geschildert wurden, weiterbestehen, bitte ich Sie, einzutreten und jeweils der Mehrheit zu folgen.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Stalking, auf Deutsch "Nachstellung", ist ein gesellschaftliches Phänomen, das begrifflich und rechtlich schwer zu fassen ist. Nun legt Ihnen Ihre Kommission für Rechtsfragen einen Entwurf vor, der die Nachstellung gesetzlich definiert und sie ausdrücklich unter Strafe stellt. Eine Minderheit der Kommission beantragt, nicht auf die Vorlage einzutreten, denn es bestehe kein Handlungsbedarf für die Erweiterung des strafrechtlichen Instrumentariums und es bestehe die Gefahr, Unschuldige zu kriminalisieren.

Auch der Bundesrat hatte bisher gegen eine explizite Strafnorm votiert, dies, weil die typischen Handlungen, die bei der Nachstellung vorkommen, gestützt auf bestehende Bestimmungen bereits bestraft werden können. Dort, wo dies nicht der Fall ist, greift die bundesgerichtliche Rechtsprechung: Erreichen die Einzelhandlungen in ihrer Gesamtheit eine genügende Intensität, so sind sie als Nötigung strafbar.

Heute anerkennt der Bundesrat jedoch das Bedürfnis nach einer expliziten Stalking-Strafnorm. Dieses Bedürfnis hat sich auch in der Vernehmlassung gezeigt, in der das Vorhaben auf deutlichen Zuspruch stiess. Dabei wurde auch die Signalwirkung einer eigenständigen Strafnorm sehr betont. Es geht also darum, ein klares Zeichen zu setzen gegen diesen Missbrauch. Es geht auch um den Schutz der Bevölkerung, insbesondere auch junger Menschen. Man soll explizit erkennen: Stalking ist eine Straftat.

Die neue Strafnorm setzt eine Mehrheit von Handlungen voraus, die insgesamt den sogenannten Erfolg im strafrechtlichen Sinn bewirken. Sie erfasst also ein Verhalten, das Einzelhandlungen umfasst, die für sich allein genommen nicht strafbar sind, das in seiner Gesamtheit aber strafwürdig ist. Mit einer eigenständigen Strafnorm lassen sich die Tatbestandselemente umschreiben, ohne dass sich die Formulierung in einen bestehenden Tatbestand einfügen muss. So kann eine darauf zugeschnittene Rechtsprechung entwickelt werden. Das erachtet der Bundesrat als positiv. Er unterstützt die Vorlage daher im Grundsatz.

Doch möchte ich als Justizminister darauf hinweisen, dass man die Erwartungen in diesem Zusammenhang auch dämpfen muss. Nur weil eine neue Strafnorm geschaffen wird, ist das Phänomen nicht weg, und es gibt verschiedene Herausforderungen, die sich bei der Rechtsprechung jetzt stellen werden.

Die erste Herausforderung sind die Beweisprobleme: Auch mit der neuen Strafnorm müssen die einzelnen Nachstellungshandlungen bewiesen werden. Das ist heute unter Umständen schwierig und wird es auch in Zukunft sein.

Das zweite Problem sind unbestimmte Rechtsbegriffe. Das lässt sich mit dieser neuen Strafnorm nicht verhindern. Es liegt in der Natur der Sache, weil das Phänomen Stalking schwer zu fassen ist. Die unbestimmten Rechtsbegriffe dürften die Praxis vor Herausforderungen bei der Auslegung stellen. Es dürfte einige Zeit dauern, bis die Rechtsprechung die Norm hinreichend geklärt haben wird.

Eine dritte Herausforderung ist die Abgrenzung zu den bestehenden Strafnormen. Weil der neue Tatbestand bekanntlich Verhaltensweisen erfasst, die grösstenteils schon nach geltendem Recht strafbar sind, dürften sich hier auch Abgrenzungsfragen stellen.

Schliesslich möchte ich auch auf den Mehraufwand hinweisen, der auf die kantonalen Gerichte und Strafverfolgungsbehörden zukommen dürfte, zum einen wegen der erwähnten Herausforderungen bei der Auslegung, zum andern aber auch, weil es zumindest zu Beginn, nach Einführung der neuen Strafnorm, mehr Anzeigen und Strafanträge geben dürfte.

Gleichzeitig, und das wurde betont, ist Stalking oft auch eine Vortat zu Gewalttaten, die später folgen könnten. Deshalb ist es durchaus möglich, dass die Verfahren und Verurteilungen wegen Nachstellung eine mögliche Gewaltspirale frühzeitig durchbrechen können. Somit wären dem erwähnten Mehraufwand auch mögliche Einsparungen hinsichtlich späterer Verfahren und Folgekosten wegen Gewalt gegenüberzustellen.

