Medien und Demokratie

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Antrag der Kommission

Nichteintreten

Proposition de la commission

Ne pas entrer en matière

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Cela fait plus de trente ans que la question d'une base légale et constitutionnelle pour l'encouragement de la presse est débattue au niveau des Chambres fédérales. En 1972, notre ancien collègue Leo Schürmann déposait d'ailleurs à cet égard un projet relatif à deux articles constitutionnels et un projet de loi sur l'encouragement de la presse.

Ces réflexions se sont poursuivies et elles ont repris une certaine actualité au moment où l'on débattait de la révision complète de la Constitution fédérale. Mais il a alors été jugé que cette révision complète devait finalement être axée sur une modernisation formelle de la Constitution et ne pas donner lieu à de nouvelles propositions de fond. C'est la raison pour laquelle la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé non pas d'imposer une nouvelle base légale dans le cadre de cette révision complète de la Constitution fédérale, mais de le faire d'une manière séparée. Elle a d'abord élaboré un projet, qui a reçu un accueil assez mitigé. Puis, elle a repris ses travaux non pas en axant ses réflexions sur un encouragement économique de la presse, mais plutôt en montrant que cet encouragement était nécessaire pour le débat démocratique, pour assurer une véritable discussion politique à l'intérieur du pays, en bref que cet encouragement était un enjeu de politique institutionnelle.

Aujourd'hui, l'aide à la presse n'est qu'indirecte, elle intervient sous la forme d'un tarif préférentiel pour l'acheminement par la poste des journaux. Ce tarif préférentiel est financé par la Confédération, qui verse à cette fin à la Poste un montant qui, depuis le 1er janvier 2004, est de 80 millions de francs. Il était préalablement de 100 millions de francs par année. Un grand nombre de titres bénéficient de ce tarif préférentiel: plus de 3000. Il ne s'agit pas simplement de la presse politique quotidienne, mais aussi de publications concernant la religion, la musique, le sport, ou encore de nombreuses publications associatives.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a considéré que cette aide indirecte était insatisfaisante. Elle n'a pas empêché à ses yeux la disparition entre 1997 et 2003 de plus d'une vingtaine de quotidiens, et une réduction d'un tiers des rédactions complètes. Inquiète de cette évolution, la commission a jugé indispensable - toujours dans l'optique de favoriser le débat démocratique - d'assurer une autre aide directe à la presse, donc non seulement directe, mais aussi mieux ciblée et, pour ce faire, d'inscrire dans la Constitution une nouvelle base dépourvue de toute ambiguïté.

Dans le cadre de la consultation qu'elle a organisée, une majorité des cantons et des partis ont approuvé cette réforme, mais il n'en a pas été de même du Conseil fédéral. Dans son avis du 3 septembre 2003, ce dernier a jugé que même mieux ciblée, cette aide à la presse n'empêcherait pas les contraintes économiques motivant la concentration constatée, sauf si l'on investissait des sommes extrêmement importantes, si importantes qu'elles excédaient les moyens des finances publiques. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne cachait pas sa crainte de voir cette aide directe et ciblée pouvoir porter atteinte à l'autonomie de la création journalistique.

Ces objections du Conseil fédéral n'ont pas convaincu le Conseil national, puisque dans sa séance du 23 septembre 2003, il approuvait le projet de sa commission, par 78 voix contre 53.

Votre commission a consacré quatre séances à ce sujet. Elle a procédé à de nombreuses auditions, elle a entendu des grands éditeurs, des petits éditeurs, elle a aussi écouté les remarques que faisaient les associations professionnelles et les observations d'une grande agence publicitaire. Elle a sollicité encore différents renseignements complémentaires de l'administration.

Finalement, lors de sa séance du 17 août dernier, la commission a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de vous recommander de ne pas entrer en matière sur ce projet, et ce pour au moins trois raisons:

1. La commission a constaté, notamment après les auditions auxquelles elle a procédé, que la branche de la presse elle-même était très divisée sur l'opportunité d'une aide directe. Certains la considéraient comme peu adéquate, d'autres soutenaient qu'elle devrait intervenir sous forme d'une subvention à une fondation à créer, enfin, les petits éditeurs souhaitaient pour eux-mêmes une aide qui leur soit spécialement destinée. Ce manque d'unanimité au sein de la branche économique concernée a rendu problématique aux yeux de la commission une nouvelle intervention de l'autorité politique.

2. La commission estime aussi qu'il appartient d'abord aux organes de presse eux-mêmes d'assurer leur diversité, et elle constate par ailleurs qu'il n'est pas toujours vrai d'affirmer que les petits éditeurs se porteraient systématiquement moins bien que les grands.

3. La commission considère que la diversité de la presse, cette diversité nécessaire, doit s'appuyer sur d'autres instruments que ceux imaginés par le Conseil national; en particulier, elle doit s'appuyer sur la poursuite d'un soutien à la distribution des organes de presse.

C'est la raison pour laquelle, en poursuivant sa réflexion non seulement sur le fait de ne pas entrer en matière, mais aussi sur celui de continuer à développer l'aide dont bénéficie la presse depuis de très nombreuses années, la commission a estimé nécessaire de vous soumettre une motion, puisque l'aide indirecte dont bénéficient aujourd'hui les organes de presse est appelée à prendre fin en 2007.

Or cette aide joue un rôle considérable pour de nombreux titres. Comme je vous l'ai dit, plus de 3000 publications bénéficient de cette aide. L'analyse à laquelle il a été procédé a montré que ce sont généralement les petits et moyens journaux régionaux qui en sont les principaux bénéficiaires, que parmi ces petits et moyens journaux régionaux se trouvent en particulier ceux qui sont édités dans des régions dites périphériques, et que sous cet angle-là, l'aide à la presse qui est actuellement octroyée par la Confédération joue un rôle important de politique régionale.

Tout n'est pas parfait dans cette aide indirecte parce qu'il y a aussi de grandes publications, notamment des grandes publications qui émanent de grands centres de distribution, qui bénéficient aussi de cette aide-là. A l'évidence, un plus grand affinage doit être trouvé pour mieux cibler les buts de diversité et d'extension de la distribution que devrait pouvoir atteindre cette aide indirecte à la presse.

Pour la commission, la situation est donc simple: soit on ne fait rien et en 2007, l'aide de la Confédération tombera, avec en conséquence des répercussions pour les petits et moyens journaux régionaux, et aussi pour les régions périphériques; soit on essaie quand même de continuer à promouvoir ce système d'aide à la presse en y apportant des améliorations.

Sur ce point-là, les associations professionnelles sont extrêmement attachées à cette forme d'aide à la presse et elles invitent aussi notre conseil, comme la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, à soutenir la motion 04.3433.

Büttiker Rolf · 2VP-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eigentlich müsste man nach der Berichterstattung durch die Kommission nicht mehr reden. Aber nachdem der Bundesrat die Motion ablehnt, muss man dazu schon noch etwas sagen: Wir entscheiden hier eigentlich über zwei Geschäfte. Sie hängen miteinander zusammen, und beide sind für die schweizerische Presse natürlich von entscheidender Bedeutung. Umso wichtiger ist, dass wir uns über die Ziele und Auswirkungen dieser beiden Bestimmungen, über die wir abzustimmen haben, im Klaren sind.

