Geschäftsbericht 2024 des Bundesgerichtes

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Ich begrüsse den Präsidenten des Bundesgerichtes, Herrn François Chaix.

Bläsi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

En préambule, j'aimerais remercier les secrétariats des Commissions de gestion pour les travaux préparatoires du rapport de ce jour. Le rapport de gestion du Tribunal fédéral 2024 témoigne de l'activité du pouvoir judiciaire. Je ne peux que vous engager à consulter le rapport complet. Avant de vous donner quelques chiffres sur cette activité, il semble important de prioriser deux messages adressés au pouvoir législatif par le pouvoir judiciaire que vous pouvez trouver à la fin du rapport.

Le premier message est adressé par la première Cour de droit public et concerne l'expropriation matérielle. Depuis la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) en 2014, les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. Cela soulève la question de savoir si ces déclassements constituent une expropriation matérielle. Jusqu'ici, le législateur fédéral n'a réglé que les principes et non pas les conséquences financières et d'indemnisation, qui relèvent du droit jurisprudentiel. Vu l'importance financière pour les collectivités publiques et les propriétaires, il serait souhaitable que le législateur précise les règles d'indemnisation des mesures de planification affectant les zones à bâtir.

Le second message est adressé par la première Cour de droit pénal sur le prononcé d'une peine d'ensemble. Le prononcé d'une peine d'ensemble, selon l'article 49 du code pénal, pose des difficultés notamment lorsque les infractions concernées prévoient alternativement des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Actuellement, le tribunal doit motiver précisément la nature et le quantum de la peine pour chaque infraction, ce qui peut engendrer une lourde charge de travail dans les procédures complexes. Le Tribunal fédéral recommande une simplification des règles sur le prononcé des peines d'ensemble. Cette demande est toujours d'actualité.

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, führen Sie Ihre Gespräche bitte in der Wandelhalle. Hier beraten wir den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes, und Herr Bläsi spricht erst weiter, wenn es deutlich ruhiger ist.

Bläsi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le Tribunal fédéral recommande une simplification des règles sur le prononcé d'une peine d'ensemble. Cette demande est toujours d'actualité, notamment en référence au postulat 20.3009 déposé au Conseil des États en 2020 et au rapport associé du Conseil fédéral de décembre 2024. Le Conseil fédéral a proposé des solutions limitées à la révocation - l'article 46 du code pénal (CP) -, mais le Tribunal fédéral souhaite une réforme générale de l'article 49 CP.

Ces deux messages étant donnés, je peux revenir un peu sur les statistiques de l'année. Durant cette année écoulée, M. Yves Donzallaz a présidé le Tribunal fédéral, assisté de M. François Chaix comme vice-président. L'Assemblée fédérale a élu quatre nouveaux juges : Mme Sandra Wohlhauser, M. Patrick Guidon, M. Christian Josi, élus le 12 juin, et Mme Susanne Bollinger, élue le 25 septembre. En fin d'année, la composition du Tribunal comprenait 15 femmes et 25 hommes. Trois nouveaux juges suppléants ont été nommés et plusieurs greffiers et greffières ont été engagés définitivement.

Dès le début de l'exercice, la première Cour de droit civil a repris les recours en matière de main levée et d'arbitrage interne, précédemment traités par la deuxième cour. Les chiffres à retenir sont les suivants : 7493 affaires ont été introduites en 2024, 7349 ont été traitées et 3775 ont été reportées à l'année suivante. En moyenne, 472 affaires sont pendantes par cour et 22 délibérations publiques ont eu lieu, contre 20 l'année dernière. Le quotient de liquidation des affaires est resté stable à 98 pour cent, comme l'année précédente. Le nombre d'affaires pendantes a augmenté de 144 unités. Les Cours de droit public ont traité plus d'affaires qu'il n'en a été introduit. Le nombre de décisions rendues s'élève à 569 par des cours à 5 juges, 4217 par des cours à 3 juges et 2563 par juge unique. Le taux d'admission des recours est de 12,5 pour cent, contre 11,9 pour cent l'année dernière. La durée moyenne de procédure est stable : 195 jours ; 77 affaires ont duré plus de 2 ans avant d'être liquidées. En 2024, la composition des cours a été adaptée dans 406 affaires pour les raisons suivantes : absence, indisponibilité, disponibilité limitée, récusation, participation antérieure à des affaires similaires, expertise spécifique, changement de président et charge de travail.