Gestützt auf diese Ausführungen und die genannten Erwägungen beantrage ich Ihnen im Namen des Bundesrates, auf die Vorlage einzutreten.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Bühler ab.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 159 Stimmen

Dagegen ... 30 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Bundesgesetz über die Verbesserung des strafrechtlichen Schutzes vor Nachstellung (Änderung des Strafgesetzbuchs, des Militärstrafgesetzes und des Militärstrafprozesses)

Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission: BBl 2024 752

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission: FF 2024 752

Angenommen - Adopté

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Anträge der verschiedenen Minderheiten behandeln wir in einer einzigen Debatte. Herr Mahaim begründet den Antrag seiner Minderheit und den Antrag der Minderheit Arslan.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Je m'exprime ici au sujet de deux propositions de minorité qui concernent la question de la terminologie utilisée: d'une part, la terminologie francophone du titre marginal et d'autre part, la terminologie germanophone du titre marginal.

Je commencerai par la proposition de minorité I (Arslan) qui concerne le titre germanophone. La proposition de minorité était présentée par notre collègue Sibel Arslan et vise à reprendre le terme "Stalking" dans le titre marginal en lieu et place du terme "Nachstellung". Il est vrai qu'il est rare d'utiliser un anglicisme dans les dispositions du code pénal. Il est aussi vrai que la Convention d'Istanbul ne parle pas de "Stalking". Cela étant dit, la minorité est convaincue que ce terme-là est entré dans les moeurs, notamment dans la langue allemande, et est entré dans les discussions que nous avons tous les jours au sujet de ce comportement. En d'autres termes, si l'on utilisait une autre notion que la notion de "Stalking", en l'occurrence le terme de "Nachstellung ", nous aurions des problèmes de définition et des problèmes, notamment pour les autorités en charge de l'application du droit, nous aurions des problèmes à bien cerner ce comportement. La notion de "Stalking" a été d'ailleurs plébiscitée dans la consultation par de nombreuses personnes y ayant participé, parce que cette notion, justement, est connue des praticiens et est utilisée dans toute sa subtilité, dans tout ce qu'elle exprime, par les milieux de la prévention et aussi, à l'avenir, par les milieux judiciaires qui l'utilisent déjà dans leur pratique pour définir ce comportement.

Pour ces raisons, nous vous invitons à ne pas suivre la majorité et à en rester à la notion utilisée dans le langage courant, à savoir la notion de "Stalking ".

Ensuite, en ce qui concerne la terminologie francophone du titre marginal: à l'origine des discussions, il y avait cette idée - d'ailleurs, cela figure toujours dans le texte de l'initiative parlementaire - de parler de "harcèlement obsessionnel". En l'occurrence, maintenant, nous vous invitons à en rester à la variante qui consiste à parler de "harcèlement", parce que cette manière d'exprimer les choses correspond d'abord à la formulation de la Convention d'Istanbul et surtout parce qu'elle évite d'introduire une distinction qui serait malvenue entre le harcèlement obsessionnel - ce terme "obsessionnel" justement - et le terme "obstinément", qui a été choisi dans la formulation même de l'article.

On aurait une espèce de contradiction entre deux termes que l'on ne saurait pas définir. C'est la raison pour laquelle il faut en rester à la variante - qui est aussi celle privilégiée par le Conseil fédéral - avec le terme de "harcèlement", sans le terme "obsessionnel".

Docourt Martine · Mit-F · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

La question terminologique concernant "harcèlement" au lieu de "harcèlement obsessionnel" a été développée par M. Mahaim.

Ma proposition de minorité touche également à des éléments de terminologie. Ayant introduit la notion de "harcèlement" ou de "harcèlement obsessionnel", il paraît compliqué d'avoir dans la définition du harcèlement le terme "harceler". Cela complexifiera la mise en oeuvre de la disposition. Il est donc important de clarifier la terminologie en précisant que le "harcèlement" se définit par le fait d'avoir un comportement qui "traque, importune ou menace" et non d'ajouter encore le mot "harcèle" dans la définition.

Le Conseil fédéral est également d'avis que ma proposition de minorité doit être soutenue. Nous vous proposons donc de soutenir cette proposition de minorité afin d'alléger la mise en oeuvre et de ne pas la complexifier en raison des termes choisis.

