Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2008

11.3 Annexe 11.3 Partie III: Annexe selon les art. 10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982sur les mesures économiques extérieure, 13, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes et 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (pour approbation)

11.3 Rapport

sur les mesures tarifaires prises en 2008

du 14 janvier 2009

11.3.1 Condensé

En vertu de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes et de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 35e rapport sur les mesures tarifaires. Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de maintenir, de compléter ou de modifier ces dernières. Les mesures ci-après ont été décidées l’an dernier:

11.3.1.1 Mesures basées sur la loi fédérale sur le tarif

des douanes Dans le cadre de l’accord agricole Suisse-Communauté européenne (CE), le marché du fromage a été libéralisé au 1er juillet 2007. Le Conseil de l’AELE a saisi l’occasion pour approuver une modification de la Convention instituant l’AELE prévoyant l’augmentation de l’échange de fromage en franchise de droits de 60 à 90 t. A la suite de cette décision, la modification de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 est entrée en vigueur le 1er août 2008. Les concessions tarifaires convenues dans le cadre de l’accord de libre-échange de l’AELE et de l’accord agricole bilatéral conclus avec l’Egypte sont en vigueur depuis le 1er août 2007, notamment pour les pommes de terre à l’état frais dans le cadre d’un contingent tarifaire préférentiel annuel de 2690 t. Dans l’ordonnance du 27 juin 1995sur le libre-échange 2, les conditions ont été créées le 15 avril 2008 pour rendre possible l’attribution des parts de contingents tarifaires dans le respect de la législation sur l’agriculture. Les besoins grandissants en pommes de terre de table et en pommes de terre destinées à l’industrie, l’insuffisance des stocks et les retards de la récolte indigène ont engendré un manque de pommes de terre sur le marché. Par ailleurs, une grave infection a touché les pommes de terre, réduisant la production de semences de multiplication certifiées, si bien qu’il a fallu importer une partie des semences nécessaires à la culture en 2009. C’est la raison pour laquelle le contingent tarifaire partiel «pommes de terre» (semences y compris) de l’ordonnance du 7 décembre 2008 sur les importations agricoles (OIAgr) a provisoirement été augmenté de 15 000 t, passant de 18 250 t à 33 250 t. La version revue du protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 conclu entre la Suisse et la CE a supprimé depuis 2003 les mesures de compensation des prix du sucre dans les produits agricoles transformés (solution dite du double zéro). Cela suppose un niveau des prix du sucre comparable chez les deux partenaires. Pour garantir la parité des prix par rapport à l’UE, le Département fédéral de

l’économie (DFE), habilité à le faire par le Conseil fédéral, a abaissé les droits de douane de l’OIAgr en trois étapes, pour aboutir à une baisse totale de 23 francs par kg. Par la modification de l’OIAgr, le contingent tarifaire partiel pour le lait provenant des zones franches a été augmenté le 1er mai 2008 en transformant le contingent d’exportation de beurre en franchise non sollicité des zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie. Cela correspond à une augmentation journalière de 2128 l (total: 62 128 l / jour), soit une augmentation annuelle de 800 t en équivalents de lait (total: 23 360 t / an). Par la modification de l’OIAgr, le prélèvement à la frontière sur les céréales panifiables correspond dorénavant environ, avec la valeur de la marchandise franco frontière, au prix de référence indigène. La contribution au fonds de garantie pour les céréales panifiables sera par ailleurs augmentée à 12 francs par 100 kg à compter du 1er juillet 2009. Le droit de douane perçu sur les céréales transformées pour la consommation humaine sera en outre abaissé à la même date. Pour augmenter la compétitivité de la production animale, les prix seuils des aliments pour animaux seront abaissés en moyenne de 4 francs par 100 kg au 1er juillet 2009. Les pertes qui en découlent pour la culture des champs sont compensées par une contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes depuis le 1er janvier 2009. Afin de garantir un approvisionnement suffisant des communautés juives et islamiques, les conditions d’attribution des contingents partiels de viande bovine et ovine kascher et hallal de l’OIAgr ont été modifiées le 1er octobre 2008. Les dispositions d’importation spécifiques à l’organisation de marché lait et produits laitiers ont été regroupées au sein de l’OIAgr le 1er janvier 2009 et les ordonnances correspondantes ont été abrogées. La teneur d’autres dispositions touchant les contingents tarifaires partiels pour la poudre de lait, le beurre et d’autres matières grasses du lait a été modifiée à la même date. Pour compenser la différence entre le prix du blé importé et le prix de référence, le DFE a abaissé, le 1er octobre 2008, les droits de douane de l’OIAgr prélevés sur les céréales destinées à l’alimentation humaine, les établissant à 17,60 francs les 100 kg au lieu de 23,30 francs les 100 kg.