Le Tribunal fédéral est responsable, depuis 2021, de nommer les membres des commissions fédérales d'estimation. En 2024, la Commission administrative a renouvelé intégralement ces commissions pour la période de 2025 à 2030.

En 2024, le Tribunal fédéral a participé à 19 consultations législatives contre 20 en 2023 et a rédigé 3 prises de position, portant sur la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), la loi sur les installations électriques (LIE) et la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Il a également pris position sur le projet de convention intercantonale Justitia-Swiss, lié à la future loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Le secrétariat général a été entièrement réorganisé avec la création d'un comité stratégique.

Concernant les relations avec le Parlement : en janvier, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le rapport de gestion 2023 des Commissions de gestion. Le 26 avril, il a répondu au deuxième rapport d'inspection des Commissions de gestion sur la répartition des affaires dans les tribunaux fédéraux avec des réponses complètes en octobre. La séance annuelle de surveillance avec les sous-commissions Tribunaux/MPC des Commissions de gestion s'est tenue le 8 mai à Lausanne, où la communication des arrêts aux médias a aussi été discutée. Le 13 mai, à Berne, le président a présenté le rapport de gestion et répondu aux questions des membres de la Commission de gestion. Le Tribunal fédéral a ensuite répondu au Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sur les juges suppléants et a commencé le projet de rapport en novembre. Parmi les événements notables du rapport, que je vous encourage vivement à lire, vous trouverez également les événements organisés en 2025 pour les 150 ans du Tribunal fédéral, la cérémonie officielle ayant eu lieu le 15 mai 2025 : un colloque scientifique sera organisé en mai, une fête du personnel en juin et une journée portes ouvertes le 6 septembre à Lucerne et les 13 et 14 septembre à Lausanne.

Weichelt Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Die Oberaufsicht über das Bundesgericht obliegt, Sie wissen das, der Bundesversammlung. Die eidgenössischen erstinstanzlichen Gerichte - das Bundesstrafgericht, das Bundespatentgericht sowie das Bundesverwaltungsgericht - werden ihrerseits vom Bundesgericht beaufsichtigt.

Die beiden Subkommissionen Gerichte/Bundesanwaltschaft der GPK von Nationalrat und Ständerat besprechen den Jahresbericht des Bundesgerichtes traditionellerweise in Lausanne am Bundesgericht selbst. Das gilt auch für die Jahresberichte der erstinstanzlichen Gerichte. Wir führen jeweils zuerst mit Mitgliedern der Verwaltungsdelegation des Bundesgerichtes und anschliessend mit den Präsidien der erstinstanzlichen Gerichte Aufsichtsgespräche. Danach behandeln wir das Geschäft nochmals in der Plenarsitzung der GPK.

Ich empfehle Ihnen, die Geschäftsberichte zu lesen. Sie finden übrigens alle Geschäftsberichte des Bundesgerichtes bis 1851 zurück, wenn Sie den weiterführenden Link auf der Seite des Geschäfts in Curia Vista anklicken.

Der vorliegende Geschäftsbericht gibt Aufschluss über die Organisation, die Ressourcen und die Geschäftsbelastung unserer Gerichtsinstitutionen auf Bundesebene. Er ist aus Sicht Ihrer Kommission aussagekräftig, übersichtlich und gibt einen eindrücklichen Einblick in die umfangreichen Tätigkeiten unserer Gerichte. Interessant ist auch, dass die Judikative der Legislative Hinweise dazu gibt, wo sie uns aus ihrer Sicht eine Gesetzesänderung empfiehlt.

Ich nenne drei Beispiele:

1. Die Entschädigungsfolgen bei Massnahmen der Nutzungsplanung, die bis anhin "lediglich" Richterrecht waren, sind gesetzlich zu regeln.