Zuerst zur parlamentarischen Initiative "Medien und Demokratie": Was will die Vorlage? Der Nationalrat sieht die Medien- und Meinungsvielfalt in der Schweiz gefährdet - das war der Haupttenor im Nationalrat - und möchte daher gestaltend in die Presselandschaft eingreifen, und zwar mittels direkter Presseförderung bzw. eines eigentlichen Medienvielfaltsgesetzes; so könnte man das umschreiben. Als Grundlage dafür wird die Verankerung eines Medienartikels in der Verfassung vorgeschlagen, wobei ich zu diesem Artikel sagen muss: Er ist offen wie ein Scheunentor.

Gegen die Absichten der Initianten spricht zuallererst, dass das Schreckgespenst der angeblich gefährdeten Meinungsvielfalt eben nur ein Gespenst ist. Noch nie hatte die Bevölkerung unseres Landes so viele Möglichkeiten wie heute, sich rasch und umfassend zu informieren. Was die Zeitungsdichte betrifft - die wird in der nationalrätlichen Vorlage ja immer wieder angesprochen -, so führt der Weltverband der Zeitungsverleger die Schweiz hinter Luxemburg und Norwegen auf Platz 3 auf. Es stimmt, dass in den letzten Jahren im Schweizer Medienmarkt Konzentrationsbewegungen zu beobachten waren. Ursache dieser Entwicklung waren auf der einen Seite vor allem veränderte Bedürfnisse der Leserschaft und auf der anderen Seite - zum Teil natürlich noch viel mehr - die Werbeeinnahmen, denn eine Zeitung lebt zu ungefähr 60 bis 70 Prozent davon.

Konzentrationen und Kooperationen von Medienunternehmen sind aber eben nicht mit der Einschränkung von Meinungsvielfalt gleichzusetzen. Entscheidend ist die publizistische Qualität. Die Meinungsvielfalt in der Schweiz basiert nicht einfach auf der Anzahl der Zeitungstitel, sondern auf deren redaktioneller Potenz, Kompetenz und Unabhängigkeit: Das sind die entscheidenden Punkte. Das vielfach wiederholte Abdrucken von immer gleichen Agenturmeldungen durch eine Vielzahl von redaktionell minimal bestückten Lokalzeitungen bedeutet, nach meiner Meinung jedenfalls, noch keine Meinungsvielfalt.

Mit einem Medienverfassungsartikel würde eine neue Bundesaufgabe im Bereich der Presse geschaffen. Die Schweiz braucht aber weder eine spezifische Bundeskompetenz für das Pressewesen noch eine staatlich gelenkte Medien- und Meinungsvielfalt. Die parlamentarische Initiative geht grundsätzlich in eine falsche Richtung, weshalb sie in aller Deutlichkeit abzulehnen ist.

Was die Schweizer Presse jedoch weiterhin benötigt, sind günstige wirtschaftliche Rahmenbedingungen. Es ist unbestritten, dass es gerade für kleinere Verlage in der heutigen Zeit schwierig ist, ihr Auskommen zu haben. Das kann ich Ihnen als Verwaltungsrat der Dietschi AG - mit dem "Oltner Tagblatt" und seiner Auflage von 20 000 Exemplaren - sagen und habe damit gleichzeitig meine Interessenbindung offen gelegt. Es ist ein Horror, wie sich eben mit den Werbeeinnahmen auch die wirtschaftliche Situation der kleinen Verlage - fast aller kleinen Verlage - entwickelt. Diese Verlage nehmen in der Schweiz eine wichtige staatspolitische Aufgabe wahr. Die föderalistische und direktdemokratische Schweiz schafft ein grosses Bedürfnis nach lokaler Information. Dem Informationsbedarf im kleinsten Umkreis stehen aber ungünstige wirtschaftliche Rahmenbedingungen entgegen. Sprachliche und topographische Zersplitterung verstärken das Problem, von der benötigten kritischen Grösse weit entfernt zu sein.

Würde die Förderung bei den Vertriebskosten gänzlich wegfallen - gemäss Bundesrat -, so würde die Pressedistribution ausserhalb der grossen Zentren deutlich verteuert. Das gilt vor allem für Rand-, Berg- und ländliche Regionen. Zeitungen mit kleinen Auflagen müssten im Verhältnis deutlich mehr bezahlen als die grossen Titel, was viele lokale Verlage in der heutigen Situation nicht verkraften würden.

Die Motion der SPK zeigt daher die richtige Richtung an: Bewahrung der Unabhängigkeit der Presse, Konzentration der Förderung auf die Verteilungskosten wie bis anhin und Reform der heutigen Regelung ohne Verfassungsänderung. Artikel 92 der Bundesverfassung ist absolut genügend; das haben wir in der Kommission genau angeschaut. Herr Bundesrat, entgegen der bundesrätlichen Stellungnahme bieten sich durchaus Möglichkeiten zur Verbesserung einer indirekten Presseförderung. Wenn man die Antwort des Bundesrates liest, so merkt man, dass sich der Bundesrat die Sache schon etwas einfach gemacht hat. Ich habe kein Verständnis für diese schroffe und barsche Ablehnung der Motion der SPK durch den Bundesrat. In der Begründung schreibt der Bundesrat, es sei eine Befristung bis 2007 vorgenommen worden. Aber, Herr Bundesrat Leuenberger, wenn man die Materialien durchliest, sieht man, dass man in der Debatte gesagt hat: Man befristet, aber man sucht eine effizientere, optimalere und bessere Lösung. Ich möchte den Bundesrat in diesem Zusammenhang fragen, wie er seine Regionalpolitik ökonomisch ohne die lokalen Medien betreiben will, die genau für die Corporate Identity - oder wie man dem heute sagt - sorgen. Eine Region kann man nicht nur ökonomisch fördern, sondern man muss auch andere Instrumente anwenden. Da spielt die Presse eine ganz entscheidende Rolle. Das ist wissenschaftlich erhärtet.

Welches sind die Eckpunkte einer solchen Regelung?

1. Die Verbreitung von Zeitungen mit kleinen Auflagen und die Verteilung in Randregionen sollen bei der Förderung besonders berücksichtigt werden; das ist klar. Damit begegnen wir der Kritik am Giesskannensystem der bisherigen Lösung. Die bisherige Lösung ist immer wieder kritisiert worden; aber die Kommission liess sich davon überzeugen, dass man diese optimieren kann.

2. Vertriebsförderung soll nicht automatisch Postförderung bedeuten. Bereits heute bestehen private Verteiler, die den Vertrieb von Zeitungen in der Schweiz sehr effizient besorgen, vor allem die Frühzustellung. Angesichts einer fortschreitenden Liberalisierung im Postbereich sollte unbedingt eine Lösung erarbeitet werden, in der auch andere Verteilkanäle als nur die Post berücksichtigt werden. Artikel 92 der Bundesverfassung lässt dies ausdrücklich zu.

3. Betragsmässig muss das heutige Niveau gehalten werden. In den letzten Jahren wurden die Bundesbeiträge laufend zurückgestuft. Wir haben nun mit einem jährlichen Betrag von 80 Millionen Franken ein Niveau erreicht, das es zu halten gilt, damit die entlastende Wirkung nicht verloren geht.