Bühler Manfred · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La proposition de minorité que je défends vise à soutenir le point de vue du Conseil fédéral, qui souhaite introduire un critère supplémentaire afin de rendre le harcèlement punissable. Comme je le disais déjà dans mon intervention précédente, la barre doit être placée haut en matière pénale. Si l'entrave à la liberté de la victime consiste simplement à changer d'itinéraire pendant un certain temps afin de contourner la présence d'un importun, ou à bloquer un harceleur planqué derrière son clavier, sur un réseau social ou sur son téléphone, j'estime que le droit pénal n'a pas à intervenir dans une telle situation. C'est tout l'intérêt de l'ajout du critère "de manière intolérable" à l'article 181b. Il faut effectivement une certaine intensité dans l'atteinte portée à la liberté de la victime pour entraîner une punissabilité. Dans le cas contraire, nous ouvririons la porte à une avalanche de dénonciations délirantes dès que la victime d'un comportement socialement inadéquat se sentirait importunée d'une manière ou d'une autre. Ce type de situation doit se régler avec du courage civil et de la personnalité et non pas avec l'aide des autorités de poursuites pénales.

Je vous remercie donc de soutenir ma proposition de minorité, en accord avec la position du Conseil fédéral.

Steinemann Barbara · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mein Minderheitsantrag betrifft ein Detail. Wir möchten, dass alle Straftatbestände der Nachstellung als Antragsdelikte ausgestaltet sind. Meine Minderheit beantragt Ihnen also, bei Artikel 181b Absatz 2 dem Bundesrat zu folgen.

Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen ist der Ansicht, dass in Paarbeziehungen oder vielmehr ehemaligen Paarbeziehungen, in denen es Stalking gibt, häufig auch häusliche Gewalt im Spiel ist. Daher sei analog dieses Straftatbestandes auch Nachstellung gegen ehemalige Partner als Offizialdelikt zu statuieren.

Doch wir kennen das grosse Problem bei der häuslichen Gewalt: Leider lassen die meisten Opfer häuslicher Gewalt im Laufe der Ermittlungen die Anzeige fallen oder geben eine Desinteresseerklärung ab. Mir gefällt das natürlich auch nicht. Ich möchte ja auch nicht, dass Täter, die ihrer Ehefrau, ihrem Ehemann, ihren Kindern, Freundinnen, Freunden oder dergleichen Gewalt antun, ohne Verurteilung davonkommen. Aber deshalb soll man hier nicht zusätzlich die Strafverfolgungsbehörden ex officio mit Arbeit belasten. Sie müssten ja dann die Arbeit zu diesem Nachstellungsdelikt auch einstellen. Ich denke, es ist konsequent, wenn wir bei diesem Straftatbestand aus allen Varianten der Nachstellung ein Antragsdelikt machen. Das reicht unseres Erachtens völlig aus.

Ich möchte aber auch noch klarstellen: Die Ausgestaltung der häuslichen Gewalt als Offizialdelikt sei mit dieser Begründung keineswegs infrage gestellt.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Ich spreche hier für unsere Fraktion und möchte auch noch ein paar Worte zur Minderheit I (Arslan), übernommen von Mahaim, erläutern, weil sie den deutschen Text betrifft.

Wir freuen uns, dass der Antrag, den wir in der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates eingebracht haben, dazu führt, dass endlich eine explizite Strafnorm zu Stalking eingeführt wird. Seit Jahren besteht eine Lücke in unserem Strafgesetz, wodurch Taten, die bei den Opfern unsägliches Leid auslösen, rechtlich nicht verfolgt werden können. Es ist deshalb an der Zeit, dass wir gegen Stalking vorgehen.

Bei der Strafverfolgung schliesst sich die Grüne Fraktion der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen an. Die Strafnorm soll im Grundsatz als Antragsdelikt ausgestaltet werden. In Fällen von häuslicher Gewalt jedoch müssen Stalking-Handlungen von Amtes wegen verfolgt werden, damit Betroffene tatsächlich geschützt werden können. Wer von Gewalt des Lebenspartners betroffen ist, kann nicht noch zusätzlich eine Strafanzeige einreichen.

Wir sind ebenfalls mit der Mehrheit der Kommission einverstanden, dass keine Schwelle im Sinne einer erheblichen Beschränkung der Lebensgestaltungsfreiheit eingeführt werden darf. Mit dem Begriff "unzumutbar" im Zusammenhang mit der Einschränkung der Lebensgestaltungsfreiheit gibt man den Opfern zu verstehen, dass gewisse Einschränkungen zumutbar seien. Wer aus Angst Kameras aufstellen muss oder regelmässige Freizeitaktivitäten scheut, wird in seiner Lebensgestaltungsfreiheit eingeschränkt, und das ist nie zumutbar.