2. Die fehlende Möglichkeit zur Bildung von Gesamtstrafen bei der Ersten strafrechtlichen Abteilung führt zu erheblichem Aufwand.

3. Der Vollzug von Urteilen des Bundesstrafgerichtes ist ineffizient, wenn die kantonalen Straf- und Massnahmenvollzugsbehörden keine Parteistellung in Nachverfahren in Fällen der Bundesstrafjustiz haben. Ihre Interessen müssen heute von der Bundesanwaltschaft gewahrt werden.

Der Jahresbericht enthält noch weitere Empfehlungen. Ich bitte vor allem die Mitglieder der Kommission für Rechtsfragen, sich der Hinweise anzunehmen.

Das Jahr 2024 war ein intensives Geschäftsjahr für die eidgenössischen Gerichte. Beim Bundesgericht ist die Zahl pendenter Fälle im Vergleich zum Vorjahr leicht angestiegen. Dennoch liegt die Erledigungsquote unverändert bei 98 Prozent. Die Gutheissungsquote beträgt 12,5 Prozent.

Das Bundesstrafgericht, welches im Berichtsjahr sein 20-jähriges Bestehen feiern konnte - auch hier: ganz herzliche Gratulation! -, verzeichnete eine signifikante Zunahme an Eingängen, während die Zahl der Erledigungen konstant blieb. Diese erhöhte Arbeitsbelastung kann unter anderem dadurch begründet werden, dass verschiedene umfangreiche Verfahren, oftmals im Bereich der Wirtschaftskriminalität, vor der Beschwerde- und Berufungskammer geführt wurden, die auch bei der vierten Gewalt auf nationaler und internationaler Ebene auf grosses Interesse gestossen sind. Hierzu die Klammerbemerkung: Ich hoffe, dass dies auch in der Zukunft der Fall sein wird.

Auch das Bundesverwaltungsgericht stellt eine markante Zunahme der Geschäftslast fest. Einzig das Bundespatentgericht kann von einer Abnahme der allgemeinen Geschäftslast berichten; die Zahl der Eingänge hat sich reduziert, gleichzeitig ist die Zahl pendenter Fälle zurückgegangen.

2024 war das erste Jahr, in dem die Abteilungen des Bundesgerichtes ihre neuen Zuständigkeiten gemäss der 2020 eingeleiteten Neuorganisation vollständig ausüben konnten. Fast alle öffentlich-rechtlichen und zivilrechtlichen Abteilungen sind in der Lage, die Anzahl der eingegangenen Fälle zu erledigen bzw. die hängigen Verfahren abzubauen. Nur im Bereich des Strafrechtes konnte dieses Ziel noch nicht erreicht werden. Um eine höhere Erledigungsquote zu erreichen, ergreift das Bundesgericht die nötigen organisatorischen Massnahmen innerhalb der Gerichte. Für die Überlastung in Strafsachen wurde von der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren eine Arbeitsgruppe eingesetzt, wodurch der Austausch zwischen den kantonalen und eidgenössischen Gerichten hergestellt wird.

Im Bundesverwaltungsgericht traten zwei neue Richterinnen und zwei neue Richter ihr Amt an. Die vom Parlament gesprochenen fünf zusätzlichen befristeten Richterstellen wurden auf die Abteilungen IV bis VI aufgeteilt.

Die Frage nach einer Disziplinaraufsicht über die eidgenössischen erstinstanzlichen Gerichte, welche die GPK bereits im Vorjahr beschäftigt hatte, beschäftigt uns weiterhin und hat für uns auch eine Priorität. Die erstinstanzlichen Gerichte äusserten sich positiv zu einem System mit einem unabhängigen, nicht politischen Organ, das eine wirksame und sachkundige Aufsicht gewährleisten könnte. Das Bundesgericht hat diesbezüglich Bedenken. Dies wird uns sicher noch eine Zeit lang beschäftigen.

Schliesslich treiben die eidgenössischen Gerichte ihre eigenen Organisationsentwicklungsvorhaben voran, darunter auch verschiedene IT-Projekte.