Ich unterstütze somit den Antrag der Kommission und empfehle Ihnen ein Nein zur parlamentarischen Initiative "Medien und Demokratie" sowie - entgegen dem Bundesrat - ein Ja zur Motion. Denken Sie, staatspolitisch, auch daran: Presse ist die Artillerie der Freiheit!

Briner Peter · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eigentlich sind sich alle einig: Ohne eine vielfältige Medienlandschaft ist unsere Demokratie undenkbar! Aber hat man das schon erlebt? Da beschliesst die Politik, einen Wirtschaftszweig zu subventionieren. Und was passiert? Statt Dankbarkeit erntet man Empörung vom Verband dieser Branche. Kurz nach dem Ende der Nationalratsdebatte verbreitete der Verlegerverband in seinem Communiqué, er sei "bestürzt" über die Meldung aus Bern; der Verband Schweizer Presse fürchte um "Freiheit und Unabhängigkeit" seiner immerhin rund 200 Zeitungs- und Zeitschriftenverlage.

Unsere Zeitschriftenlandschaft ist heterogen. Da gibt es neben grossen, landesweiten und überregionalen Medien auch regionale und lokale Tages- oder Wochenzeitungen; es gibt die Mitgliederpresse und Forumsmagazine. Sie haben verschiedene Zielsetzungen und kämpfen mit unterschiedlichen Herausforderungen. Wenn im Zeitalter von Internet einerseits und stagnierenden Werbegelderströmen andererseits der Markt nicht mehr alle Medien gleich wie in der Vergangenheit zu berücksichtigen vermag, so liesse sich zwar die Agonie einzelner Titel mit staatlichem Manna bestimmt etwas verlängern, aber die Problematik wäre damit nicht gelöst. Die Gleichung, dass weniger Titel auch automatisch weniger Meinungsvielfalt bedeuten, ist aber zu einfach. Mein Vorredner hat schon darauf hingewiesen. Der nationalrätliche "Verfassungsmedienvielfaltsgarantieartikel" will erstens Beiträge an wirtschaftlich schwächere Verlage vorsehen, damit diese überleben, und zweitens die Titel- und Meinungsvielfalt garantieren. Das sei keine Strukturerhaltung, wurde in der nationalrätlichen Debatte betont. Aber, mit Verlaub: Was ist es dann? Zu glauben, eine staatlich subventionierte Presse könne die Meinungsvielfalt, und erst noch eine unabhängige Meinungsvielfalt, gewährleisten, greift zu kurz. Denn wer vom Staat Geld nimmt, wird sich früher oder später auch nach dem Staat richten; und wer auf der anderen Seite fördert, wird früher oder später auch fordern.

Auch die vom Verlegerverband ins Spiel gebrachte unabhängige Stiftung vermochte die Kommission in ihrer Konzeption nicht zu überzeugen. Sie sah eine Art indirekte Unterstützung von Distribution, Ausbildung und Datenversorgung vor, wobei der Staat die Mittel eingeschossen und die Stiftung ihrerseits die Verteilung vorgenommen hätte. Das wäre die Fünfer-und-Weggli-Lösung gewesen, nämlich eine staatliche Unterstützung ohne Staatseingriffe.

Das alles aber hat nicht nur eine ordnungspolitische Komponente, es wirft vor dem Hintergrund des Sanierungsfalles Bundeshaushalt mit den Entlastungsprogrammen 2003 und 2004 auch eminent finanzpolitische Fragen auf, die eigentlich schnell beantwortet sein müssten. Nachdem wir uns eine direkte Subventionierung schlicht nicht leisten können und auch der Verband Schweizer Presse das nicht will, kann es höchstens noch darum gehen, dass wir das bisherige System der Beteiligung an den Verteilungskosten gezielter gestalten und optimieren. Das will die Motion der SPK. Eine Begründung haben die Vorredner geliefert. Der Bundesrat jedoch lehnt diese Motion auch ab, aus finanziellen Gründen, wofür man sogar Verständnis haben kann.

Einer direkten Presseförderung, wie sie der Nationalrat unter dem Titel "Medien und Demokratie" fordert - eigentlich müsste es heissen "Medien und Subvention" -, kann nicht zugestimmt werden. Zwischen den Medien und dem Staat braucht es in einer Demokratie so etwas wie eine Art "firewall".

Ich bitte Sie, den Antrag auf Nichteintreten zu unterstützen.

Stähelin Philipp · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Christlichdemokratische Fraktion

Die SPK des Nationalrates hat einen recht weit gehenden Verfassungstext ausgearbeitet. Im Grunde genommen steht dahinter Strukturerhaltung im Bereich der Printmedien, auch wenn von Medien ganz generell gesprochen wird. Die Prinzipien des Marktes und des Wettbewerbs werden tendenziell ausgeschaltet. Dies geht mir nun zu weit. Ich sehe klar die Notwendigkeit, die Spiesse der grösseren und kleineren Regionalblätter gegenüber den die ganze Deutschschweiz oder die gesamte Romandie abdeckenden Erzeugnissen, die in der Hand von immer weniger Presseimperien sind, etwas zu verlängern. Dennoch will ich nicht, dass schlussendlich der Bund die Presselandschaft unseres Landes entscheidend gestaltet. Für mich kann es lediglich um günstigere Rahmenbedingungen für noch unabhängige Presseunternehmen gehen, die in den Kantonen und in den Regionen verankert sind, insbesondere um einen Ausgleich in Bezug auf die von der Auflage abhängigen Distributionsbedingungen für die kleineren Unternehmen. Dabei ist stets der Zweck der Pressevielfalt, deren Erhaltung und die Vermeidung von Informationsmonopolen vor Augen zu halten.

Der von der Kommission aufgezeigte Weg einer Ablehnung der parlamentarischen Initiative unter gleichzeitiger Annahme der Motion ist hierzu geeignet. Insbesondere ist das gegenüber der Initiative eingeengte Ziel der Motion einer Bundesbeteiligung an den Verteilerkosten, ausgerichtet primär auf die Meinungspresse sowie die kantonale und regionale Dimension, durch die heutige Verfassungslage bereits abgedeckt; Herr Büttiker hat darauf hingewiesen. Artikel 92 der Bundesverfassung sieht eine Kompetenz für Postdienstleistungen und nicht einfach für das Unternehmen "Die Post" vor. Gestützt auf diese Verfassungsbestimmung, also die Postkompetenz des Bundes, können auch Beiträge an andere postalische Verteilnetze gewährt werden. Der Artikel reicht auch für die Förderung der Distribution im Rahmen anderer, allenfalls auch von den Presseunternehmen selbst organisierter Verteilnetze aus.

Allerdings könnten dabei wohl nur Beiträge an Unternehmen fliessen, die Verteilerdienstleistungen anbieten, und nicht direkt an die Verlage. Das ist aber auch machbar, auch für die Verlage. Wir können auf Gesetzesstufe problemlos ein System einführen, das Gesuche auf Bundesbeiträge an Auflagen knüpft - etwa an Auflagen der Bevorzugung, der Förderung kleinerer und mittlerer Pressebetriebe, auch ausserhalb der grossen Agglomerationen. Der bisherige Artikel 92 gibt hiezu die Grundlage, und die Ausweitung der Bundeskompetenzen im Sinne der parlamentarischen Initiative "Medien und Demokratie" ist damit unnötig.