En raison d’une demande indigène accrue, le contingent partiel d’œufs de fabrication destinés à l’industrie alimentaire de l’OIAgr a temporairement été fixé à 19 307 t, ce qui représente une augmentation de 2000 t. La quantité supplémentaire était restreinte aux œufs de poules issues de l’élevage au sol, élevées en libre parcours et de production biologique. Pour adapter les frais de transformation de la fabrication de fourrage mixte aux conditions communautaires, le supplément de 2 francs par 100 kg prévu par l’ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux sera abaissé à 1 franc par 100 kg du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011. Les dispositions de l’ordonnance sur l’importation de lait et, d’huiles comestibles, de l’ordonnance sur les pommes de terre, de l’ordonnance du DFE concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier ainsi que de l’ordonnance de l’OFAG concer-

nant l’importation de beurre ont été intégrées à l’OIAgr. Ces ordonnances ont donc été abrogées.

11.3.1.2 Mesures basées sur la loi sur

les préférences tarifaires Avec l’entrée en vigueur des taux convenus dans le cadre de l’accord entre l’AELE et l’Union douanière d’Afrique australe (SACU)1 et de l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et l’Union douanière d’Afrique australe, les taux préférentiels autonomes du Système généralisé de préférences en faveur des pays en développement (SGP) ont été remplacés par des préférences tarifaires conventionnelles le 1er mai 2008. L’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland ont par conséquent été biffés de la liste des pays en développement dans l’ordonnancedu 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires à cette même date.

11.3.1.3 Publication de la répartition des contingents

tarifaires Compte tenu de l’important volume des données, la répartition des contingents tarifaires et leur utilisation sont publiées uniquement sur internet.

11.3.2 Rapport

Aux termes des art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10), 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit présenter chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport sur les mesures tarifaires prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois précitées. Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures décidées au cours de l’année 2008 en vertu de la LTaD et de la loi fédérale sur les préférences tarifaires. Aucune mesure n’a été prise en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés. L’Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent être maintenues, complétées ou modifiées. Les arrêtés en vigueur sur la base des mesures ci-dessous ont déjà été publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO). Ils couvrent 100 pages, raison pour laquelle on a renoncé, par souci d’économie, à les publier une nouvelle fois dans le présent rapport.

1 Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland.

11.3.2.1 Mesures basées sur la loi fédérale sur

le tarif des douanes 11.3.2.1.1 Ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0; RO 2008 3519) Augmentation du contingent en franchise de l’AELE pour les fromages Dans le cadre de l’accord agricoles Suisse-Ce du 21 juin 1999 (RS 0.916.026.81), les parties contractantes sont convenues de libéraliser intégralement et réciproquement le commerce de fromages au 1er juillet 2007. Cet accord et plus particulièrement le libre-échange des fromages ont incité la Suisse à viser une plus grande libéralisation des échanges agricoles réciproques au sein de l’AELE. La décision 1/2008 a été adoptée à Genève le 16 avril 2008 à l’occasion d’une réunion du conseil de l’AELE; elle modifie la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (RS 0.632.31). Les contingents tarifaires de la Norvège et de la Suisse concernant les fromages et la caillebotte (n° de tarif 0406) ont été fixés à 90 t au lieu de 60 t. Le Conseil fédéral s’est fondé sur cette décision pour adapter le contingent tarifaire n° 201 dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1. Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2008. Etant donné que la Suisse exporte au total 54 300 t de fromages (2007), ses incidences sur l’économie sont minimes. En vertu de l’art. 166, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101), la compétence d’approuver des modifications apportées à des traités internationaux relève de l’Assemblée fédérale. Selon l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Les commissions de politique extérieure des deux chambres ont été informées de ces modifications et de l’intention du Conseil fédéral de les approuver seul, lors des délibérations sur le Rapport sur la politique économique extérieure 2007. La modification de la Convention AELE a fourni l’occasion de réviser totalement l’ordonnance sur le libre-échange afin d’adapter ses dispositions à celles de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2.