Ich komme zum Schluss. Ich danke dem Präsidenten des Bundesgerichtes und allen Mitarbeitenden der Gerichte im Namen der GPK und des Nationalrates für die gute und achtsame Zusammenarbeit. Es versteht sich von selbst, dass beaufsichtigte Stellen nicht alle Fragen der Aufsicht lieben. Das müssen sie auch nicht. Wir haben alle das gleiche Ziel: eine gut funktionierende Justiz. Eine solche ist unabdingbar für eine Demokratie.

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Chaix François, président du Tribunal fédéral : C'est toujours un plaisir et un honneur d'être parmi vous pour vous expliquer le rapport de gestion du Tribunal fédéral. Je constate que les éléments essentiels ont déjà été exposés dans le détail par les rapporteurs. Je ne vous parlerai donc pas de chiffres précis, mais de tendances.

Comme cela a été relevé, nous avons, l'année dernière, liquidé 98 pour cent des affaires qui sont entrées, ce qui peut sembler réjouissant lorsque l'on atteint 98 pour cent de l'objectif. Or, lorsque l'on atteint 98 pour cent de l'objectif chaque année, cela signifie que les affaires qui ne sont pas traitées s'accumulent. Le but de notre tribunal, ces prochaines années, est effectivement de réduire le stock des affaires pendantes, donc d'aller au-delà de 100 pour cent de liquidation, de manière à ce que la durée des procédures puisse diminuer, puisque c'est aussi une critique, parfois fondée, que l'on entend sur les lenteurs de la justice. La lenteur, en soi, n'est pas toujours négative, puisqu'il faut aussi prendre le temps de décider, prendre le temps d'entendre les parties et d'écouter les arguments qui sont évoqués.

L'année 2024 est une année particulière, puisque c'est la première année où toute la réorganisation du Tribunal fédéral est en cours. Ce sera donc une année de référence pour cette année et les suivantes. Les chiffres que nous avons pour 2025 sont déjà encourageants par rapport aux objectifs que je viens d'évoquer.

Nous pouvons maitriser la liquidation des affaires dans une certaine mesure en mettant au bon endroit les bonnes ressources, mais nous n'avons pas de maitrise sur les entrées, sur les recours qui arrivent. C'est un phénomène qui n'est pas propre au Tribunal fédéral et que l'on rencontre dans tous les tribunaux, également au Tribunal administratif fédéral, cela a été relevé. Pour ce qui concerne le Tribunal administratif fédéral, lorsqu'il y a plus d'employés au Secrétariat d'État aux migrations, il y a plus de procédures et un accroissement du nombre d'affaires.

Pour le Tribunal fédéral, ce phénomène existe pour le domaine pénal. Depuis 2012, les affaires pénales, en général pour tout le Tribunal fédéral, ont augmenté de 60 pour cent ; c'est donc une augmentation très impressionnante qui a conduit à une réorganisation interne, dont on a déjà parlé ici par le passé. On a aussi signalé l'existence de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) qui fait un travail de réflexion de fond qui est très important. Le Tribunal fédéral rencontre également, par le biais de la Conférence de la justice, les présidentes et présidents de cours cantonales pour s'entretenir de différents sujets. Cette année, nous avons surtout parlé de l'augmentation des affaires en matière pénale. Il y a plusieurs réponses à donner ; auprès des tribunaux, la réponse principale est de simplifier la procédure, et lorsque l'on parle avec des avocats, les visions sont peut-être différentes.

Un point que j'aimerais souligner est la question de l'expulsion des criminels étrangers à disposition de la Constitution. La Constitution ne précise pas par quelle autorité cette expulsion doit être prononcée. Le système précédent faisait que les autorités administratives, ensuite le juge administratif prononçaient l'expulsion. Depuis 2016, c'est le juge pénal. On constate aujourd'hui seulement que les juges pénaux ne sont pas forcément outillés et qu'ils ne sont pas non plus spécialistes du droit des étrangers. Cela peut conduire à un accroissement de travail et à une mauvaise allocation des ressources, puisque le juge pénal est avant tout un juge qui applique le code pénal. Il n'est pas toujours versé ni passionné par les questions de police des étrangers et de savoir si, dans le pays X, on peut renvoyer un criminel ou pas.