Allerdings erstaunt mich nun die Haltung des Bundesrates zur Motion unserer Staatspolitischen Kommission. Zwar weist er in seiner Stellungnahme zur Motion darauf hin, dass er schon in seiner Stellungnahme zur parlamentarischen Initiative "Medien und Demokratie" ausgeführt habe, dass er die heutige Funktion der Medien und namentlich der Presse für die demokratische Willensbildung anerkenne. Dann folgt kein weiteres Wort zum Thema gezielter Presseförderung. Der Bundesrat unterschlägt damit seine Haltung, die er in der eben erwähnten Stellungnahme vom 3. September 2003 zur parlamentarischen Initiative etwas weiter unten zum Ausdruck gebracht hat. Ich zitiere hier: "Der Bundesrat stellt sich aber weiterhin hinter eine massvolle und zielführende Presseförderung, welche journalistische Leistungen im Interesse von Gesellschaft und Demokratie ermöglicht. Er ist auch bestrebt, die Mängel des heute praktizierten Konzepts zu beheben." So hat uns das der Bundesrat unterbreitet. Ich bin der Meinung, dass der Bundesrat heute auf diese von ihm geäusserte und durchaus richtige Haltung zu behaften ist. Unsere Motion schlägt nichts anderes vor.

Ich bitte Sie, die Motion anzunehmen und den Entwurf der Kommission abzulehnen.

Reimann Maximilian · Mit-M · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Auch ich möchte mich zu den beiden Stellungnahmen des Bundesrates äussern, zu derjenigen zur parlamentarischen Initiative und zu derjenigen zu unserer Motion. Mir ergeht es gleich wie einigen meiner Vorredner: Ich orte da wirklich Widersprüche beim Bundesrat, die auch ich kurz aufgreifen möchte.

Die ablehnende Haltung des Bundesrates gegenüber der parlamentarischen Initiative des Nationalrates teile ich voll und ganz. Da würden wir mit teurem Geld Strukturen erhalten, die klar im Gegensatz stehen zu den Anforderungen einer zeitgenössischen Presse und im Widerspruch zum Wandel der Technik wie auch zu den Gewohnheiten der Leser und Konsumenten. Ein Medienvielfaltsgesetz, wie es dem Nationalrat vorschwebt, taugt nichts in einer modernen, sich wandelnden Zeit und würde auch vom Steuerzahler nicht goutiert.

Nun spricht sich der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 3. September des letzten Jahres für eine medienpolitische Gesamtschau aus, also unter Einbezug von Radio und Fernsehen, und er könnte sich im Lichte dieser Betrachtung durchaus auch eine massvolle Presseförderung vorstellen. Warum aber lehnt er denn mit Beschluss vom 24. September dieses Jahres unsere Motion ab? Wir visieren ja das genau gleiche Ziel an: eine massvolle Presseförderung, die primär, um nicht zu sagen ausschliesslich auf einer massvollen Beteiligung an den Verteilungskosten beruht. Die Massenblätter der beiden schweizerischen Detailriesen Migros und Coop beispielsweise, die ja in erster Linie eigenen Werbe- und PR-Zwecken dienen, werden nicht mehr unterstützungswürdig sein, wie auch andere Printmedien, die wir mangels genügender demokratischer Meinungsbildung nicht mehr als förderungswürdig betrachten. Da liegt die Kommissionsmotion ja praktisch auf der Linie des Bundesrates, und trotzdem kontert der Bundesrat mit einem schroffen Nein gegen unsere Motion. Wir machen ja auch keine Zahlenvorgaben; auch 80 Millionen Franken, wie sie dem aktuellen Ist-Zustand entsprechen, liegen jenseits unserer, sicher aber klar jenseits meiner eigenen Vorstellung. Der Bundesrat kann doch die Motion annehmen und dann in seinem Konzeptentwurf seine eigenen Vorstellungen präsentieren, wie er es in der schriftlichen Stellungnahme vom letzten Jahr getan hat. Es ist nicht einzusehen, warum er plötzlich nicht mehr gewillt ist, eine massvolle Beihilfe an die Verteilungskosten der demokratisch meinungsbildenden Presse zu leisten. Die Kommission schlägt Ihnen nicht mehr und nicht weniger vor.

Damit nochmals zur gesamtheitlichen medienpolitischen Optik, wie sie der Bundesrat angesprochen hat. Dazu würde meines Erachtens auch die Prüfung der Frage gehören - diesbezüglich teile ich wiederum die Meinung des Bundesrates -, ob es gerechtfertigt sei, die elektronischen Medien mit öffentlichen Geldern in der Höhe von einer satten Milliarde Franken zu fördern, via öffentlich-rechtliche Gebühren. Diese Milliarde kassiert ja heute praktisch ein einziges Unternehmen ein, nämlich die SRG. Wenn wir dem Nationalrat folgen werden, werden es selbst nach neuem Recht immer noch 96 Prozent sein, die einseitig in die Kassen der SRG fliessen werden. Da stellt sich schon die Frage nach der Gerechtigkeit bezüglich der staatlichen Förderung der Printmedien einerseits und der elektronischen Medien anderseits. Eine nur geringfügige Verschiebung von der einen Hand, von den elektronischen Medien, in die andere Hand, zu den Printmedien, würde das Problem sicher lösen oder entschärfen. Natürlich würde es dazu einer neuen verfassungsmässigen, zumindest aber gesetzlichen Basis bedürfen, aber der Bundesrat ist ja gewillt, das zu tun. Ich zitiere seine eigene Aussage im zweitletzten Abschnitt seiner Stellungnahme zur parlamentarischen Initiative "Medien und Demokratie" vom letzten Jahr: "Schliesslich müsste auch die Abstimmung zwischen dem geltenden Radio- und Fernsehartikel und einer allfälligen neuen Verfassungsnorm sorgfältiger vorgenommen werden, als das im Bericht der Kommission der Fall ist. Solch weitergehende Prüfungsschritte können allerdings nicht Gegenstand der hier vorgelegten bundesrätlichen Stellungnahme sein."

Mit unserer Motion erhält der Bundesrat aber vom Parlament in geradezu idealer Weise die Möglichkeit, auch in dieser Beziehung seine Gedanken zu Papier zu bringen. Deshalb liegt es für mich auf der Hand: Wir sollten die Motion annehmen und dem Bundesrat die Gelegenheit geben, uns nun seine gesamtheitlichen medienpolitischen Gedanken näher vorzutragen.

Inderkum Hansheiri · Mit-M · Ständerat · Uri · Christlichdemokratische Fraktion

Unser Kommissionspräsident hat Ihnen die Ziele dieser Initiative aufgezeigt und dargelegt. Ich meine, dass sich zunächst die Frage stellt oder man zu fragen geneigt ist: Wer ist nicht für Vielfalt und Unabhängigkeit der Medien, und wer anerkennt nicht, zumindest im Grundsatz, deren Bedeutung für die demokratische Meinungsbildung auf allen Stufen unserer Gemeinwesen, aber auch für den gesellschaftlichen Zusammenhalt? Die entscheidende Frage ist aber, wie diese Zielsetzungen am besten erreicht werden können. Muss dafür die Politik, sprich der Staat, bemüht werden - und insbesondere: in welchem Masse? Oder etwas konkreter: Braucht es dazu eigens einen Verfassungsartikel?