11.3.2.1.2 Ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange (RS 632.319) Modification du 2 avril 2008 (RO 2008 1661) Contingent tarifaire préférentiel pour les pommes de terre égyptiennes Les concessions tarifaires convenues dans le cadre de l’accord de libre-échange conclu par la République arabe d’Egypte et les Etats membres de l’AELE et de l’accord agricole conclu entre la Suisse et l’Egypte sont en vigueur depuis le 1er août 2007. Selon l’accord agricole bilatéral, la Suisse accorde notamment à l’Egypte un accès au marché préférentiel pour les pommes de terre à l’état frais du tarif n° 0710.9010 du tarif d’usage des douanes suisses, dans les limites d’un contingent annuel de 2690 t.

S’agissant des critères d’attribution de parts de contingents tarifaires préférentiels pour lesquels il existe des contingents prévus dans le cadre de l’OMC, les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les agricoles (OIAgr; RS 916.01) et des organisations de marché pertinentes prévues par la législation sur l’agriculture sont applicables. Les conditions d’attribution et les droits de douane préférentiels n’ont pas été modifiés. L’entrée en vigueur, le 15 avril 2008, de la modification de l’ordonnance sur le libre-échange 2 a permis l’attribution de parts de contingents tarifaires en 2008 pour les pommes de terre à l’état frais en provenance d’Egypte.

11.3.2.1.3 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr) (RS 916.01) Modifications du 29 janvier, du 7 mai et du 14 novembre 2008 (RO 2008 331 2059 5267)

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel de pommes de terre (plants inclus) Du fait de la demande accrue de pommes de terre destinées à la transformation due aux fortes ventes de produits à base de pommes de terre, à l’insuffisance inattendue des stocks et au retard de la récolte indigène, il n’a pas été possible de couvrir intégralement la demande de l’industrie de transformation et l’approvisionnement du marché de détail en pommes de terre de table avec des produits indigènes. C’est la raison pour laquelle le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre, plants inclus) fixé à 18 250 t à l’annexe 4, ch. 7, OIAgr a été provisoirement augmenté de 6000 t le 5 février 2008, puis de 8000 t le 7 mai 2008, soit à 32 250 t. Par ailleurs, la vaste infection qui a touché les pommes de terre a induit une baisse des semences de multiplication certifiées en 2008. Il a donc en partie fallu importer les quantités de semences nécessaires à la culture 2009 en Suisse. C’est la raison pour laquelle on a procédé, le 19 novembre 2008, à une nouvelle augmentation provisoire du contingent tarifaire partiel susmentionné pour le porter à 33 250 t, soit 1000 t supplémentaires. La durée de validité des modifications du 29 janvier, du 7 mai et du 14 novembre 2008 étant limitée à fin 2008, il n’est plus nécessaire de les approuver (art. 13, al. 2, LTaD).

Modifications du 22 février, du 22 août et du 22 septembre 2008 (RO 2008 711 4033 4491) Abaissement des droits de douane prélevés sur le sucre Avec l’entrée en vigueur, le 1er février 2005, de la révision du protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 conclu entre la Suisse et la CE, les mesures de compensation des prix du sucre destiné aux produits agricoles transformés dans les

échanges commerciaux avec l’UE (solution dite du double zéro) ont été supprimées pour tous les types de sucre des numéros tarifaires 1701 à 1703. Le bon fonctionnement de cette solution suppose que le niveau des prix du sucre soit similaire en Suisse et dans l’UE. Les modifications apportées à l’organisation communautaire du marché du sucre ont fait que l’évolution des prix du sucre dans l’UE n’était pas toujours en phase avec le prix mondial. Pour veiller à ce que les prix du sucre importé ne s’écartent pas de plus de trois francs par 100 kg du prix de marché pratiqué dans l’UE, le DFE est habilité, en vertu de l’art. 5a OIAgr, à adapter périodiquement les droits de douane pour le sucre. Afin de maintenir la parité des prix par rapport à l’UE malgré l’augmentation des prix mondiaux, le DFE a réduit de 3 francs par 100 kg les droits de douane sur le sucre le 1er mars 2008, comme l’indique l’annexe 1, ch. 17, OIAgr. Les prix mondiaux ayant poursuivi leur hausse tandis que les prix pratiqués dans l’UE continuaient de baisser en conséquence de la réforme du marché du sucre dans l’UE, le DFE a de nouveau baissé les droits de douane pour le sucre à deux reprises: de 7 francs pour 100 kg le 1er septembre 2008, et de 13 francs par 100 kg le 1er octobre.