Dans toutes les rencontres que j'ai faites avec les juges cantonaux, avec l'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire, avec mes collègues de la cour de droit pénal, il y a une unanimité pour dire que l'expulsion prononcée par une autorité administrative aurait un effet de décharge auprès de l'ensemble des juridictions pénales de ce pays.

Cela aurait aussi un sens, puisque les autorités administratives - les juges administratifs - ont une meilleure connaissance de ces matières. Cela ne concerne donc pas le rapport de gestion, mais c'est lié au rapport de gestion, puisque nous avons une charge particulièrement lourde en matière pénale, qui pourrait en partie être résorbée par ce transfert de la compétence du juge pénal au juge administratif.

Je termine sur l'intelligence artificielle, puisque c'est un sujet qui revient toujours, pour vous signaler - c'est dans le rapport de gestion - que nous avons, au Tribunal fédéral, un projet d'intelligence artificielle raisonnable et responsable. Il consiste à utiliser les propres ressources du Tribunal fédéral, de ne pas mettre les données à disposition ailleurs et ensuite de pouvoir les travailler à l'interne. Nous restons persuadés que l'intelligence humaine est le principal outil pour la justice et que l'intelligence ou la pseudo-intelligence artificielle ne pourra jamais intégrer des valeurs et ne pourra jamais tenir compte du caractère humain, qui est absolument indispensable à l'acte de juger. C'est donc avec cette note d'espoir pour le genre humain que je termine mon intervention.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesgerichtspräsident, mit Urteil 2C_716/2014 vom 26. November 2015 hat die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichtes entschieden, dass das Freizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EU unbedingten Vorrang vor der Schweizerischen Bundesverfassung und überhaupt vor dem innerstaatlichen Recht habe. Wenn die Bilateralen I zwischen der Schweiz und der EU über der Bundesverfassung stehen, gilt das auch für das noch viel weiter gehende neu ausgehandelte Paket zwischen der Schweiz und der EU? Müsste dieses nicht entsprechend ebenfalls dem Ständemehr unterstellt werden, wie das bei Verfassungsänderungen der Fall ist?

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Chaix François, président du Tribunal fédéral: Je vous remercie pour cette question, qui dépasse évidemment l'objet de ma présence et qui est une question fondamentale. Nous avons des contacts avec l'Office fédéral de la justice, pour être les mieux informés possible sur ces négociations et pour pouvoir éventuellement prendre position le moment venu. Aujourd'hui, évidemment, je ne peux m'exprimer ni sur un arrêt qui a été rendu ni sur de possibles implications que cela pourrait avoir. Le Tribunal fédéral statue sur des cas concrets. Il n'est pas là pour donner des leçons de droit. Cela existe pour d'autres tribunaux, qui sont même là pour conseiller le gouvernement, mais le Tribunal fédéral statue dans le cas particulier et évite de faire des digressions supplémentaires. Je suis donc au regret de ne pas pouvoir vous donner une réponse aujourd'hui.

Wyssmann Rémy · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sehr geehrter Herr Präsident, ich habe im Geschäftsbericht gesehen, dass insgesamt 7349 Fälle erledigt wurden. Es fanden aber nur 22 öffentliche Beratungen statt. Nach meiner Berechnung wurden also 99,7 Prozent der Urteile einstimmig gefällt. Können Sie mir erklären, warum?

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Chaix François, Präsident des Bundesgerichtes: Das bedeutet, dass sich die Kollegen auf eine Lösung einigen konnten. Manchmal ist die Begründung etwas anders, aber das benötigt keine öffentliche Beratung. Am Bundesgericht herrscht eine Atmosphäre, in der wir eine Lösung finden können. Wir arbeiten mit juristischen Argumenten, und in den meisten Fällen ist die Rechtslage klar. Dann haben wir die Hauptfälle mit den wichtigsten Fragen, und bei diesen kommt es zu öffentlichen Beratungen.

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2024

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2024

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt.

Je prends congé de M. Chaix, président du Tribunal fédéral, en lui souhaitant une excellente journée. Ihnen alles Gute, Herr Chaix!