Wenn wir im Sinne der Beschlussfassung des Nationalrates einen neuen Artikel 93a in die Bundesverfassung aufnähmen, einen eigentlichen Medienartikel, dann stellten sich zunächst, angesichts des bereits bestehenden Radio- und Fernsehartikels, Artikel 93, die entsprechenden Fragen nach diesen beiden Verfassungsartikeln. Aber vor allem wäre dann zu gegebener Zeit zu klären, welches denn in Umsetzung der allenfalls neu geschaffenen verfassungsrechtlichen Grundlage diejenigen Massnahmen wären, die einerseits überhaupt dazu geeignet sind oder wären, die von der Initiative angestrebten Ziele zu erreichen, und die andererseits auch dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit genügen würden. Es ist klar, dass damit die eigentlichen, wichtigen und entscheidenden Fragen über das Verhältnis von Medien und Staat anzusprechen und zu klären wären.

Nach meiner Überzeugung ist den Medien, insbesondere auch den Printmedien, am meisten gedient, wenn sie über gute Rahmenbedingungen verfügen. Herr Kollege Büttiker hat von den wirtschaftlichen Rahmenbedingungen gesprochen, aber ich möchte diese Rahmenbedingungen bewusst als über die wirtschaftlichen hinausgehend bezeichnen; es geht auch um die staatspolitischen Rahmenbedingungen. Ich meine, dass diese Rahmenbedingungen vorhanden sind. Wir haben die Meinungs- und Informationsfreiheit, Artikel 16 der Bundesverfassung; wir haben die Medienfreiheit, Artikel 17, und die Wirtschaftsfreiheit, Artikel 27, als Grundrechte. Wir haben Artikel 94, der Grundsätze der Wirtschaftsordnung enthält. Wir haben einen Radio- und Fernsehartikel, Artikel 93, der in Absatz 4 ausdrücklich gebietet, auf die Stellung und die Aufgabe anderer Medien, vor allem der Presse, Rücksicht zu nehmen. Und wir haben, last but not least, die indirekte Presseförderung, die wir nun mittels unserer Kommissionsmotion in modifizierter Form aufrechterhalten und auf eine neue Grundlage stellen möchten.

Die Medien haben eine wichtige und, ich meine, eine vornehme Aufgabe, nämlich über Ereignisse und Zustände in Politik, Wirtschaft und Gesellschaft zu informieren und diese zu kommentieren, sie mithin in ihren grösseren Zusammenhängen aufzuzeigen, zu gewichten und zu werten. Dabei sind Kreativität und Intellekt gefragt, das, was ich, zusammen mit anderen Elementen, als Ausdruck der Wahrung der Selbstverantwortung der Medien bezeichnen möchte. Ich bin der Meinung, dass gerade im Bereich der Wahrung der Selbstverantwortung der Medien und auch der Presse noch einiges verbesserungsfähig wäre, damit diese positiven und guten Ziele, die an sich durch die Initiative angestrebt werden, auch erreicht werden können.

Gestützt auf diese Überlegungen beantrage auch ich Ihnen, auf den Entwurf nicht einzutreten, aber auf der anderen Seite die Motion anzunehmen. Ich glaube, die Abklärungen in unserer Kommission haben doch gezeigt, dass es sich gerade bei dieser indirekten Förderung um ein Instrumentarium handelt, das eben den Grundsätzen der Geeignetheit und Verhältnismässigkeit genügt, diesen nachkommt und sie beachtet. Auch haben wir gehört, dass die entsprechende verfassungsrechtliche Grundlage bereits besteht.

Schwaller Urs · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Seit mehreren Jahren bin ich im Verwaltungsrat der "Freiburger Nachrichten" tätig und habe seit einigen Wochen auch Gelegenheit, in den Verwaltungsräten der Imprimerie Saint-Paul und der Imprimerie Le Pays SA, d. h. der Herausgeberinnen der "La Liberté" und des "Quotidien Jurassien", mitzuarbeiten. In dieser Aufgabenstellung habe ich also in der vorliegenden Sache eine besondere Interessenbindung.

Nachdem dies geklärt ist, möchte ich kurz sagen, weshalb ich dem Antrag der Staatspolitischen Kommission zustimmen werde. Ich tue dies aus drei Gründen:

1. Es ist im Interesse unseres mehrsprachigen Landes, seiner Regionen und des föderativen Aufbaus der Schweiz, dass wichtige politische und gesellschaftliche Informationen durch die Presse nicht nur aus der Sicht der Städte und Agglomerationen, sondern auch aus der Perspektive der Randgebiete die Bürger erreichen. Dies ist unerlässlich für den demokratischen Meinungsbildungsprozess.

Ziel einer Presseförderung der öffentlichen Hand ist nun der Erhalt oder die Stärkung einer vielfältigen und unabhängigen Presse. Mit Vielfalt ist neben der inneren Vielfalt sicher auch die externe Vielfalt gemeint, d. h., es sollen meines Erachtens möglichst viele eigenständige Verlage bestehen bleiben. Dies ermöglicht eine grosse Konzeptvielfalt, und ein ausbalanciertes System ist auch weniger missbrauchsanfällig. Würde die Entlastung bei den Vertriebskosten einfach wegfallen, so würde die Verbreitung von Zeitungen ausserhalb der Zentren merklich verteuert. Zudem müssten kleinere Zeitungen mehr bezahlen als Grossverlage mit ihren grossen Auflagen. Diese Kostensteigerungen wären von vielen Lokalverlegern nicht zu verkraften. Bei den "Freiburger Nachrichten" würde dies einige 100 000 Franken ausmachen; im Falle des "Quotidien Jurassien" würden sie die Marke von einer halben Million klar übersteigen. Was das bedeutet, dürfte für alle klar sein. Fazit: Wer nicht nur die Botschaft aus den Agglomerationen will, muss auch nach 2007 zu einer Unterstützung der lokalen Presse Ja sagen.

2. Eine direkte Presseförderung ist für mich zu problematisch. Zum einen besteht bei der Anwendung des Grundsatzes "Wer zahlt, befiehlt" die Gefahr der Einflussnahme durch den Staat. Zum anderen bestehen recht abenteuerliche Vorstellungen bezüglich Abbau von Monopolsituationen und Mindestanforderungen hinsichtlich der personellen Ausstattung der Redaktionen. Wenn eine Zeitung in einer Region Mühe damit bekundet, ausgeglichene Zahlen zu schreiben, so wird die Situation bei Förderung eines zweiten, neuen Titels mit Sicherheit nicht besser. Ich halte deshalb den Weg der direkten Förderung für nicht gangbar. Die Bestimmung der Förderungswürdigkeit wäre zwar noch in etwa hinzukriegen; die Verteilung der Mittel auf die einzelnen Verlage würde aber einen grossen administrativen Aufwand verursachen und neue Fragen bezüglich der Verteilgerechtigkeit nach sich ziehen.

3. Die SPK schlägt nun im Prinzip die Weiterführung des Status quo nach 2007 vor. Ich unterstütze dies voll und ganz. Die im heutigen System ohne Zweifel bestehenden Mängel sollen dabei aber ausgemerzt werden; ich denke hier vor allem an die Treueprämien - um es einmal so zu nennen -, welche sowohl an die Grossverteiler als auch an den TCS gehen. In der Sache selbst ist aber der hundertfünfzigjährige Ansatz, dass bei einer Vergünstigung der Verteilkosten anzusetzen und dort für eine Entlastung zu sorgen ist, nach wie vor richtig. Dieser Ansatz wird der staatspolitischen Bedeutung der Presse gerecht. Er findet sich denn auch in den meisten Presseförderungssystemen der europäischen Staaten.

Die Förderung, wie sie vom Verband Schweizer Presse ausgedacht und vorgestellt wurde, kann auch bei einer Annahme der Motion der SPK umgesetzt werden. Die heute existierenden Systemmängel - ich unterstreiche dies - sind dabei aber auszumerzen oder zumindest stark zu verringern.

Ich lade Sie deshalb ein, beim ersten Geschäft für den Antrag auf Nichteintreten zu stimmen und anschliessend die Motion der Staatspolitischen Kommission zu unterstützen und damit einen gangbaren Weg für die Zeit nach 2007 zu öffnen.

Pfisterer Thomas · Mit-M · Ständerat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ein Wort eines Nichtkommissionsmitgliedes: Was der Nationalrat beschlossen hat, muss aus der Sicht der Freiheit und des Grundrechtsschutzes überraschen, und zwar erheblich überraschen. Die Pressekonzentration ist auch meines Erachtens ein Problem, und der Staat ist verpflichtet, die Meinungsfreiheit gegen Gefährdungen durch übermässige Pressekonzentration zu schützen. Das lässt sich sogar aus der europäischen Menschenrechtspraxis ableiten. Die Konzentration ist gerade für den lebendigen Föderalismus ein Risiko, wie dies in der Kommission betont wurde.

Die ganz schwierige Frage ist aber die Frage nach der Umsetzung, die Herr Inderkum aufgeworfen hat. Ich habe versucht, in der bisherigen Diskussion die Kriterien zu finden, die diese Umsetzung leiten könnten. Ich stehe jetzt unter dem Eindruck, dass der Beschluss des Nationalrates im Grunde genommen eine Blankoermächtigung an den Gesetzgeber ist. Es ist eine Blankoermächtigung, eben zu "fördern" - auch im Bereich der kantonalen Politik -, was als förderungswürdig erachtet wird, und das geschieht noch ohne die Kantone, denn sie werden beim Gesetzgebungsverfahren kein Ständemehr beanspruchen können.

Irgendwelche zuverlässigen Schranken hat offenbar die bisherige Diskussion nicht zutage gefördert. Art der Zustellung oder Ausmass der Auflage, für alle diese verschiedenen Kriterien gilt: Ökonomische Konzepte dürften doch wohl kaum genügen. Es wurden auch inhaltliche Ansatz- und Anknüpfungspunkte zur Diskussion gestellt, die Art der Zeitung beispielsweise. Den Unterschied zwischen Gratisblättern, Werbeorganen usw. zu machen, ist ausserordentlich schwer. Das wissen wir schon aus der bisherigen Praxis des Bundesgerichtes zu den Posttaxen. Das Risiko, dass im Einzelfall dann eben illegitime Motive eine Rolle spielen, ist gross. Die Brandmauer, von der Herr Briner gesprochen hat, käme ins Wanken. Es wären nicht nur Löcher drin, wie in der Kommission gesagt wurde, sondern sie käme ins Wanken, so scheint mir.

Wahrscheinlich ist nach dem heutigen Stand der Arbeiten wirklich nur die so genannte Postförderung ein gangbarer Weg und auch diese noch in verbesserter Form. Da gibt es heute klare Probleme. Dann geht es aber auch um die Wettbewerbsanforderungen. Selbst hier bestehen - ich sage es noch einmal - Risiken für die Meinungsfreiheit, sodass eine sehr sorgfältige weitere Arbeit notwendig ist.

Aber jedenfalls erscheint der Weg des Nationalrates als nicht gangbar, und die Motion ist zu unterstützen.

Lauri Hans · Mit-M · Ständerat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Man ist ja manchmal hin- und hergerissen zwischen dem Wächteramt zugunsten der Not leidenden Bundesfinanzen, insbesondere in Bereichen, wo ursprünglich einmal Sanierungsmassnahmen getroffen wurden, und der Position, wenn es um die Erfüllung einer wichtigen öffentlichen Aufgabe geht. Ich habe den Eindruck, dass es hier zugunsten einer breiten und vielfältigen Meinungsbildung der Bevölkerung in der Tat um eine wichtige Aufgabe der öffentlichen Hand geht. Ich sage das auch als Verwaltungsratspräsident der Bund Verlag AG, womit auch ich meine Interessenbindung offen gelegt habe.

Ich bin der Kommission dankbar, dass sie die höchst problematische und viel zu weit gehende parlamentarische Initiative aus dem Nationalrat ablehnt. Meine Vorredner haben die Argumente, die zu diesem Entscheid geführt haben, ausführlich dargelegt. Die Motion der SPK ist viel gezielter, beschränkter und überblickbarer.

Ich habe das Wort ergriffen, um gegenüber der SPK zu betonen, dass ich den Motionstext gründlich gelesen habe. Ich sage das, weil ich nicht bei allen Vorrednern völlig überzeugt war, dass sie das auch getan haben. Es geht nämlich um "die Förderung der Vielfalt der Presse mittels der gezielten Beteiligung an den Verteilungskosten". Es geht also nicht um die Förderung der Verteilung an sich, sondern um die Förderung der Vielfalt über das Mittel der gezielten Beteiligung an den Verteilungskosten. Weiter heisst es in diesem Motionstext, es gehe dabei um "die Bedeutung der Presse für die demokratische Meinungsbildung auf nationaler, kantonaler, regionaler und lokaler Ebene".

Ich werde die Motion unterstützen, weil sie eben so einschränkend und fokussiert ist.

Ich sage das, weil ich mir gut vorstellen kann, dass bei der Umsetzung dieser Motion noch ganz grosse Probleme auftauchen werden. Beispielsweise wird es vielleicht noch nicht einmal so schwierig sein, gegenüber den beiden auflagenstarken Erzeugnissen der Konsumgüteranbieter Migros und Coop eine Abgrenzung vorzunehmen. Aber wie wird es beim reinen Nachrichtenmedium oder Nachrichtenmagazin sein, das keinerlei Aufwand betreibt, um Hintergründe aufzuzeigen und Zusammenhänge darzustellen? Erfolgt die Publikation eines solches Mediums auch im Hinblick auf die Forderung nach demokratischer Meinungsbildung? Reicht es schon aus, wenn ein solches Medium nur Nachrichten transportiert? Oder wie wird es sich beim Blatt verhalten, das sich vorab mit dem Talschaftsleben in Vereinen oder vergleichbaren Organisationen befasst, in Vereinen, wo die Politik keine oder nur eine ganz marginale Rolle spielt?