Modification du 14 mars 2008 (RO 2008 1797)

Augmentation du contingent tarifaire partiel en franchise pour le lait en provenance des zones franches Le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) prévoyait entre autres un contingent d’exportation de beurre en franchise en faveur des zones franches du Pays de Gex et de la Haute Savoie à hauteur de 65 t par an pour l’approvisionnement de Genève. Ce contingent en franchise n’a jamais été sollicité au cours des dernières années, raison pour laquelle le Secrétariat d’Etat à l’économie a confirmé au nom du Conseil fédéral l’approbation d’une modification du règlement par échange de lettres des 28 avril et 1er mai 2008 au gouvernement français; la modification prévoit de transformer le contingent d’exportation de beurre en franchise en contingent de lait en franchise (RS 0.631.256.934.953.3). Le Conseil fédéral a augmenté le 1er mai 2008 le contingent tarifaire partiel no 07.1 (lait des zones franches) figurant dans l’annexe 4, ch. 4, OIAgr de 2128 l par jour, soit de 800 t équivalents de lait par an, ce qui porte le total à 62 128 l par jour ou 23 360 t équivalents de lait par an.

Modification du 25 juin 2008 (RO 2008 3559)

Adaptation du prélèvement à la frontière et augmentation des contributions au fonds de garantie pour les céréales panifiables; réduction du prélèvement à la frontière pour les céréales transformées et abaissement des prix seuils des aliments pour animaux Le prélèvement à la frontière sur les céréales panifiables correspond dorénavant environ, avec la valeur de la marchandise franco frontière, au prix de référence indigène. La marge d’écart est fixée à plus ou moins 5 francs par 100 kg. Le prix de référence pour la meilleure classe de qualité a été fixé à 60 francs par 100 kg le

1er octobre 2008, et sera abaissé à 56 francs par 100 kg le 1er juillet 2009. Le DFE a été habilité à adapter les droits de douane deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, afin de ramener à 60 % la différence par rapport au prix de référence. Pour ce faire, il se fonde sur un prix de marché établi à partir des informations fournies par les négociants et des informations boursières. Le prélèvement à la frontière englobant droit de douane et contribution au fonds de garantie a été plafonné à 27 francs par 100 kg le 1er octobre 2008 et sera plafonné à 23 francs par 100 kg le 1er juillet 2009. Afin de couvrir les frais générés par les réserves obligatoires de céréales panifiables, la contribution au fonds de garantie sera augmentée à 12 francs (au lieu de 3,70 francs) par 100 kg à compter du 1er juillet 2009. Le DFE est autorisé de baisser simultanément d’autant les droits de douane pour les céréales panifiables. Les droits de douane pour les céréales transformées en aliments pour les êtres humains seront encore abaissés le 1er juillet 2009 et dérivés des valeurs de rendement de la protection à la frontière pour les matières premières. Un supplément de 20 francs par 100 kg, permettant de compenser la hausse des coûts des entreprises de transformation, sera accordé jusqu’à nouvel ordre. Pour améliorer la compétitivité de la production animale et adapter progressivement les prix des producteurs suisses au niveau de prix des pays avoisinants, les prix seuils des aliments pour animaux ont été abaissés en moyenne de 4 francs par 100 kg le 1er juillet 2009. Le prix seuil de l’orge est de 36 francs les 100 kg. Pour les tourteaux de soja, le prix sera dorénavant fixé en fonction de la qualité dominante, riche en protéines. Le prix seuil pour les tourteaux de soja sera augmenté de 2 francs au lieu de 4 francs et porté à 45 francs les 100 kg en raison de la meilleure valeur nutritive de la qualité importée. Les valeurs seuils des autres matières fourragères seront diminuées proportionnellement à leur valeur nutritive. L’abaissement du prélèvement à la frontière sur les céréales et les matières fourragères engendre une perte de revenu dans les grandes cultures. Pour amortir ces conséquences négatives, la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes a été augmentée de 170 francs et portée à 620 francs par ha le

1er janvier 2009 dans le cadre de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (RS 910.13).

Attribution maximale de parts de contingents tarifaires lors des enchères de viande d’animaux abattus selon des prescriptions rituelles Des mesures ont été prises pour veiller à l’approvisionnement suffisant des communautés juives et islamiques (contingents tarifaires partiels nos 05.3–05.6) sur la base d’un arrêt du Tribunal fédéral concernant l’importation de viande d’animaux abattus selon des prescriptions rituelles. L’art. 18, al. 1, OIAgr permet de fixer des attributions maximales de parts de contingents tarifaires dans les ordonnances par produit relatives à la réglementation des marchés. Sur cette base, les art. 18, al. 4 et 5, et 18a, al. 4 et 5, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (OBB; RS 916.341) ont été modifiés. Les dispositions prévoient que, à partir du 1er octobre 2008, pour la viande kascher et hallal, une part maximale de contingent partiel de 40 % peut être attribuée par ayant droit. Si, à l’issue de la première enchère, toutes les parts de contingent n’ont pas été attribuées, les parts restantes sont remises aux enchères générales. La part de contingent tarifaire maximale n’est plus appliquée lors de cette remise aux enchères.