Die Grüne Fraktion will das Kind aber auch beim Namen nennen. Hier im Saal, in den Medien und in der Alltagssprache wird bei diesen Taten, die strafbar werden sollen, von Stalking gesprochen. Im Privatrecht und im internationalen Recht werden schon heute Anglizismen verwendet. Für eine präventive und symbolische Wirkung ist es wichtig, Klarheit zu schaffen. Die Grüne Fraktion unterstützt deshalb den Minderheitsantrag I (Arslan), übernommen von Mahaim, den Randtitel "Nachstellung" durch "Stalking" zu ersetzen.

Vielen Dank für Ihre Unterstützung.

Page Pierre-André · 2VP-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): Le groupe libéral-radical renonce à prendre la parole.

Funiciello Tamara · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Ich werde zu drei unterschiedlichen Minderheitsanträgen Stellung nehmen, angefangen beim Antrag der Minderheit I (Arslan) zum Randtitel.

Auch wir sind der Meinung, dass wir das Kind beim Namen nennen und dementsprechend auch beim Wort "Stalking" bleiben sollten. Wir dürfen nicht vergessen: Das Strafgesetzbuch hat in gewissen Teilen auch eine präventive Wirkung. Daher ist es wichtig, dass es verstanden wird. In den Medien, in der Öffentlichkeit, in den Diskussionen wird von Stalking gesprochen. Es ist ein Begriff, den man versteht. Wir finden es schädlich für die Sache, da einfach zu sagen: Wir haben es noch nie gemacht, darum machen wir es jetzt auch nicht. Wir wollen ja schliesslich, dass dieses Phänomen aufhört. So viel zur ersten Minderheit.

Dann zum Antrag der Minderheit Steinemann: Frau Steinemann hat vorhin in ihrem Votum gesagt, es sei ein Detail, ob es ein Antrags- oder ein Offizialdelikt im Bereich der häuslichen Gewalt ist. Die SP-Fraktion teilt diese Einschätzung nicht und bittet Sie, bei der Mehrheit zu bleiben. Denn wir müssen uns bewusst sein, und das hat Frau Steinemann richtigerweise auch ausgeführt, dass gerade im Bereich der häuslichen Gewalt häufig Druck von der Familie oder auch von Bekannten aufgesetzt wird, den Antrag zurückzuziehen, und wir müssen dafür sorgen, dass das möglichst erschwert wird. Dementsprechend sind wir der Meinung, es sollte ein Offizialdelikt sein, damit das dann auch aufhört. Das Argument der Arbeitsbelastung lassen wir nicht gelten. Wenn es eine hohe Arbeitsbelastung gibt, dann ist das ein Fehler der Täter und nicht der Opfer, die geschützt werden sollten.

Zu guter Letzt noch die Frage, ob die Lebensumstände unzumutbar eingeschränkt werden sollten oder nicht: Wir leben in einer liberalen Demokratie. Wenn die Handlung eines Individuums die Lebensgestaltungsfreiheit eines Menschen einschränkt, dann muss das als Grund reichen, dass man das infrage stellt und dass man das auch bestraft. Wenn die Hürde zu hoch ist, um diesen Straftatbestand zu erfüllen, dann haben wir das gleiche Problem, das Deutschland lange Zeit hatte, dass dieser Straftatbestand nämlich zu einem Papiertiger wird. Wir müssen dafür sorgen, dass eben auch kleine Handlungen, wenn sie wiederholt gemacht werden und die Lebensgestaltungsfreiheit der Opfer infrage stellen, tatsächlich bestraft werden können. Wenn wir aber von Opfern verlangen, dass sie ihr Zuhause wechseln oder ihren Job wechseln und umziehen - und das sind nicht erfundene Fälle, das sind Fälle, die wir in Deutschland gesehen haben -, dann kriegen wir nicht das, was wir wollen, nämlich dass Leute, die Stalking betreiben, auch tatsächlich bestraft werden, damit die Opfer dann wieder in Ruhe leben können.

Page Pierre-André · 2VP-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): Le groupe vert'libéral et le groupe UDC renoncent à prendre la parole.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Der Bundesrat beantragt Ihnen die Zustimmung zur Vorlage, er hat aber auch verschiedene Änderungsanträge gestellt. Ich möchte Ihnen diese und die Position des Bundesrates gegenüber den Minderheitsanträgen im Folgenden erläutern.