Ich bin mir bewusst, dass das sehr schwierige Fragen sein werden. Im Hinblick auf die Formulierung der Motion und auf die Schwierigkeiten der Bundesfinanzen, die anhalten werden, bitte ich den Bundesrat wirklich darum, sich bei der Umsetzung an den Wortlaut dieser Motion zu halten und uns eine entsprechend enge und klare Vorlage zu präsentieren. Ich bin gespannt darauf, wie diese Aufgabe gelöst werden kann.

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Meine Interessenbindung ist die eines Bürgers, der nicht immer Freude hat an dem, was die Presse veröffentlicht, (Heiterkeit) aber trotzdem überzeugt ist, dass die Ausgewogenheit einer pluralistischen und föderalistischen Medienlandschaft zu den Grundwerten unserer Gesellschaft, unserer Politik und letztlich unserer Institutionen gehört. Dies ist ein Wert, der vom Markt nicht immer genügend anerkannt und entsprechend abgegolten wird. Es stellt sich deshalb die Frage, inwieweit die Institutionen - in diesem Fall der Bund - bereit sind, diesen Wert anzuerkennen und ihm eine entsprechende Unterstützung zu geben, auch materiell.

Ich teile die Auffassung der Kommission: Die Lösung, die vom Nationalrat gekommen ist, schafft - obwohl sie in gewissen Teilen interessant ist - keine gute Voraussetzung für eine auf Langfristigkeit angelegte Medienlandschaft, die auch vom Staat und besonders vom Staat unabhängig bleiben soll. Deshalb scheint mir die Kommissionsmotion effektiv der Weg zu sein, dem wir zu folgen haben, wenn wir das effizient lösen wollen.

Ich werde die Motion unterstützen, bin aber ein wenig erstaunt über die Antwort des Bundesrates. Denn der Bundesrat schreibt - wie es oft der Fall ist -, das Parlament habe zunächst einmal die Mittel für das bestehende System kürzen wollen, von 100 auf 80 Millionen Franken. Ja, das Parlament hat diese Reduktion, diese Kürzung, nach drei Anläufen durch den Bundesrat akzeptiert. Weiter schreibt der Bundesrat aber, das Parlament habe das Subventionssystem bis Ende 2007 befristet. Ich kann mich nicht erinnern, dass das die Meinung des Parlamentes war, dass das unsere Meinung war, als wir das in diesem Rat besprochen haben. Wir wurden vom Bundesrat überzeugt - und wir sind, glaube ich, davon in diesem Rat auch überzeugt -, dass das bestehende System nicht optimal ist und zu korrigieren ist. Aber ich kann mich nicht erinnern, dass das Parlament - wenigstens dieser Rat - die Meinung geäussert hätte, das System solle 2007 auslaufen, ohne dass irgendeine Ersatzlösung dafür gefunden worden sei. Im Gegenteil: Viele der Meinungen, die damals in der Debatte geäussert wurden, tendierten zu einem revidierten System, das eingeführt werden sollte.

Ich glaube, es wäre gut, wenn der Bundesrat die Meinung des Parlamentes in dem Sinne interpretieren würde: Es war nicht für eine ersatzlose Streichung dieses Systems ab 2007, sondern für eine Korrektur hinsichtlich der bestehenden Probleme oder Unzufriedenheiten, damit effektiv die Motion unserer Kommission im vollen Sinne zur Wirkung kommen kann.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Zunächst zur parlamentarischen Initiative des Nationalrates: Ihre Kommission will einstimmig nicht darauf eintreten. Ich habe hier keine einzige andere Stimme gehört. Das ist ja auch die Meinung des Bundesrates. In solchen Fällen pflege ich hier überhaupt nichts mehr zu sagen. Allerdings ist es eine parlamentarische Initiative, und sie heisst "Medien und Demokratie". Wenn ich mich hier gar nicht äussern würde, so wäre das etwa wie der undenkbare Fall, dass ein Bundesrat an einem Abstimmungssonntag zu einer Volksinitiative auch nichts sagen würde. (Heiterkeit) Als Reverenz an diese parlamentarische Initiative möchte ich doch auf ein paar Dinge hinweisen.

Es steht für uns zunächst ausser Diskussion, dass die Medien, und zwar namentlich die Presse, für die Gesellschaft und die direkte Demokratie eine wichtige Rolle spielen. Die Frage ist, welche Rolle das sei. Herr Büttiker hat eine Definition gegeben. Er hat gesagt: "Die Presse ist die Artillerie der Freiheit." Bis und mit "Artillerie" kann ich das sehr gut verstehen und spüre das manchmal auch. Wir wissen auch, dass sich in der Medienlandschaft seit längerer Zeit ein Strukturwandel abspielt, der sich vor allem in Konzentrationstendenzen niederschlägt. Sie kennen das Engagement der Espace Media Group bei der Berner Zeitung "Der Bund" oder die Allianz zwischen der "NZZ"-Gruppe und der Publigroup. Es ist auch einleuchtend, dass diese Konzentrationstendenzen potenziell die Gefahr der Meinungsmacht bei einzelnen Medienunternehmen bergen können. Zudem besteht immer wieder die Gefahr des Konzernjournalismus, der Konzernkampagnen oder anderer Medienkampagnen. Wir wissen auch, dass einzelne Medienhäuser bewusst dazu stehen, solchen Konzernjournalismus zu betreiben.

Dennoch ist festzuhalten, dass Konzentration nicht automatisch einen Machtmissbrauch bedeutet. Ich denke immer wieder an die denkwürdige Abstimmung 1992 über den EWR, wo praktisch alle Medien für einen EWR-Beitritt waren, aber dann eben doch anders abgestimmt wurde. Die Konzentration, das möchte ich sagen, hat nicht nur Nachteile, sie hat durchaus auch Vorteile. Es kommt nicht selten vor, dass einzelne Printprodukte nur dank brancheninternen Zusammenschlüssen oder durch Übernahmen überhaupt noch herausgegeben werden können. Unter Umständen kann erst eine gewisse Konzentration sicherstellen, dass ein Medienunternehmen über die kritische Grösse und über die nötige Wirtschaftskraft verfügt, um überhaupt noch einen professionellen Journalismus zu betreiben. Erst mit einer gewissen Stärke sind die Medien auch in der Lage, Manipulationsversuchen zu widerstehen, Manipulationsversuchen, die zum Teil durch PR-Agenturen - mit kräftigstem finanziellem Hintergrund - gemacht werden.

Ein wirtschaftlich starkes Medienunternehmen kann sich auch ein eigenes Netz von Korrespondenten leisten, die sich dann Informationen beschaffen. Wir müssen doch wissen, dass eine Vielzahl von Zeitungen, die alle die gleichen, von einer Agentur übernommenen Berichte schreiben, keine wahre Medienvielfalt bedeutet. Hier zeigt sich die Ambivalenz der beklagten Entwicklung. Die parlamentarische Initiative der SPK des Nationalrates hat dieser Tatsache zu wenig Rechnung getragen. Sie läuft Gefahr, Strukturen zu schützen und zu fördern, die überholt sind und mit den Zielen, die wir eigentlich anstreben, nicht konform sind. Natürlich hat die heutige Presseförderung Mängel; das wissen wir alle. Dass Sie auf die parlamentarische Initiative der SPK des Nationalrates nicht eintreten, darin sind wir einer Meinung.

Zu Ihrer Motion: Zunächst haben einige Redner gesagt, sie würden beim Bundesrat Widersprüche entdecken. Widersprüche im schweizerischen Bundesrat, das scheint mir ein Widerspruch in sich selbst zu sein, wo wir doch sehen, wie glasklar und fadengerade der Bundesrat immer wieder auftritt. Ich gehe aber gerne auf die einzelnen Punkte ein.

Zunächst zu Herrn Reimann, der einen Vergleich mit der Gebührenfinanzierung bei den elektronischen Medien gemacht hat: Das RTVG wird jetzt in Ihrer Kommission beraten. Ich habe dort schon gesagt, die elektronische Medienlandschaft pund diejenige der Zeitungen seien etwas völlig anderes. Sie können zudem nicht sagen, die Gebühren seien Staatsgelder.

Es ist eine staatlich ermöglichte Einnahme, die der SRG, und übrigens dann auch anderen, ermöglicht wird, um für die soziale Kohäsion dieses Landes eine Leistung zu erbringen - insbesondere in Konkurrenz zu den Fernsehanstalten aus den jeweils angrenzenden Sprachgebieten, also Deutschland und Österreich, Frankreich und Italien. Das ist eine völlig andere Ausgangslage als bei der Presse. Erstens ist bei der Presse im Gegensatz zu den elektronischen Medien die sprachregionale Vielfalt gewährleistet, und zweitens ist auch die Konkurrenzfähigkeit der gedruckten Medien insgesamt gegenüber dem Ausland gewährleistet. Das sind zwei völlig verschiedene Konzepte. Ich bitte Sie, sie nicht miteinander zu vermischen.

Herr Stähelin und andere haben gesagt, der Bundesrat mache einen Fehler: Er anerkenne die Bedeutung der Printmedien für die Schweiz, lehne aber die Motion ab. Das sei ein Widerspruch. Dies empfinde ich wiederum als Kurzschluss, denn wir sind der Auffassung, dass diese Motion nicht gezielte Presseförderung betreibt, sondern letztlich auf eine Förderung nach dem Giesskannenprinzip hinausläuft.

Es sind verschiedene Bemerkungen gefallen: Herr Schwaller hat insbesondere die Förderung der lokalen Presse erwähnt. Es sind heute überhaupt etwas viele Interessenbindungen deklariert worden; das ist mir aufgefallen. Aber ich kann Ihnen sagen, warum wir der Meinung sind, dass wir auf diesem Weg nicht weiterfahren können. Es ist wie bei der parlamentarischen Initiative: Das Konzept dahinter überzeugt uns nicht.

Die Kommission fokussiert die Unterstützung nach wie vor auf die Zustellung, d. h. auf den Transport, und verlangt eine gezielte Beteiligung des Bundes. Dabei haben die bisherigen Erfahrungen und Anstrengungen deutlich gezeigt, dass auf diesem Wege keine befriedigende Lösung für die Presseförderung gefunden werden kann.

Bei der Subventionierung der Verteilkosten stehen wir vor einem Dilemma. Verzichten wir auf inhaltliche Kriterien, ist das Resultat das Giesskannensystem, das auch Printprodukte unterstützt, die aus demokratiefunktionaler Sicht nicht förderungswürdig sind. Sie haben einige dieser Titel genannt. Will man aber die Förderung auf Blätter beschränken, die besonders zur politischen Willensbildung beitragen, muss man inhaltliche Kriterien anwenden, und die sind im Lichte der Medienfreiheit alle problematisch.

Herr Schwaller hat gesagt: Förderung lokaler Titel. Ich verstehe das Anliegen. Aber streng genommen genügt das Kriterium für sich alleine nicht. Nicht jeder lokale Titel ist unter dem Aspekt der Demokratie förderungswürdig. Diejenigen, die vorhin im Namen ihrer Zeitungen gesprochen haben, haben sicher gute Gründe. Das sind Titel, hinter die ich kein Fragezeichen setze. Aber es gibt lokale Titel, die sind unter Aspekten der Demokratie nicht förderungswürdig.

Herr Lauri hat die Frage gestellt: Wie ist es, wenn ein Blatt nur Nachrichten überbringt? Mittlerweile muss ich sagen: Wenn ein Blatt nur, und vielleicht noch wahre, Nachrichten übermittelt, ist das ja das printmediale Ideal. Wenn Sie mich fragen, wäre das durchaus förderungswürdig. Herr Lombardi hat dazu gesagt, solche Nachrichten würden ihm nicht immer gefallen. Das kann ich verstehen. Da sieht man: So kommt man sofort in eine Schwierigkeit.

Wir sind der Meinung, dass es am System selbst liegt; dass das System zur Ineffizienz der Förderung führt. Irgendwann, ich weiss nicht mehr in welchem Jahr, wurde das Drittelsmodell eingeführt: Ein Drittel des Defizits beim Zeitungstransport geht zulasten der Verlage, ein Drittel zulasten des Bundes und ein Drittel zulasten der Post. Dann kamen immer wieder Vorstösse, um das zu ändern. Wir hatten über Monate, über Jahre Sitzungen - wenn auch nicht tagaus, tagein -, um etwas anderes zu finden. Aber es wurde nichts Vernünftiges gefunden.

Und heute kommt die finanzielle Situation des Bundes hinzu. Deswegen die Kürzung auf 80 Millionen Franken und, Herr Lombardi, die Befristung auf 2007. Sie sagen, das sei Ihnen nicht bewusst gewesen. Ich kann das begreifen, weil das Gesetz nicht als selbstständige Vorlage in den zuständigen Kommissionen diskutiert wurde, sondern als Bestandteil eines Sparprogramms mit vielen, vielen andern Gesetzen in einem Anhang vorgelegt und dort vielleicht vom einen oder andern nicht in seiner vollen Tragweite erfasst wurde. Ich kann das gut verstehen, aber Sie haben das so entschieden. Wenn Sie dem Bundesrat schon sagen, seine Stellungnahmen seien widersprüchlich, könnte man dann auch sagen: Im Resultat ist es jetzt auch ein parlamentarischer Widerspruch, wenn diese Motion angenommen wird.

Nun ist es mir natürlich eiskalt den Rücken hinuntergelaufen, als ich hörte, Ihre Kommission habe diese Motion einstimmig verabschiedet. Und hier hat niemand gesagt, er würde die Motion nicht unterstützen. Ich werde also diese kalte Dusche - dass Sie diese Motion annehmen - über mich ergehen lassen.

Ich kann mich mit etwas trösten: Bei der parlamentarischen Initiative des Nationalrates war es im Nationalrat absolut dasselbe. Ich habe dort am Schluss gesagt, ich hoffe jetzt noch auf den Ständerat. Sie haben mir jetzt bei der Initiative geholfen; bei der Motion sage ich nun: Ich hoffe einfach noch auf den Nationalrat; ich hoffe, dass er mir helfen wird!

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Kommission beantragt Nichteintreten auf die Vorlage.

Angenommen - Adopté