Intégration des dispositions d’importation spécifiques à l’organisation de marché lait et produits laitiers Les dispositions d’importation spécifiques à l’organisation de marché lait et produits laitiers ont été regroupées au sein de l’OIAgr le 1er janvier 2009, et les ordonnances correspondantes ont été abrogées. La teneur des dispositions suivantes a été modifiée par la même occasion: Le contingent tarifaire partiel no 07.2 (poudre de lait) est dorénavant attribué par ventes aux enchères et non plus sur la base d’une prestation en faveur de la production suisse. La quantité de base pour la vente aux enchères a été fixée à 300 t par an, répartie en deux tranches. Le contingent tarifaire partiel a été divisé parce que les importations sont principalement attendues au deuxième semestre. Par ailleurs, cette répartition facilite l’évaluation d’une éventuelle augmentation du contingent tarifaire partiel pour la deuxième tranche. La première tranche de 100 t est mise aux enchères avant le début de la période contingentaire puis attribuée pour importation entre le 1er janvier et le 31 décembre. La seconde tranche, de 200 t, est mise en adjudication et mise aux enchères au cours du premier semestre de la période contingentaire. La période d’importation pour la seconde tranche court du 1er juillet au 31 décembre. Le contingent tarifaire partiel no 07.4 (beurre et autres matières grasses du lait) se composait jusque-là d’un contingent tarifaire partiel pour le beurre attribué sur la base d’une prestation en faveur de la production suisse et d’un contingent tarifaire partiel pour d’autres matières grasses du lait. Le contingent tarifaire partiel pour le beurre n’était pas toujours pleinement exploité, mais exerçait une fonction de soupape selon l’évolution du marché. Cette fonction de soupape pour le marché laitier suisse est maintenue par les nouvelles conditions d’attribution du fait qu’une petite quantité de base de 100 t par an a été fixée pour être mise en adjudication et aux enchères dans une tranche. Il n’est prévu de libérer des quantités supplémentaires que pour couvrir des besoins avérés. Afin de garantir que le beurre importé au titre de ce contingent tarifaire partiel sera bien transformé, la pratique est maintenue selon laquelle seuls les importations d’emballages d’au moins 25 kg sont autorisés.

Ces dernières années, seules quelques demandes ont été déposées pour des parts du contingent tarifaire no 07.42 (autres matières grasses du lait). Par souci de simplification, ce contingent tarifaire partiel ne sera donc plus géré de manière autonome, mais conjointement avec le contingent tarifaire partiel no 07.41.

Modification du 19 septembre 2008 (RO 2008 4519)

Abaissement des droits de douane sur les céréales destinées à l’alimentation humaine Le 1er octobre 2008, le DFE a adapté pour la première fois les droits de douane sur les céréales destinées à l’alimentation humaine dans l’annexe 1, ch. 14, OIAgr en vertu du nouvel art. 5b OIAgr et de la disposition transitoire de l’art. 35 OIAgr. Compte tenu de ces dispositions et des prix actuels du marché, les droits de douane ont été abaissés de 23,30 francs à 17,60 francs les 100 kg pour compenser la différence entre le prix du blé importé et le prix de référence. De ce fait, le prélèvement à la frontière (droit de douane plus contribution au fonds de garantie) passe de 27 francs à 21,30 francs les 100 kg.

Modification du 12 novembre 2008 (RO 2008 5269)

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel œufs destinés à l’industrie alimentaire Le contingent tarifaire partiel no 09.2 (œufs destinés à l’industrie alimentaire) figurant à l’annexe 4, ch. 5, OIAgr, Organisation du marché: œufs et produits à base d’œufs a été temporairement augmenté de 2000 t en décembre 2008 afin de couvrir les besoins supplémentaires de l’industrie suisse en œuf destinés à être transformés. Seuls les œufs de poules issues de l’élevage au sol, élevées en libre parcours et de production biologique pouvaient être importés dans le cadre de ce contingent additionnel. La durée de validité de la modification du 12 novembre 2008 étant limitée à fin 2008, il n’est plus nécessaire de l’approuver (art. 13, al. 2, LTaD).