Ich komme zuerst zum Randtitel zu Artikel 181b: Der Randtitel zur neuen Strafnorm lautet in der deutschen Fassung des Entwurfes "Nachstellung". Der Bundesrat erachtet dies als treffend. Der Begriff "Nachstellung" hat sich in der Gesetzessprache als deutsche Bezeichnung des Phänomens Stalking etabliert. So verwenden auch das Schweizerische Zivilgesetzbuch und die Istanbul-Konvention diesen Begriff ebenso wie die Strafnorm in Deutschland. Entscheidend ist vor allem, dass das Schweizerische Zivilgesetzbuch das zu erfassende Phänomen als "Nachstellung" bezeichnet. Es gibt aus unserer Sicht wirklich keinen Grund, das gleiche Verhalten im Strafgesetzbuch anders zu bezeichnen. Damit würde auch zum ersten Mal ein Anglizismus im Strafgesetzbuch eingeführt. Mitunter wird vorgebracht, der Begriff "Nachstellung" schliesse Cyberhandlungen nicht mit ein. Das trifft aber nicht zu, denn sowohl das Zivilrecht als auch die Strafnorm des deutschen Rechts erfassen auch Cyberhandlungen. Ich bitte Sie deshalb, beim Randtitel zu Artikel 181b der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Ich komme nun zu Artikel 181b, zum ersten Satzteil von Absatz 1 in der französischen Fassung:

Concernant la formulation du comportement délictueux, dans la version française: en allemand, le projet décrit le comportement délictueux comme

"[...] beharrlich verfolgt, belästigt oder bedroht".

Dans la version française, il utilise les verbes "traquer", "harceler" et "menacer". Avec le terme "harceler", l'énoncé de fait légal reprend le terme du titre marginal, à savoir "harcèlement", ce qui est problématique. Le titre marginal doit décrire le comportement délictueux de façon générale; il ne peut et ne doit pas décrire l'un des actes concrets figurant dans l'énoncé de fait légal. C'est pourquoi la minorité entend utiliser le terme "importuner", ce qui correspond à "belästigen" en allemand.

Je vous prie donc d'adhérer à la proposition de la minorité.

Nun zu Artikel 181b Absatz 1 zweiter Satzteil: Der Bundesrat hat auch schon darauf hingewiesen, dass eine eigenständige Strafnorm zur Nachstellung dem Bestimmtheitsgebot nicht genügen kann. Das Bestimmtheitsgebot besagt, dass das strafbare Verhalten im Gesetz präzise umschrieben sein muss. Die Rechtsadressatinnen und Rechtsadressaten müssen erkennen können, welches Verhalten strafbar ist, sonst können sie sich nicht danach richten. Dies ist und bleibt auch bei der vorgeschlagenen Strafnorm ein Problem, denn die Nachstellungshandlungen, aber auch die Handlungsziele der Täterinnen und Täter können sehr unterschiedlich sein. Die neue Strafnorm muss deshalb mit unbestimmten Begriffen auskommen.

Nach Auffassung des Bundesrates hat Ihre Kommission aber eine gute Lösung gefunden, insbesondere da auch ein sogenannter Erfolg vorausgesetzt wird. Beharrliches Verfolgen, Belästigen oder Bedrohen muss dazu geführt haben, dass das Opfer in seiner Lebensgestaltungsfreiheit beschränkt wurde. Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme beantragt, den Übergang zwischen straflosem und strafbarem Verhalten näher zu konkretisieren und festzuhalten, dass das Opfer "auf unzumutbare Weise" in seiner Lebensgestaltungsfreiheit beschränkt worden sein muss. Damit sollen verhältnismässig geringfügige Beschränkungen der Lebensgestaltungsfreiheit von der Strafbarkeit ausgenommen werden. In der Sache sollen nur Einschränkungen zur Strafbarkeit führen, die über ein bestimmtes Mass hinausgehen. Das entspricht auch der Rechtsprechung bei der Nötigung.

Nach Auffassung des Bundesrates sollte dies im Tatbestand ausdrücklich festgehalten und nicht der Rechtsprechung überlassen werden. Bei der Diskussion dieses Antrages in der Kommission für Rechtsfragen hat sich gezeigt, dass es vielleicht geeignetere Begriffe gäbe, um diese Schwelle auszudrücken. Diese Frage könnte im Zweitrat durchaus wieder aufgenommen werden. In diesem Sinne beantrage ich Ihnen hier, der Minderheit zu folgen und dadurch den Grundsatz zu beschliessen. Die genaue Formulierung werden wir im Ständerat noch diskutieren können.

Noch zu Artikel 181b Absatz 2: Ihre Kommission für Rechtsfragen hat entschieden, die Tat grundsätzlich als Antragsdelikt auszugestalten. Der Bundesrat erachtet dies als richtig und wichtig. Ihre Kommission für Rechtsfragen hat dazu aber das Konzept eines gemischten Antrags- und Offizialdelikts gewählt, was Folgendes bedeutet: Die Tat wird zwar grundsätzlich auf Antrag verfolgt, ereignet sie sich aber in einer Paarbeziehung, so wird sie von Amtes wegen verfolgt. Dieses Konzept gibt es auch in anderen Tatbeständen, nämlich bei der einfachen Körperverletzung, bei wiederholten Tätlichkeiten und bei der Drohung. Nach Auffassung des Bundesrates lässt sich dieses Konzept nicht so einfach auf die Nachstellung mit ihren Besonderheiten übertragen. Wie auch immer Sie schliesslich entscheiden, aus Sicht des Bundesrates sollte in jedem Fall das Interesse des Opfers entscheidend sein. Ich möchte Ihnen die Erwägungen dazu kurz erläutern.

Erstens geht es bei der Nachstellung nicht um eine einzige Handlung; vielmehr braucht es mehrere Handlungen über einen längeren Zeitraum. Von Amtes wegen würde die Tat verfolgt, wenn sie während einer Beziehung oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wird. Was aber, wenn die Nachstellungshandlungen vor und nach diesem Zeitpunkt begangen werden? Dann ändern sich die Voraussetzungen für die Strafverfolgung während der Begehung der Tat. Das kann sich zum Nachteil des Opfers auswirken.

Zweitens kann bei der Nachstellung nur das Opfer beurteilen, wie sich die Tat auf seine Freiheit auswirkt und ob es in seiner Lebensgestaltungsfreiheit beschränkt wurde.

Drittens, und das ist nach Auffassung des Bundesrates besonders wichtig: Bei der Nachstellung ist das Interesse des Opfers, selbst über die Strafverfolgung zu entscheiden, besonders hoch zu gewichten. Aussenstehenden soll es daher nicht möglich sein, unabhängig vom oder gegen den Willen des Opfers ein Strafverfahren in Gang zu setzen.

Das Ziel der neuen Strafnorm ist es, Opfern die angemessenen Instrumente zu ihrem Schutz in die Hand zu geben. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass dies mit einer Ausgestaltung als reines Antragsdelikt voraussichtlich besser verwirklicht würde als mit einer gemischten Form von Antrags- und Offizialdelikt. Ich bitte Sie deshalb im Namen des Bundesrates, hier der Minderheit zu folgen. Letztlich entscheidet natürlich das Parlament, aber wie gesagt: Tragender Gedanke sollte jener des bestmöglichen Opferschutzes sein.

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen, jeweils dem Bundesrat zu folgen.

Arslan Sibel · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe des VERT-E-S

Ich habe eingangs schon zu den Details der einzelnen Artikel Stellung genommen. Folgendes noch zur finalen Version der Kommissionsmehrheit: Artikel 55a Absatz 1 StGB soll mit "und Nachstellung" ergänzt werden. Wie Sie es im Artikel auch sehen, nehmen wir das auf, weil neu in Artikel 181b die Nachstellung eingeführt wird. Absatz 1 dieses Artikels lautet: "Wer jemanden beharrlich verfolgt, belästigt oder bedroht und ihn dadurch in seiner Lebensgestaltungsfreiheit beschränkt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe [...] oder Geldstrafe bestraft." Der Antrag, die weitergehende Definition des Bundesrates, die das Kriterium der Unzumutbarkeit enthält, nicht aufzunehmen, wurde in der Kommission angenommen. Wir sagen, darüber haben wir vertieft diskutiert, wir wollen es aber nicht weitergehend, unbestimmter definieren. Das würde auch dazu führen, dass eine Art der Einschränkung der Lebensgestaltungsfreiheit per se möglich oder eben zumutbar wäre. Deshalb ist es wichtig, dass wir hier nochmals festhalten, dass die Kommission mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung klar zum Ausdruck brachte: Hier wollen wir keine weitere Definition aufnehmen.

In Absatz 2 sieht die Kommission schliesslich die Ausnahme eines Offizialdeliktes vor, und zwar insbesondere bei Paarbeziehungen. Hier soll dieser Schutz eben auch weiterhin gewährleistet sein. Auch dieser Antrag wurde, mit 18 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung, von der Kommission angenommen.

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

L'infraction que nous votons ici a la teneur suivante: "Quiconque, obstinément, traque, harcèle ou menace une personne et l'entrave dans la libre détermination de sa façon de vivre, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire."

Tout d'abord, le titre marginal en français a fait l'objet de longs débats. La commission a longuement discuté de ce point. Dans son projet, il était estimé que la notion de "harcèlement obsessionnel" correspondait mieux à la définition de l'infraction. Toutefois, après avoir entendu les arguments du Conseil fédéral, considérant que le terme "obsessionnel" renvoyait à une pathologie qui n'avait pas sa place dans ce débat, et que la Convention d'Istanbul relative aux violences conjugales n'utilisait pas ce terme, la commission a décidé à l'unanimité de se rallier à la version du Conseil fédéral et de la minorité II (Mahaim). C'est ainsi le terme "harcèlement" uniquement qui est retenu.

A l'article 55a et 181b alinéa 2, il est question de la poursuite d'office. La question d'une poursuite d'office de l'infraction a fait l'objet d'un long débat elle aussi, la crainte étant que les victimes n'aient pas la force de porter plainte, surtout dans le cadre de violences conjugales. La commission propose ainsi la solution qui est déjà retenue pour les violences conjugales en général, à savoir que le principe est que la nouvelle infraction de harcèlement soit poursuivie sur plainte. Une exception est adoptée pour les cas de violences conjugales, à savoir lorsque l'auteur est le conjoint ou le partenaire de la victime. Dans ces cas, l'infraction est poursuivie d'office avec une possibilité pour le procureur de renoncer à poursuivre si les circonstances le justifient. Cette solution est déjà appliquée par exemple pour les menaces ou pour les lésions corporelles simples.

Le Conseil fédéral estime de son côté que cette formule pourrait avoir des conséquences négatives pour la victime, position que la majorité de la commission n'a pas suivie, le harcèlement étant typiquement un cas d'infraction de violences domestiques concernées par le mécanisme de l'article 55a du code pénal que je viens de citer.

La minorité Steinemann a été séduite par les arguments du Conseil fédéral, mais sa proposition n'a été refusée que par 18 voix contre 6 et 1 abstention.

A l'article 181b alinéa 1, dans la première phrase, deux points de vue s'opposent quant à la définition de l'infraction. Une proposition de minorité vise à changer le texte pour "Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace", tandis que la majorité vous propose de définir l'infraction comme suit: "Quiconque, obstinément, traque, harcèle ou menace", donc soit "harcèle", soit "importune". La minorité estime que le terme "harcèle" est redondant puisqu'il existe déjà dans la note marginale, et que le terme "importune" serait plus précis, et, je dois le dire, cela correspondrait à l'ensemble des dispositions du code pénal, dans lesquelles la formulation de la disposition définit systématiquement le titre de la disposition. Pour la majorité, par contre, la formulation choisie exprime mieux l'infraction, le terme "importune" étant jugé trop léger. Le terme "harceler" est ainsi considéré comme clair, visant clairement les comportements visés, et doit être conservé. Par 13 voix contre 8 et 1 abstention, la majorité de la commission a ainsi préféré cette version.

A l'article 181b alinéa 1 - toujours dans cette disposition -, le Conseil fédéral estime que la victime doit être entravée de manière intolérable dans sa libre détermination de vivre pour que l'infraction soit constituée. Cela doit permettre d'éviter de punir des atteintes de trop peu d'importance. La minorité Bühler soutient cette formulation. Pour la majorité de la commission, le code pénal permet déjà dans sa partie générale, à son article 52, de renoncer à poursuivre une infraction qui serait de trop peu d'importance; le but est ainsi déjà atteint. A contrario, adopter cette condition supplémentaire imposerait à la victime de démontrer le caractère intolérable de l'atteinte - on se pose la question de ce qu'est une atteinte tolérable, cela dit en passant - qui est une notion qui devrait être interprétée de manière subjective, et qui ne dit rien de la souffrance de la victime. L'infraction devient un peu plus encore une infraction de résultat, et devient plus difficile à mettre en oeuvre. La nouvelle formulation rendrait la tâche plus compliquée pour la police, pour les victimes, tandis que le but de notre démarche aujourd'hui est de punir des comportements délictueux dont nous ne voulons plus dans notre pays.

Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous invite ainsi à suivre la version de la majorité et à renoncer à l'ajout proposé par le Conseil fédéral.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Ziff. 1 Art. 181b

Antrag der Kommission: BBl 2024 752

Antrag des Bundesrates: BBl 2024 1219

Neuer Antrag der Mehrheit

Titel

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf RK-N

Neuer Antrag der Minderheit I

(Arslan, Andrey, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Titel

Stalking

Neuer Antrag der Minderheit II

(Mahaim, Andrey, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li)

Titel

Zustimmung zum Entwurf RK-N

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Neuer Antrag der Minderheit

(Docourt, Andrey, Dandrès, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Abs. 1 erster Teil

Zustimmung zum Entwurf RK-N

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Antrag der Minderheit

(Bühler, Buffat, Fehr Düsel, Rüegger, Steinemann, Tuena, Wyssmann)

Abs. 1 zweiter Teil

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Steinemann, Bühler, Fehr Düsel, Rüegger, Tuena, Wyssmann)

Abs. 2

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Ch. 1 art. 181b

Proposition de la commission: FF 2024 752

Proposition du Conseil fédéral: FF 2024 1219

Nouvelle proposition de la majorité

Titre

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Al. 1, 2

Adhérer au projet CAJ-N

Nouvelle proposition de la minorité I

(Arslan, Andrey, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Titre

Adhérer au projet CAJ-N

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Nouvelle proposition de la minorité II

(Mahaim, Andrey, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li)

Titre

Harcèlement

Nouvelle proposition de la minorité

(Docourt, Andrey, Dandrès, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Al. 1 première partie

Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace ...

Nouvelle proposition de la minorité

(Bühler, Buffat, Fehr Düsel, Rüegger, Steinemann, Tuena, Wyssmann)

Al. 1 deuxième partie

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Nouvelle proposition de la minorité

(Steinemann, Bühler, Fehr Düsel, Rüegger, Tuena, Wyssmann)

Al. 2

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Vote

Titel - Titre

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer 1 Artikel 55a Absatz 1.

Abstimmung - Vote

Für den neuen Antrag der Mehrheit/Minderheit II ... 130 Stimmen

Für den neuen Antrag der Minderheit I ... 59 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Abs. 1 erster Teil - Al. 1 première partie

Abstimmung - Vote

Für den neuen Antrag der Mehrheit ... 97 Stimmen

Für den neuen Antrag der Minderheit ... 90 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Abs. 1 zweiter Teil - Al. 1 deuxième partie

Abstimmung - Vote

Für den neuen Antrag der Mehrheit ... 135 Stimmen

Für den neuen Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Abs. 2 - Al. 2

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer 1 Artikel 55a Absatz 1.

Abstimmung - Vote

Für den neuen Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den neuen Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen

(1 Enthaltung)

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Ziff. 1 Art. 55a Abs. 1 Einleitung

Antrag der Kommission: BBl 2024 752

Antrag des Bundesrates: BBl 2024 1219

Neuer Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf RK-N

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Neuer Antrag der Minderheit I

(Arslan, Andrey, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

... Nötigung (Art. 181) und Stalking (Art. 181b Abs. 2) kann die ...

Neuer Antrag der Minderheit II

(Mahaim, Andrey, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li)

Zustimmung zum Entwurf RK-N

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Neuer Antrag der Minderheit

(Steinemann, Bühler, Fehr Düsel, Rüegger, Tuena, Wyssmann)

Abs. 1

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Ch. 1 art. 55a al. 1 introduction

Proposition de la commission: FF 2024 752

Proposition du Conseil fédéral: FF 2024 1219

Nouvelle proposition de la majorité

... ou de harcèlement (art. 181b al. 2), le ministère ...

Nouvelle proposition de la minorité I

(Arslan, Andrey, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Adhérer au projet CAJ-N

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Nouvelle proposition de la minorité II

(Mahaim, Andrey, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li)

... ou de harcèlement (art. 181b al. 2), le ministère ...

Nouvelle proposition de la minorité

(Steinemann, Bühler, Fehr Düsel, Rüegger, Tuena, Wyssmann)

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über die Anträge der verschiedenen Minderheiten wurde bei Ziffer 1 Artikel 181b Titel und Absatz 2 abgestimmt.

Angenommen gemäss neuem Antrag der Mehrheit/Minderheit II

Adopté selon la nouvelle proposition de la majorité/minorité II

Ziff. 2 Art. 46b Abs. 1 Einleitung; 150a; 3 Art. 70 Abs. 2

Antrag der Kommission: BBl 2024 752

Antrag des Bundesrates: BBl 2024 1219

Neuer Antrag der Kommission

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Ch. 2 art. 46b al. 1 introduction; 150a; 3 art. 70 al. 2

Proposition de la commission: FF 2024 752

Proposition du Conseil fédéral: FF 2024 1219

Nouvelle proposition de la commission

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl 2024 752

Ch. II

Proposition de la commission: FF 2024 752

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 151 Stimmen

Dagegen ... 29 Stimmen

(9 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Das Geschäft geht an den Ständerat.