11.3.2.1.4 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de lait et d’huiles comestibles (OILHGC) (RO 1998 3266) Abrogation du 25 juin 2008 (RO 2008 3559) Les dispositions de l’OILHGC ont été transférées dans l’OIAgr avec effet au 1er janvier 2009. La division du contingent tarifaire partiel no 07.4 en contingents tarifaires partiels no 07.41 (beurre) et n° 07.42 (autres matières grasses du lait) a été supprimée par la même occasion et les conditions d’attribution de ce contingent tarifaire partiel unifié ainsi que du contingent tarifaire partiel no 07.2 (poudre de lait) ont été redéfinies.

11.3.2.1.5 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre (RO 1999 77) Abrogation du 25 juin 2008 (RO 2008 3559) A l’échéance des mesures de mise en valeur des pommes de terre à fin 2009, l’ordonnance sur les pommes de terre n’aurait plus contenu que des dispositions relatives à l’importation. Ces dernières seront par conséquent intégrées à l’OIAgr à partir du 1er janvier 2010, date à laquelle l’ordonnance sur les pommes de terre sera abrogée.

11.3.2.1.6 Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux (RS 916.112.231) Modification du 25 juin 2008 (RO 2008 3827) Les droits de douane sur les aliments préparés pour animaux sont calculés selon des recettes standard, fixées à l’annexe 3. Pour adapter les frais de transformation de la fabrication de fourrage mixte aux conditions communautaires, il est prévu de verser un supplément. Etant donné que les coûts de transformation ont baissé par rapport à ceux de l’UE, le supplément de 2 francs par 100 kg sera abaissé à 1 franc par 100 kg du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011.

11.3.2.1.7 Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier (RO 1999 1220) Abrogation du 25 juin 2008 (RO 2008 3839) L’ordonnance du DFE concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier a été abrogée et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait ont été intégrées à l’OIAgr.

11.3.2.1.8 Ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de beurre (RO 1999 1440) Abrogation du 24 novembre 2008 (RO 2008 5877) L’ordonnance de l’OFAG concernant l’importation de beurre a été abrogée et les dispositions relatives à l’importation de beurre ont été intégrées à l’OIAgr.

11.3.2.2 Mesures basées sur la loi fédérale sur

les préférences tarifaires Ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires (RS 632.911) Modification du 9 avril 2008 (RO 2008 1763)

Se fondant sur le message du 10 janvier 2007 du Conseil fédéral (FF 2007 957), le Parlement a approuvé le 12 mars 2007 l’accord de libre-échange du 1er juillet 2006 entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) (FF 2007 971) ainsi que l’accord additionnel du 1er juillet 2006 relatif aux échanges de produits agricoles entre la Confédération suisse et la SACU (FF 2007 991), et a habilité le Conseil fédéral à ratifier ces accords. Une fois les procédures de ratification achevées pour toutes les parties à l’accord en février 2008, les modifications des ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de l’accord dans le droit national ont été mises en vigueur le 1er mai 2008 par décision présidentielle du 9 avril 2008. L’annexe 1 de l’ordonnance sur les préférences tarifaires dresse la liste des pays bénéficiant des concessions tarifaires accordées aux pays en développement. Lorsque la Suisse conclut un accord de libre-échange avec l’un de ces pays, il est rayé de la liste. Les préférences tarifaires accordées à titre autonome sont alors remplacées par des préférences tarifaires fixées par contrat. Du fait de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange, le 1er mai 2008, l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland ont été biffés de la liste des pays en développement, le 30 avril 2008.

11.3.2.3 Publication de la répartition des contingents

tarifaires Le législateur a défini, dans les art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1), les principes régissant les contingents tarifaires, leur attribution et la publication de celle-ci. En exécution de ces dispositions légales, le Conseil fédéral a prévu, à l’art. 15, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (RS 916.01), de publier les indications suivantes dans le rapport sur les mesures tarifaires: a. le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel; b. le mode de répartition de même que les charges et les conditions liées à l’utilisation des contingents; c. le nom ainsi que le siège ou le domicile de l’importateur; d. le type et la quantité de produits agricoles attribuée à l’importateur pendant une période déterminée (part de contingent tarifaire); e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importée dans les limites de la part de contingent tarifaire.

Etant donné que ces indications représentent, pour l’année 2008, un volume d’environ 300 pages, elles sont publiées sur le site internet de l’Office fédéral de l’agriculture à la page suivante: